Néant

Dans cette chronique de rentrée, nous vous proposons un tour d’horizon du nouveau paysage institutionnel européen pour la mandature 2024-2029. Cet épisode vous présente « qui fait quoi » sur la scène européenne en 2025 ; il vous permettra d’y voir plus clair dans l’écosystème institutionnel européen.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 janvier.

Mardi soir, lors des débats sur une proposition de loi sur la prescription des crimes sexuels et le contrôle coercitif, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements gouvernementaux. Le premier étend la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 72 heures. Le second créée de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol. Les députés ont également rétabli un nouveau délit de contrôle coercitif, à la rédaction extensive.

L’Autorité de la concurrence a rendu public le 9 janvier 2025, un avis fort instructif sur les enjeux concurrentiels soulevés par l’élaboration et la mise en œuvre des systèmes de notation de durabilité. Parmi les apports majeurs de cet avis figure la reconnaissance que les systèmes de notation de durabilité sont désormais un paramètre de concurrence, que leur élaboration comporte des risques importants d’ententes, voire d’abus de position dominante, éventuellement collective, et que toutes les parties prenantes doivent veiller à assurer une représentativité en leur sein pour créditer le système. On retiendra l’importance des systèmes de notation vis-à-vis du consommateur en tant qu’ils servent de véritable outil d’arbitrage pour rééquilibrer l’asymétrie d’information entre les entreprises et les consommateurs.

L’incrimination délictuelle de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est conforme au principe constitutionnel de légalité et ne porte pas une atteinte qui serait non nécessaire, inadaptée et disproportionnée à la liberté d’expression. 

Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce troisième épisode, ils reviennent sur le sujet des lois de financement de la sécurité sociale et de leurs mécanismes avec Théo Ducharme, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Pour sa première allocution officielle devant la profession d’avocat depuis sa nomination, le nouveau garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a répondu à l’invitation de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 24 janvier dernier à Paris. Morceaux choisis.

Ce mardi, dans le cadre de ses semaines transpartisanes, l’Assemblée nationale étudie une courte proposition de loi du groupe Renaissance. Elle porte sur la prescription en matière de crimes sexuels et l’instauration de la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal. En commission, le texte a été très contesté.

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 20 janvier.