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Le quotidien du droit en ligne

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Aucune condition d’achèvement des travaux pour solliciter un permis de construire modificatif en cours d’instance

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Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État continue à affiner sa jurisprudence sur la régularisation des autorisations d’urbanisme : si, en cours d’instance, un permis de construire modificatif est sollicité spontanément par le pétitionnaire dont le permis initial est contesté, le caractère achevé des travaux ne peut pas lui être opposé.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de juillet et août 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de juillet et août 2026.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Dignité humaine, risque pénal et pratiques sexuelles collectives : les nouvelles frontières de la police administrative

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Par une décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance ayant suspendu la fermeture administrative d’un établissement organisant des rencontres sexuelles collectives. Il estime que le consentement des participantes ne dispensait pas le juge de rechercher si les conditions concrètes d’organisation de l’activité portaient, par elles-mêmes, atteinte à la dignité humaine. Il retient aussi que le risque de commission d’infractions pénales devait s’apprécier au regard du nouveau standard de consentement de l’article 222-22 du code pénal. Le Conseil d’État rejette ensuite la demande de suspension, chacun de ces deux motifs suffisant à justifier la mesure. La décision étend ainsi la dignité humaine à un domaine inédit et précise l’appréciation du risque pénal par la police administrative.

par Marina Liquet Bloy, Docteure en droit public et qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle, Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux
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L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs à tout prix

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Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte trois précisions relatives à l’exécution de mandats d’arrêt européens successifs. Elle affirme, d’abord, que l’ordre d’accomplissement des formalités préliminaires au débat devant la chambre de l’instruction, l’audition de la personne recherchée sur son consentement à la remise (C. pr. pén., art. 695-30) et le rapport du conseiller (C. pr. pén., art. 199), est indifférent, dès lors qu’ils précèdent les débats sur le fond. Elle considère, ensuite, que la communication d’informations relatives à la composition de la juridiction de condamnation constitue un élément nouveau suffisant pour justifier la réitération d’une demande de remise après un refus antérieur définitif, sans que l’autorité de la chose jugée ou le principe ne bis in idem y fasse obstacle. Elle juge, enfin, en reprenant la solution dégagée par la Cour de justice dans l’affaire Breian (CJUE 29 juill. 2024, aff. C-318/24), que l’absence de procès-verbal de prestation de serment d’un juge, ou la circonstance qu’un autre juge de la même formation n’ait prêté serment qu’en tant que procureur, ne caractérise pas une atteinte aux droits fondamentaux de nature à faire obstacle à l’exécution du mandat.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Réforme du droit français de l’arbitrage : acte I

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Au cœur de l’été, comme c’est l’usage depuis quelques années, la Chancellerie a dévoilé un nouveau décret procédural, seulement quelques jours après celui du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 ». Si le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 n’est affublé d’aucun sobriquet, nul doute que certains y verront la marque de Voldemort, dès lors que son objet vise à « clarifi[er] et modernis[er] la procédure arbitrale ». 

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l’Université Lumière Lyon 2
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Migrations et récits anti-judiciaires. La déclaration de Chișinău : victoire ou pis-aller diplomatique ?

Auteur: 
Marion Larché

Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection des droits fondamentaux1.

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Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection des droits fondamentaux1.

Dispositif d’aides au renouvellement forestier : participation du public obligatoire avant l’adoption du décret

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Par sa décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État reconnaît qu’un dispositif d’aides publiques au reboisement et à la régénération naturelle des bois et forêts présente une incidence directe et significative sur l’environnement dès lors qu’il est susceptible d’orienter les choix des acteurs de la filière forêt-bois. Il en déduit que le décret instituant ce mécanisme, dont l’incidence est appréciée au regard de son effet incitatif attendu, devait être précédé d’une consultation du public.

par Merwane Benrahou, Docteur en droit, ATER Paris Cité, CMH
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Les futures lignes directrices du [i]AI Office[/i] sur les modèles d’IA, un filet aux mailles trop lâches, reprisé… par un rapport commandé par l’EDPB

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Alors que l’AI Office prépare ses lignes directrices sur les modèles d’IA à usage général, leur approche, largement fondée sur des seuils techniques, laisse subsister plusieurs incertitudes juridiques majeures. Un rapport commandé par l’EDPB sur les grands modèles de langage apporte, en contrepoint, un éclairage précieux sur la distinction entre modèles et systèmes d’IA, leurs modalités de mise sur le marché ou de mise en service et les risques qui en découlent.

par Juliette Sénéchal, Professeure de droit privé à l'Université de Lille
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La censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans : le Conseil constitutionnel, heureux paratonnerre ?

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Le Conseil constitutionnel a rendu, au cœur de l’été, une décision venant censurer la loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans. Si cette décision est majoritairement analysée comme un coup d’arrêt au texte, une autre lecture, certes plus ironique, est toutefois possible.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay, membre du CERDI et du CDJV
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La demande de retrait d’un permis de construire constitue un « recours administratif » au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

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Dans un arrêt du 16 juillet 2026, le Conseil d’État juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, un recours administratif, y compris lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai de recours contentieux. Le requérant doit donc notifier cette demande à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, à peine d’irrecevabilité de son recours contentieux ultérieur.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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