Dans son arrêt du 16 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les obligations nationales de vérification de l’âge imposées aux sites pornographiques relèvent du « domaine coordonné » de la directive commerce électronique : elles ne peuvent donc pas être appliquées indistinctement aux prestataires établis dans un autre État membre. La Cour ne prive toutefois pas l’État de destination de tout pouvoir d’action : elle le renvoie au mécanisme dérogatoire de l’article 3, § 4, qui permet des mesures ciblées contre un service déterminé, à condition qu’elles soient nécessaires, proportionnées et notifiées selon la procédure européenne. Ainsi, la protection des mineurs demeure un objectif majeur, mais elle doit s’inscrire dans la méthode du marché intérieur numérique. Cette solution éclaire directement les débats français sur la majorité numérique et l’accès des mineurs aux réseaux sociaux.
par Caroline Lyannaz, Associée chez Eversheds Sutherland et Camille Lehuby, Collaboratrice chez Eversheds Sutherland
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