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La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été

par La rédaction
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L’arrêt [i]Trump c/ Slaughter[/i] de la Cour suprême des États-Unis : le [i]Data Privacy Framework[/i] orphelin de ses gardiens indépendants

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Par un arrêt du 29 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé inconstitutionnelles les protections statutaires contre la révocation discrétionnaire des membres de la Federal Trade Commission, renversant le précédent Humphrey’s Executor de 1935, qui admettait depuis près d’un siècle que certaines agences fédérales indépendantes puissent être protégées contre une révocation politique ad nutum. En consacrant la théorie de l’exécutif unitaire, selon laquelle les organes exerçant un pouvoir exécutif substantiel doivent demeurer placés sous le contrôle direct du président des États-Unis, l’arrêt Trump c/ Slaughter prive de toute garantie juridique l’indépendance des autorités fédérales sur lesquelles repose la décision d’adéquation du 10 juillet 2023, par laquelle la Commission européenne a reconnu que le Data Privacy Framework assurait un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union européenne pour les transferts de données personnelles vers les organisations américaines autocertifiées. Intervenant alors que le pourvoi contre l’arrêt Latombe, c’est-à-dire le recours formé contre la décision du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté la demande d’annulation du Data Privacy Framework, est pendant devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui vient d’admettre l’intervention de Microsoft au soutien de la Commission, l’arrêt américain déplace le centre de gravité du contentieux : moins vers le pourvoi, structurellement inapte à tenir compte de faits postérieurs à l’adoption de la décision d’adéquation, que vers l’obligation de suivi continu pesant sur la Commission et vers les recours annoncés.

par Arnaud Touati, Avocat associé fondateur, Hashtag Avocats, Barreaux de Paris et Luxembourg
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Arrêt [i]RN[/i] : « Un mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation »

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La Cour d’appel de Paris a rendu il y a quelques heures son arrêt concernant douze des condamnés de première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN). Si elle a confirmé le jugement s’agissant de leur culpabilité, elle a revu à la baisse le périmètre des contrats d’assistance parlementaire concernés, et assorti du sursis – au moins partiel – la plupart des peines complémentaires d’inéligibilité.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ?

Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact économiques et des consultations sectorielles dans l’élaboration de la jurisprudence, mais surtout sur les exigences de transparence, de contradictoire et d’égalité des armes lorsque seuls certains acteurs sont entendus. Si la prise en considération des conséquences pratiques et systémiques des décisions juridictionnelles répond à une préoccupation légitime de bonne administration de la justice, les modalités de ces consultations, leur publicité ainsi que l’éventuelle diversité des intérêts représentés interrogent les garanties procédurales qui devraient les entourer. Plus largement, ces échanges invitent à une réflexion sur les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent être conciliées avec les exigences de confiance et d’apparence d’impartialité attachées au fonctionnement des juridictions suprêmes. 

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Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact économiques et des consultations sectorielles dans l’élaboration de la jurisprudence, mais surtout sur les exigences de transparence, de contradictoire et d’égalité des armes lorsque seuls certains acteurs sont entendus. Si la prise en considération des conséquences pratiques et systémiques des décisions juridictionnelles répond à une préoccupation légitime de bonne administration de la justice, les modalités de ces consultations, leur publicité ainsi que l’éventuelle diversité des intérêts représentés interrogent les garanties procédurales qui devraient les entourer. Plus largement, ces échanges invitent à une réflexion sur les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent être conciliées avec les exigences de confiance et d’apparence d’impartialité attachées au fonctionnement des juridictions suprêmes. 

Responsabilité des enseignants : la faute ne saurait se déduire des circonstances de l’accident

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La responsabilité substituée de l’État à celle des instituteurs publics, fondée sur les articles 1242, alinéas 6 et 8, du code civil et L. 911-4 du code de l’éducation, est de nature subjective : elle exige la preuve d’une faute personnelle imputable à un éducateur identifié.

par Karine Buhler Bonafini, Maître de conférences Université de Caen, Membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique-ICReJ (UR 967)
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HAD : action en répétition de l’indu des caisses

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L’abattement de 40 % sur l’indu prévu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale s’applique, peu importe l’origine de l’indu.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
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Pilotage maritime : conformité à la Constitution de la non-responsabilité à l’égard des tiers

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Le premier alinéa de l’article L. 5341-11 ne porte pas, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité.

par Philippe Delebecque, Professeur émérite, École de droit de La Sorbonne
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Quand la déontologie et la libre concurrence sont conciliées

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Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un manquement à une règle déontologique ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale. Ce n’est que si ce manquement est à l’origine d’un transfert de clientèle qu’une telle qualification peut être retenue. Cette solution peut être saluée dans la mesure où elle garantit la préservation de la libre concurrence malgré l’existence de règles déontologiques dans certaines professions.

par Rebecca Armand-Toureuh, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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TAE, dématérialisation et IA, interconnexion des registres légaux, lutte contre la fraude et le blanchiment… Entretien avec Bertrand Dubujadoux sur l’actualité des greffiers des tribunaux de commerce

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Greffier associé du Tribunal de commerce de Cusset, Bertrand Dubujadoux assure la présidence du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce depuis le 20 janvier 2026. Il a répondu aux questions de Dalloz actualité sur l’actualité de la profession. 

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Préjudice d’anxiété : délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage

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« Le préjudice d’anxiété est un préjudice consécutif à un dommage corporel. L’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ».

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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