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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 29 juin.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Le climat intègre le périmètre du devoir de vigilance

Auteur: 
Grégoire Leray

Mise en demeure le 19 juin 2019 par des associations et collectivités de compléter son plan de vigilance par des considérations climatiques, la société TotalEnergies SE était assignée à cette fin le 28 janvier 2020. Après avoir achoppé sur la question de la détermination du juge compétent avant que la question ne soit tranchée par la loi, l’action s’est cristallisée autour de la recevabilité des demandes. Cette saga jurisprudentielle, qui n’a pas atteint son point d’orgue, fait l’objet d’une première décision au fond riche d’enseignements.

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Mise en demeure le 19 juin 2019 par des associations et collectivités de compléter son plan de vigilance par des considérations climatiques, la société TotalEnergies SE était assignée à cette fin le 28 janvier 2020. Après avoir achoppé sur la question de la détermination du juge compétent avant que la question ne soit tranchée par la loi, l’action s’est cristallisée autour de la recevabilité des demandes. Cette saga jurisprudentielle, qui n’a pas atteint son point d’orgue, fait l’objet d’une première décision au fond riche d’enseignements.

Comment « verdir » les infrastructures ? – Propositions de la commission environnement du Club des juristes - Partie II : autoriser, contracter

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Comment répondre à l’urgence climatique – impératif qui suppose tout à la fois d’adapter les infrastructures existantes et d’autoriser l’installation d’infrastructures nouvelles telles que des réseaux électriques, des éoliennes ou des lignes ferroviaires – tout en préservant la biodiversité ?

C’est là une vaste question à laquelle tente de répondre le rapport consacré au « verdissement des infrastructures » rédigé par la commission environnement du Club des juristes présidée par Me Yann Aguila et rapporté par Me Guillaume Léonard.
 

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Jugement [I]TotalEnergies[/I] : le climat est de l’essence de la vigilance

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Les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre doivent être compris dans le plan de vigilance. Les émissions des clients (dites de scope 3) également, mais le fondement retenu est imprécis, car le tribunal semble énoncer que cela relève de l’activité propre de l’entreprise. En revanche, il est toujours refusé d’ordonner des mesures précises.

par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Paris et Antoine Touzain, Professeur à l’Université Rouen Normandie - Membre du CUREJ, UR 4703
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 juin.

par omartineau
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Comment « verdir » les infrastructures ? – Propositions de la commission environnement du Club des juristes - Partie I : planifier, financer, dialoguer

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Comment répondre à l’urgence climatique – impératif qui suppose tout à la fois d’adapter les infrastructures existantes et d’autoriser l’installation d’infrastructures nouvelles telles que des réseaux électriques, des éoliennes ou des lignes de transport ferroviaires – tout en préservant la biodiversité ?

C’est là une vaste question à laquelle tente de répondre le rapport consacré au « verdissement des infrastructures » rédigé par la commission environnement du Club des juristes présidée par Me Yann Aguila et rapporté par Me Guillaume Léonard.
 

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

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Si on pensait que la controverse autour de l’indemnisation du préjudice de naissance s’était tarie depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, il restait pourtant une zone d’ombre, que le Conseil d’État est venu éclairer dans une décision rendue le 19 juin 2026.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
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Les troubles conséquences de la loi du 23 mars 2019 pour les victimes de terrorisme : une action civile dissociée, une notion unifiée, des victimes oubliées

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Par deux arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile confirme la dissociation de l’action civile des victimes de terrorisme devant la juge pénal et le juge civil malgré les écueils d’une telle position, tout en consacrant l’uniformisation des critères, favorables aux victimes, désormais appliqués par ces deux juridictions pour l’établissement de cette qualité.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI et Hugo Lemont, Avocat au Barreau de Paris
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Mineurs libérés : le Ministre n’assume pas sa responsabilité

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Des dizaines de mineurs et ex-mineurs en détention provisoire dans des affaires criminelles devraient être libérés. En cause : l’inaction du gouvernement et du Parlement à la suite d’une décision de juin 2025 du Conseil constitutionnel, qui donnait jusqu’au 1er juillet 2026 pour corriger la situation. Las, le ministère n’a semblé agir qu’à partir du 30 juin 2026. Depuis, un amendement correctif a été adopté et Gérald Darmanin tente de diluer sa responsabilité.

par Pierre Januel, Journaliste
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Renseignement algorithmique : le traitement des URL à l’épreuve du chiffrement

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Le législateur prévoit la consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques (CPCE, art. L. 36-5). C’est à ce titre que, saisi par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l’ARCEP a rendu, le 19 février 2026, l’avis n° 2026-0318 relatif aux articles 17 (art. 18, dans la version amendée du texte) et 20 du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. L’ARCEP s’y prononce sur plusieurs questions d’intérêt : la portée et les limites du traitement algorithmique des données de connexion (URL) à des fins de renseignement, les incidences du régime exceptionnel de l’état d’alerte de sécurité nationale sur son contrôle et la fourniture des données de couverture mobile. Analyse des aspects de l’avis susmentionné liés au renseignement algorithmique.

par Maxim Haba, doctorant en droit public et en droit du numérique de l'Université de Bordeaux
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