Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Prestations familiales des travailleurs étrangers : le déclin de la condition de régularité de l’entrée des enfants sur le territoire français

Gratuit: 
Payant

L’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants étrangers, prévue aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’allocataire est titulaire d’un « permis unique » au sens de la directive 2011/98/UE.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La décision de suppression des prestations en cas de manquement par l’assuré à ses obligations dans le régime spécial de la RATP

Gratuit: 
Payant

La décision de la CCAS de supprimer les indemnités journalières versées à un salarié de la RATP qui ne s’est pas soumis au contrôle médical de l’organisme en raison d’un sommeil profond au moment du contrôle n’est pas une décision de sanction. Dès lors, le juge ne saurait contrôler la proportionnalité de la sanction au manquement constaté. La Cour de cassation transpose ainsi le raisonnement qu’elle applique aux assurés du régime général au cas des agents de la RATP soumis à un régime spécial.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean Moulin – Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707), Elève avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Expérience professionnelle et liberté d’établissement (TFUE, art. 49) : les conditions d’exercice priment sur la qualification juridique du contrat

Gratuit: 
Payant

L’inapplicabilité de la directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles) ne dispense pas les États membres de respecter les exigences de la liberté d’établissement. Lorsqu’un régime national subordonne l’accès à un avantage professionnel à un statut salarié, les autorités nationales doivent apprécier concrètement l’équivalence des conditions d’exercice acquises dans un autre État membre.

par Maria Castillo, Maître de conférences en droit public, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’action récursoire de la CPAM n’est pas conditionnée au versement effectif des sommes aux victimes

Gratuit: 
Payant

La CPAM est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur, sans avoir à justifier du versement des sommes dues aux victimes.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Avis du CCSF du 26 mai 2026 : la lente reconnaissance du manque d’effectivité du libre choix de son assurance emprunteur par l’assuré

Gratuit: 
Payant

L’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mai 2026 en matière d’assurance emprunteur se propose de réparer les effets négatifs de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Ceux-ci entravent le principal objectif de cette loi : favoriser la libre substitution d’un contrat d’assurance emprunteur par un autre

par Laurent Denis, Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur

Gratuit: 
Payant

L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suppose que celui-ci ait été régulièrement homologué. L’annulation de l’homologation exclut l’application du régime social de faveur.

par Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, Maître de conférences à l'Université Caen Normandie et Avocate associée chez Fidal
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’avis mesuré du Conseil d’État sur le volet urbanisme du projet de loi « Relance et décentralisation du logement »

Gratuit: 
Payant

Pour accélérer la production de logements, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » déposé au Sénat le 25 juin 2026 étend les dérogations au PLU et habilite le gouvernement à rationaliser, par ordonnance, les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Si le Conseil d’État se montre plus que réservé sur l’intérêt d’ajouter de nouvelles possibilités de dérogations au PLU, il considère en revanche que le travail de rationalisation des procédures de mise en compatibilité est tout à fait justifié.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le projet de loi « relance du logement » bientôt à l’Assemblée nationale

Gratuit: 
Payant

Sorte de palimpseste où se superposent différentes initiatives législatives antérieures, le très attendu projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Ce texte composite, structuré autour d’une dizaine d’articles, entend jouer sur tous les fronts, de la production de logements à la mobilisation du parc existant, en passant par le renouvellement urbain ou encore le renforcement du rôle des élus locaux. Décryptage des axes majeurs du projet de loi, avant son examen dès cet automne par les députés qui ne manqueront pas de remodeler la copie du gouvernement, déjà sensiblement amendée par les sénateurs, avec notamment l’introduction du « confort d’été » dans les rénovations énergétiques, vagues de canicules oblige.

par Sophie Michelin-Mazeran, Journaliste juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Chronique de jurisprudence CEDH : la Cour valide la mise en demeure de CNews par l’ARCOM

Gratuit: 
Payant

De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De la liberté d’expression des médias au droit au logement, en passant par la responsabilité pénale en matière de terrorisme, l’hospitalisation d’office pour un accouchement ou encore l’annulation de grâces présidentielles, cette actualité jurisprudentielle dessine les nouveaux équilibres recherchés par la Cour entre droits individuels, impératifs d’intérêt général et marge d’appréciation des États. En France, l’arrêt validant la mise en demeure de CNews par l’ARCOM retient particulièrement l’attention en précisant les responsabilités des journalistes face à des propos controversés tenus à l’antenne.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Marchés publics : indemnisation partielle du titulaire résilié malgré l’absence de bon de commande

Gratuit: 
Payant

La décision Région PACA du Conseil d’État du 18 juin 2026 se prononce principalement sur l’indemnisation du titulaire résilié d’un marché à bons de commande pour lequel aucun bon de commande n’a été émis. Préalablement, la décision valide de façon tacite le recours à la résiliation pour motif d’intérêt général dans le cas où la résiliation est fondée sur la suppression du service public auquel le contrat concourait.

par Valentine Barloy, Avocate à la Cour
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant