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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 22 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 juin.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 juin.

par Dargent
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La prise de direction du procès par l’assureur suppose un procès intenté à l’assuré

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L’assureur de responsabilité civile qui défend à l’action directe du tiers lésé, alors que son assuré n’est pas partie à l’instance, ne prend pas la direction du procès au sens de l’article L. 113-17 du code des assurances.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europe
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L’accès des ressortissants étrangers aux prestations en nature de l’assurance maladie/maternité conditionné à la régularité de la résidence

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Le ressortissant béninois salarié en France ne peut obtenir le rattachement de sa conjointe, entrée sous visa de court séjour, à son régime de sécurité sociale en qualité d’ayant droit sur le fondement de l’ancien article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, faute pour celle-ci de justifier d’une résidence régulière en France. La condition de résidence posée par la Convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 doit, en effet, s’entendre à la lumière de la Convention bilatérale de circulation et de séjour de 1992, d’une résidence régulière conformément au droit national.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand
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Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics

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La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant du domaine privé communal au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits, que la cession soit assortie de conditions suspensives ou résolutoires. La modification de ces conditions ne peut cependant pas être unilatéralement décidée par l’une des parties, à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur, auxquelles ce dernier peut librement renoncer.

par Nathalie Bettio, Professeur de droit public, INU Champollion, IDETCOM (EA 785) UT Capitole
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Modification des marchés publics : quand un marché cesse-t-il d’être « en cours » ?

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Par dérogation aux principes d’égalité de traitement et de transparence, l’article 72 de la directive 2014/24/UE autorise la modification d’un marché public sans nouvelle procédure de passation à condition qu’il soit encore « en cours ». Dans l’affaire Strominator Elektro, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un marché de travaux n’est plus « en cours » dès lors que son titulaire a intégralement exécuté ses prestations, que celles-ci ont été définitivement réceptionnées et que la facture finale a été émise. Le défaut de paiement du prix par le pouvoir adjudicateur est, à cet égard, indifférent. Au-delà de ce point, l’adjonction de prestations nouvelles relève d’un marché nouveau, en principe soumis à mise en concurrence.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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La cabanisation dans le viseur du législateur

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Contrairement à la chanson de Line Renaud « Ma cabane au Canada » la cabanisation, phénomène correspondant à des installations illicites implantées dans des zones inconstructibles, n’est pas synonyme de paradis. Après la récente loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 renforçant l’arsenal juridique contre cette pratique en progression, les sénateurs ont adopté le 6 mai 2026 une proposition de loi visant à donner aux préfets et aux élus locaux de nouveaux outils pour l’endiguer. Mais sans attendre un salut législatif, les collectivités et les préfectures s’organisent déjà depuis quelques années pour endiguer cette urbanisation sauvage, à l’origine de différents maux. Cela passe par la mobilisation de leviers administratifs, judiciaires, mais encore préventifs, à l’instar de la stratégie mise en place dans le département de l’Hérault.

par Sophie Michelin-Mazeran, Journaliste juridique
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Affaire [I]Lyhanna[/I] : comment la justice et la gendarmerie se sont perdues

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Le gouvernement a diffusé lundi le rapport d’inspection sur l’affaire Lyanna. Le pré-rapport, de 46 pages, fait le point sur les responsabilités dans une affaire précédente concernant Jérôme Barella. De multiples erreurs, des systèmes d’information défaillants font qu’une justice et des enquêteurs surchargés n’ont pas priorisé une affaire pourtant signalée.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 15 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 15 juin.   

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal

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Des parents ne peuvent se prévaloir, au titre de l’excuse valable prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants pour justifier le défaut d’inscription de ceux-ci dans un établissement scolaire, dès lors qu’ils n’ont pas sollicité l’autorisation administrative requise. Cette incrimination, bien que constitutive d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, poursuit un but légitime et demeure nécessaire et proportionnée au regard du droit de l’enfant à l’éducation.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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