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Le quotidien du droit en ligne

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Entre [i]public[/i] et [i]private enforcement[/i] : Uber et les différentes facettes de la mise en œuvre du RGPD

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Par une décision d’août 2026 faisant suite à une réclamation déposée en France, l’Autorité néerlandaise de protection des données a sanctionné Uber pour des prises de décisions automatisées faites en violation du RGPD. Parallèlement, Uber fait face à une action collective transfrontière.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de l’actualité des mois de juillet et août 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de l’actualité des mois de juillet et août 2026 

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Cybersécurité 2026-2030 : de la protection des systèmes à la résilience de la nation

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La nouvelle stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 acte un changement d’échelle : le risque cyber n’est plus traité comme un risque informatique sectoriel, mais comme une question de souveraineté, de continuité de la vie sociale et de puissance. La stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 structure, autour de cinq piliers et quatorze objectifs, l’ambition d’une « résilience cyber de premier rang ». Dépourvu de portée normative, le document annonce un changement d’échelle réglementaire que le droit français n’a toujours pas consacré, la transposition de la directive NIS 2 demeurant suspendue devant l’Assemblée nationale.

par Eléonore Favero Agostini, Associée chez Adlane Avocats
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Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : une course contre le temps (partie 2)

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Fruit d’un parcours parlementaire mouvementé, la loi Justice criminelle constitue une importante réforme paramétrique de la procédure pénale même si elle ne conduit pas à la révolution qu’elle annonçait. Loin de se cantonner à la matière criminelle et aux droits des victimes, elle réforme aussi le régime des exceptions de nullité et de demande de mise en liberté, ainsi que les relevés d’empreintes génétiques et les audiences relatives aux seuls intérêts civils…

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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[i]Google Android[/i] : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?

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Huit ans après la décision de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne confirme définitivement l’essentiel de l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google dans l’affaire Android. Au-delà de l’ampleur de la sanction, l’arrêt consacre une évolution majeure du contrôle des abus de position dominante dans les écosystèmes numériques : allègement du fardeau probatoire pesant sur la Commission, portée relative du test du concurrent aussi efficace (AEC) et contrôle particulièrement déférent envers les appréciations factuelles du Tribunal. Une décision qui soulève une fois de plus des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité de l’application du droit de la concurrence et exigences de sécurité juridique.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences en droit privé, Université Bourgogne Europe, CREDIMI UR 7352
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Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : une course contre le temps (partie 1)

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Fruit d’un parcours parlementaire mouvementé, la loi Justice criminelle constitue une importante réforme paramétrique de la procédure pénale même si elle ne conduit pas à la révolution qu’elle annonçait. Loin de se cantonner à la matière criminelle et aux droits des victimes, elle réforme aussi le régime des exceptions de nullité et de demande de mise en liberté, ainsi que les relevés d’empreintes génétiques et les audiences relatives aux seuls intérêts civils…

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne : de la coordination à l’harmonisation des contrôles nationaux ?

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Le règlement (UE) 2026/1386 instaure un cadre européen renforcé de filtrage des investissements étrangers. Il impose à tous les États membres de disposer d’un mécanisme de contrôle, harmonise les secteurs soumis à autorisation préalable, définit des règles procédurales communes et renforce la coopération entre autorités nationales et Commission. Tout en préservant la compétence des États en matière de sécurité nationale, il marque une étape dans l’européanisation du contrôle. Entré en vigueur le 16 juillet 2026, il sera applicable au 17 janvier 2028. Pour la France, il emporte surtout de nouvelles obligations de coordination. 

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School, Avocat associé, cabinet Audit-Duprey-Fekl, et Salim Cochereau, Etudiant en Master Droit et Finance à Sciences Po et stagiaire au sein du cabinet Audit-Duprey-Feckl
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 31 août 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 31 août.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Vers une nouvelle politique du logement social des travailleurs modestes des services publics

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La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics s’inscrit dans la recherche d’attractivité de l’emploi public par le biais d’une action sur le logement des agents publics. Courte de six articles, la loi porte néanmoins un renouveau de politique du logement social pour les travailleurs des services publics. Le renforcement du lien entre l’agent et le logement social, au cœur de la réforme, doit ainsi permettre de fidéliser les agents.

par Corinne Boyer, ATER en droit public à l'École de droit de Toulouse - Recherche, Université Toulouse Capitole
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Pas d’application du mécanisme de cristallisation des moyens au stade de la cassation

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Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État précise le champ d’application de la cristallisation automatique des moyens en excluant les « moyens de cassation » du mécanisme prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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