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Le quotidien du droit en ligne

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Quel avenir pour la prohibition des accords relatifs à la filiation ?

Auteur: 
Estelle Aldegheri

Le recours à un acte de « non-paternité » par le chanteur franco-suisse Quentin Mosimann met en lumière l’existence d’accords relatifs à la filiation, en principe prohibés au nom de l’ordre public. L’analyse des fondements traditionnellement mobilisés à son soutien révèle que la prohibition ne procède que d’un choix législatif entre les valeurs attachées à la filiation. 

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Le recours à un acte de « non-paternité » par le chanteur franco-suisse Quentin Mosimann met en lumière l’existence d’accords relatifs à la filiation, en principe prohibés au nom de l’ordre public. L’analyse des fondements traditionnellement mobilisés à son soutien révèle que la prohibition ne procède que d’un choix législatif entre les valeurs attachées à la filiation. 

La fête est finie : promulgation de la loi RIPOST (partie 2)

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La loi RIPOST est un texte patchwork, composé de mesures hétéroclites : le législateur s’est intéressé tant aux incivilités et à la délinquance du quotidien qu’à la criminalité organisée. Si certaines dispositions ont déjà longuement été commentées lors des travaux parlementaires, comme la pénalisation de la participation à une free party, elles ne doivent pas empêcher d’avoir une vision d’ensemble de la loi, qui constitue un tournant sécuritaire majeur.  

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Père et maire, utiles précisions sur l’application du principe d’impartialité aux autorisations d’urbanisme

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Le Conseil d’État rappelle qu’en matière d’autorisations d’urbanisme, il revient au juge d’examiner séparément les griefs tirés d’une atteinte au principe d’impartialité de l’administration et l’obligation de déport résultant de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme. Ce faisant, il explicite les logiques propres à chacune de ces obligations et juge qu’un maire est fondé à refuser l’autorisation sollicitée, quand bien même il aurait publiquement émis des critiques sur le projet à intervenir, et qu’un membre de sa famille exploite des terres jouxtant son terrain d’assiette.

par Thibaut Coussens-Barre, Maître de conférences en droit public, Université Grenoble Alpes CRJ (EA 1965)
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Alexandre Menais, hors des sentiers battus

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Alexandre Menais se définit comme un créatif. Des cabinets d’avocats aux géants du numérique en passant par le monde de la beauté, celui qui est actuellement le directeur juridique et compliance de L’Oréal a fait de chaque expérience son propre terrain de jeu, privilégiant la curiosité et la hauteur de vue aux techniques bien établies. Portrait.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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La justice des violences sexuelles à l’aube d’une révolution ?

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Conséquence de l’affaire Lyhanna, le Parlement étudiera cet automne une proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes. Un texte long, directement issu d’une coalition associative, qui bénéficie d’un fort soutien politique. L’article 5 entend notamment revoir en profondeur le traitement judiciaire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

par Pierre Januel, Journaliste
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La fête est finie : promulgation de la loi RIPOST (partie 1)

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La loi RIPOST est un texte patchwork, composé de mesures hétéroclites : le législateur s’est intéressé tant aux incivilités et à la délinquance du quotidien qu’à la criminalité organisée. Si certaines dispositions ont déjà été longuement commentées lors des travaux parlementaires, comme la pénalisation de la participation à une free party, elles ne doivent pas empêcher d’avoir une vision d’ensemble de la loi, qui constitue un tournant sécuritaire majeur.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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La politique du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers : priorités, compromis et influences dans le processus législatif

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La publication du règlement (UE) 2026/1386 abrogeant le règlement (UE) 2019/452 au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026 est le résultat de dynamiques politiques profondes qui traversent le processus législatif européen. Les 655 amendements déposés en commission, les vingt-cinq votes nominaux en plénière, le mandat de négociation du Conseil et six mois de trilogues traduisent des priorités politiques, reflètent des coalitions nationales et partisanes mouvantes et des logiques d’influence qui ont façonné chaque arbitrage menant au compromis final. C’est cette politique du règlement, au sens des rapports de force, des positionnements institutionnels et des compromis qui en résultent, que le présent article entend décrypter.

par Alexis Coskun, Directeur FGS Global, Docteur en droit européen, chargé d’enseignement Université de Strasbourg
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Nouveautés estivales pour les audiences correctionnelles et de police à venir

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Le législateur a adopté deux textes de loi, les 23 juillet et 18 août 2026, qui modifient sensiblement la procédure pénale et que les praticiens vont découvrir en cette rentrée. Nous proposons un tour d’horizon de ces modifications qui impacteront directement les audiences correctionnelles et de police. 

par Bruno Lavielle, Conseiller honoraire à la chambre criminelle de la Cour de cassation et Joël Hennebois, Premier vice-président au TJ de Saint-Etienne, Enseignant associé à l’ENM
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Vérification de l’âge en ligne : la Cour de justice confirme le pays d’origine, sans désarmer la protection des mineurs

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Dans son arrêt du 16 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les obligations nationales de vérification de l’âge imposées aux sites pornographiques relèvent du « domaine coordonné » de la directive commerce électronique : elles ne peuvent donc pas être appliquées indistinctement aux prestataires établis dans un autre État membre. La Cour ne prive toutefois pas l’État de destination de tout pouvoir d’action : elle le renvoie au mécanisme dérogatoire de l’article 3, § 4, qui permet des mesures ciblées contre un service déterminé, à condition qu’elles soient nécessaires, proportionnées et notifiées selon la procédure européenne. Ainsi, la protection des mineurs demeure un objectif majeur, mais elle doit s’inscrire dans la méthode du marché intérieur numérique. Cette solution éclaire directement les débats français sur la majorité numérique et l’accès des mineurs aux réseaux sociaux.

par Caroline Lyannaz, Associée chez Eversheds Sutherland et Camille Lehuby, Collaboratrice chez Eversheds Sutherland
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Un plan local d’urbanisme peut imposer la conservation d’un matériau sur le fondement de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme

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Un plan local d’urbanisme peut-il imposer l’emploi d’un matériau déterminé ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative lorsque ce matériau constitue une composante caractéristique d’un patrimoine bâti identifié, à condition d’être strictement nécessaire et proportionné à l’objectif de protection poursuivi. Une solution qui tranche un débat ancien sur l’étendue du pouvoir réglementaire des auteurs des PLU et conforte leur rôle dans la préservation des paysages bâtis.

par Étienne de Castelbajac, Avocat au Barreau de Paris et Sorenza Bangaya, Élève-avocate
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