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Le quotidien du droit en ligne

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Les apports au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

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La loi pour une montagne « vivante et souveraine » promulguée le 18 août 2026 assouplit le principe d’urbanisation en continuité, habilite le SCoT, dans les communes riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares, à exclure l’application de la loi « Littoral », et autorise, à certaines conditions, la reconstruction de chalets d’alpage et de bâtiments d’estive en état de ruine. Sans que le Conseil constitutionnel ait trouvé à y redire.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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L’expertise médicale amiable peut-elle être communiquée à l’expert judiciaire malgré l’opposition de la personne expertisée ?

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Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime de ce patient.

par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
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Comment « construire plus, mieux et plus vite » ? Nouvelle réponse du gouvernement

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Un nouveau projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été examiné au début de l’été par le Sénat. Le ministre estime que les mesures proposées permettraient de « construire plus, mieux et plus vite » dans une perspective ambitieuse de résorption de la crise du logement.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Le barreau français aux côtés des barreaux des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne

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La solidarité inter-barreaux s’exprime, entre autres, à travers les relations nouées entre les barreaux européens et ceux des pays en voie d’adhésion à l’Union européenne. Depuis plusieurs années, le barreau français entretient ainsi des échanges avec les institutions représentatives de la profession d’avocat ainsi qu’avec des bâtonniers d’Ukraine et de Moldavie.

par Miren Lartigue, Journaliste
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CEDH et [i]ne bis in idem[/i] : même solution, nouvelle méthode

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Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem. La solution est identique, mais la méthode évolue : la Cour précise l’examen de l’identité des faits, réorganise les critères du système répressif intégré et donne à la proportionnalité de la sanction globale une place désormais centrale.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Les nouvelles conditions d’accueil des étudiants extracommunautaires : étude des réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027

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L’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français s’est longtemps appuyée sur une politique conciliant excellence académique et accessibilité des études pour les étudiants étrangers. Les réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027 semblent toutefois infléchir cet équilibre. En augmentant progressivement le coût de la mobilité étudiante, elles confèrent à la capacité financière des ressortissants extracommunautaires une place déterminante dans l’accès à l’enseignement supérieur français.

par Adrien Cabantous, Juriste - Coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations

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Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du juge lors du contentieux de la décence du logement, la prise en compte du confort d’été et des dispositifs de soutien à la rénovation du parc social. Le texte recherche un équilibre entre la résolution de la crise du logement et la transition énergétique du parc immobilier.

par Yasmina Ziraoui, Doctorante, CERCRID, CIFRE au sein de la commune de Loos-en-Gohelle, avec le concours de l'ANRT et du programme ACTEE (FNCCR)
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La compétence territoriale dans le cadre du contentieux CPAM

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Dans le cadre d’un contentieux classique en inopposabilité d’une décision de la CPAM, la Cour d’appel de Lyon, saisie par un appel compétence, confirme que le tribunal du ressort de l’établissement concerné est compétent territorialement.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
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Pertes de gains professionnels futurs d’une victime inapte à son ancien emploi : confirmation des règles applicables

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Il résulte du principe de réparation intégrale, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’activité des comités (mai-juin 2026)

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Cette chronique de l’activité des comités est certes très récente, puisque nous n’en sommes qu’à son deuxième numéro, mais cela est suffisant pour constater des changements, à commencer par ce qui semble être un épuisement du stock des requêtes formulées contre la Russie. Sur le fond, si la question des conditions d’arrestation et de détention émerge sans surprise, des thématiques moins évidentes, comme la destitution des juges et procureurs, peuvent être signalées. Quant à la France, absente des constats de violation, elle occupe une place centrale dans les décisions d’irrecevabilité.

par Delphine Tharaud, Professeur de droit privé - Université de Limoges - OMIJ
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