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Le quotidien du droit en ligne

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Le Pacte européen sur la migration et l’asile : nouveaux mécanismes, nouvelles frontières

Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte. 

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Auteur externe: 
par Cédric Meurant, Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc, Centre de Recherche en Droit Antoine Favre (CRDAF) ; Équipe de droit public de Lyon (EDPL)
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier» des semaines du 6 juillet au 7 septembre 2026

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Sélection de l’actualité  « Immobilier» marquante des semaines du 6 juillet au 7 septembre.

par Dargent
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La motivation des décisions, garante d’une justice transparente, compréhensible et non arbitraire : analyse critique de la procédure « PARDI » issue du décret dit « Magicobus III »

Présentée comme un instrument de simplification de la justice civile, la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI), issue du décret « Magicobus III », permet au juge de faire droit à certaines demandes sans en examiner ni en motiver le bien-fondé. Derrière le gain d’efficacité recherché, la réforme ébranle ainsi une garantie fondamentale du procès : la motivation des décisions de justice. Sa légalité, son efficacité et ses nombreux effets de bord conduisent dès lors à s’interroger sur le prix à payer pour cette justice accélérée.

Illustration: 
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Présentée comme un instrument de simplification de la justice civile, la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI), issue du décret « Magicobus III », permet au juge de faire droit à certaines demandes sans en examiner ni en motiver le bien-fondé. Derrière le gain d’efficacité recherché, la réforme ébranle ainsi une garantie fondamentale du procès : la motivation des décisions de justice. Sa légalité, son efficacité et ses nombreux effets de bord conduisent dès lors à s’interroger sur le prix à payer pour cette justice accélérée.

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre. 

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Ghita Khalid Rouissi
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La pratique de l’audience de règlement amiable, trois ans après

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Trois ans après son instauration, l’audience de règlement amiable se développe de façon très hétérogène selon les juridictions. Les remontées du terrain font apparaître un réel intérêt des juges pour ce mode amiable et des obstacles moins sur le principe que sur les moyens. 

par Miren Lartigue, Journaliste
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Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers

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Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026 étendent le champ du contrôle des investissements étrangers en France aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés étrangers. Sans modifier les seuils existants, la réforme précise les marchés concernés par le seuil de 10 % et renforce ainsi la prise en compte du contrôle IEF dans les opérations de M&A.

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School et Avocat associé, cabinet Audit-Duprey-Fekl et Salim Cochereau, Étudiant en Master Droit et Finance à Sciences Po et stagiaire au sein du cabinet Audit-Duprey-Fekl
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L’édito de la semaine - Salaires : que la lumière soit !

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La transparence salariale arrive. Au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit entend désormais lever le voile sur des rémunérations longtemps restées affaire privée. Une lumière bienvenue sur les discriminations, mais qui pourrait aussi révéler des écarts parfaitement justifiés… et rendre les conversations à la machine à café nettement plus animées.

par N.
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Choc numérique : la Justice va-t-elle corriger ses bugs informatiques ?

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Jeudi dernier, le ministre Gérald Darmanin a annoncé un « choc numérique » pour les juridictions. Une annonce qui en suit beaucoup d’autres en la matière depuis quinze ans. Des moyens supplémentaires vont être alloués. Suffiront-ils à réparer les failles mises au jour par une récente commission d’enquête ?

par Pierre Januel, Journaliste
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Les « zones d’ombre » du règlement « filtrage » et du [i]modus operandi[/i] de sa mise en œuvre en France

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte. 

Cette contribution analyse le règlement « Filtrage » qui, bien qu’applicable directement, est incomplet et imprécis quant aux modalités de sa mise en œuvre. Il s’ensuit que le filtrage présente la caractéristique d’être un processus à la fois informel et flexible. Le modus operandi de sa mise en œuvre est donc susceptible de varier d’un État membre à un autre, voire d’un lieu à un autre, et avec lui, la situation juridique des ressortissants « filtrés ». Les choix opérés en France révèlent un certain nombre de « zones d’ombre » de ce règlement, qui méritent d’être clarifiées par l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’éviter des violations des droits fondamentaux.

par Perrine Dumas, Maître de conférences en droit public à l’Université de Corse et membre de l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 5311)
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 6 juillet au 7 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 6 juillet au 7 septembre.

par omartineau
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