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Le quotidien du droit en ligne

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Action directe de la victime : gare au désistement partiel de l’appel !

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La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur à l’indemniser, se désiste de son appel à l’égard de l’assuré, peut se voir opposer par l’assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l’assuré et la victime.

par Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Université de Lille
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Loi « Littoral » et loi « Montagne » : deux quarantenaires à assouplir en vue de leurs vieux jours, d’après le Sénat

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Un rapport sénatorial a profité du quarantième anniversaire des lois « Littoral » et « Montagne » pour en tirer un bilan et formuler, en conséquence, plusieurs recommandations. Sous couvert de différenciation, elles visent, de façon générale, à assouplir les règles d’urbanisme pour faciliter le développement économique de ces territoires.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur, CERDACFF
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L’Edito de la semaine - Le Fumeur et le Conseil d’État

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Le Conseil d’État a, par une décision des chambres réunies du 21 septembre 2026 (n° 506071), rejeté le recours pour excès de pouvoir articulé à l’encontre du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, qui a étendu la liste des lieux publics où il est interdit de fumer. Il y a là matière à fabuler.

par N.
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Une conception restrictive du contradictoire en matière d’expertise devant l’Autorité de la concurrence

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Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que le principe du contradictoire garantit aux parties la participation aux opérations d’expertise devant l’Autorité de la concurrence, sans imposer de les associer au choix de l’expert ni à la définition de sa mission. Une conception restrictive, alors que l’expertise portait sur une pièce centrale de l’accusation. 

par Emma Bursztejn, ATER à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
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Rétention administrative : jusqu’où prolonger l’enfermement pour éloigner ?

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat étend les possibilités de maintien et de placements successifs en rétention administrative. Validé par le Conseil constitutionnel, ce nouveau dispositif permet désormais, dans les situations les plus graves, une rétention pouvant atteindre 210 jours et porte à 540 jours la durée cumulée des placements prononcés sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. Cette extension des durées de rétention intervient toutefois alors que plusieurs rapports parlementaires et travaux associatifs mettent en doute l’existence d’un lien entre l’allongement de la rétention et l’augmentation effective du nombre d’éloignements.

par Adrien Cabantous, Juriste et coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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Modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et application de la loi dans le temps

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Le dispositif de modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations pour travail dissimulé (CSS, art. L. 133-4-2, III), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n’a pu jouer, pour une dissimulation de faible ampleur, qu’à compter du 1er janvier 2020. À cette date seulement étaient réunis le décret fixant les seuils et la loi de financement pour 2020 exigeant une demande expresse assortie de justificatifs probants. Depuis lors, la modulation ne profite aux annulations antérieures qu’en cas d’instance en cours. Une société dont le redressement était devenu irrévocable dès mars 2019 ne pouvait donc plus en bénéficier par une demande formée en juillet 2020.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Menacée, la Cour pénale internationale se prépare à de nouvelles sanctions américaines

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L’existence de la Cour pénale internationale vit sous la crainte d’une nouvelle offensive de l’administration Trump. Après le juge Nicolas Guillou, la vice-présidente de la Cour, Reine Alapini-Gansou, a témoigné mercredi 23 septembre 2026 à l’Assemblée générale des Nations unies de son quotidien sous sanctions. La réponse de l’Europe reste timide.

par Pierre Januel, Journaliste
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Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane

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La chambre criminelle précise le régime du recours contre la retenue temporaire d’argent liquide. Le seul manquement à l’obligation déclarative suffit à fonder une retenue sur l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, et ce, même sans indices d’activité criminelle, exigés seulement dans les hypothèses de l’article L. 152-4-1. Elle impose en outre que l’administration des douanes, partie poursuivante, comparaisse ou soit citée devant le président de la chambre de l’instruction.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 21 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 21 septembre.

par omartineau
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La détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation

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Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l’appropriation de celles-ci par le nouvel employeur. La solution invite ainsi les employeurs à être vigilants quant aux outils informatiques mis à la disposition de leurs nouveaux salariés.

par Yasmina Idani, Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles, Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise
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