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Le quotidien du droit en ligne

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Maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État : le Conseil d’État précise la place du maître d’ouvrage

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Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, ce service ne peut être regardé comme un constructeur ; le maître d’ouvrage demeure seul responsable, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes commises dans l’exercice de la mission confiée.

par Martin Frieyro, Magistrat administratif
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Marchés publics : la partition des juges de la répartition des pénalités de retard infligées à un groupement

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La Cour de cassation a jugé que relevait de l’ordre judiciaire l’action d’un membre d’un groupement conjoint constitué pour exécuter un marché public de travaux contre le mandataire du groupement à raison des informations que ce dernier a communiquées au maître d’ouvrage et sur la base desquelles les pénalités de retard ont été réparties au sein du groupement.

par Amaury Rezard, Magistrat administratif
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L’irrecevabilité de pièces que le cotisant devait produire lors du contrôle URSSAF

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Le cotisant contrôlé ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il lui incombait de communiquer lors des opérations de contrôle ou pendant la phase contradictoire.

par Francis Kessler, Maître de conférences émérite à l’École de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, Avocat, Mindset avocats, Paris
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Faute inexcusable : revirement quant à la charge de la preuve de l’exposition au risque

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Dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, il revient au salarié d’apporter la preuve de l’exposition au risque de maladie professionnelle au service de l’employeur contre lequel il agit.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Amende pour recours abusif et contentieux des étrangers : la réitération d’une demande ne caractérise pas mécaniquement l’abus

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Par une décision du 2 juillet 2026, le Conseil d’État censure la qualification de recours abusif retenue par le Tribunal administratif de Melun à l’encontre d’un couple de ressortissants algériens ayant saisi à trois reprises le juge des référés mesures utiles (CJA, art. L. 521-3) afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour. Tout en rappelant que l’amende pour recours abusif (CJA, art. R. 741-12) reste un outil à la disposition du juge, le Conseil d’État exige une appréciation concrète : l’abus ne saurait résulter de la seule réitération d’une même demande. Cette solution invite à un usage mesuré d’un tel mécanisme pour ne pas faire obstacle à l’exercice effectif des droits des requérants.

par Marina Liquet Bloy, Enseignante-chercheuse contractuelle, Institut Léon Duguit, Docteure en droit public et qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Université de Bordeaux
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Le prêt de la tapisserie de Bayeux : un acte de gouvernement au service de la diplomatie culturelle

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La décision du président de la République de prêter au Royaume-Uni la tapisserie de Bayeux est un acte non détachable des relations internationales. En excluant ainsi tout contrôle juridictionnel, le Conseil d’État vient confirmer la vitalité de la théorie des actes de gouvernement et étendre son application au domaine culturel. Certains pourraient en être surpris. Pourtant, cela est cohérent avec le pointillisme dont fait preuve le juge en la matière. S’il nous paraît possible d’en induire un critère de l’acte de gouvernement qui s’applique en l’espèce, nous proposons de porter un regard d’internationaliste pour une lecture complémentaire de ce geste symbolique. Les décideurs doivent garder à l’esprit que l’acte de gouvernement n’existe pas seulement dans l’ordre interne. Il peut constituer un engagement de la France dans l’ordre juridique international, dont il faudra assumer la méconnaissance éventuelle. Cette décision est enfin l’occasion de relever que la diplomatie peut aussi être culturelle et qu’alors, l’acte de gouvernement contribue au positionnement de l’État sur la scène internationale.

par Maryline Grange, Maître de conférences en droit public - Université Jean Monnet Saint-Etienne
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Les conclusions d’injonction en contentieux de la responsabilité : le principal, le complément et le subsidiaire

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Le Conseil d’État précise l’articulation entre conclusions injonctives et indemnitaires en contentieux de la responsabilité, à l’occasion d’une affaire où le requérant avait présenté les premières à titre principal, et les secondes à titre subsidiaire. Une telle demande, ainsi articulée, est partiellement irrecevable en l’état de la jurisprudence administrative. C’est ce qu’indique la décision commentée, dans la continuité de l’avis contentieux La Closerie du 12 avril 2022.

par Pierre-Yves Sagnier, Maître de conférences en droit public Université de Lille
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« Neutre en carbone », « 100 % recyclé », « 100 % recyclable » : condamnation de Volvic pour [I]greenwashing[/I]

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Par un jugement du 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Volvic, filiale du groupe Danone, pour pratiques commerciales trompeuses du fait des allégations environnementales « neutre en carbone », « certifié neutre en carbone », « 100 % recyclé » et « 100 % recyclable » ayant figuré sur ses bouteilles d’eau.

par Sarah Becker et Léna Boron-Tourrolier, Avocates au Barreau de Paris
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Une dérogation (de plus) au PLU pour loger les travailleurs des services publics

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L’article 4 de la loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics institue, à l’article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, une nouvelle dérogation aux règles de destination posées par les PLU afin d’autoriser, sur des terrains détenus par une personne publique ou une entreprise publique, ou cédés par l’une d’elles à un tiers, la réalisation de logements à destination, au moins pour moitié, d’agents publics.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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L’autonomie technologique européenne à l’épreuve de la réalité : quelles ambitions pour l’Union ?

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Dans un contexte de numérisation croissante et de tensions géopolitiques accrues, l’Union européenne cherche à renforcer son autonomie technologique à l’égard de ses principaux partenaires internationaux, en particulier les États-Unis et la Chine. Le paquet « souveraineté technologique » présenté par la Commission européenne le 3 juin 2026 s’inscrit dans cette démarche et prolonge des initiatives antérieures (stratégie pour le marché unique numérique, boussole numérique, etc.) dont les résultats sont mitigés. La réalisation de l’autonomie européenne suppose dès lors de franchir des obstacles à la fois conjoncturels et structurels, mais aussi de dépasser une « politique des petits pas » qui a longtemps caractérisé l’action européenne en matière numérique.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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