Néant

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 5 mars 2025 en matière de parasitisme rappelle que l’action intentée ne peut aboutir, bien qu’une valeur économique individualisée ait été identifié, si le requérant ne rapporte pas la preuve d’une faute intentionnelle de la part du prétendu parasite de s’être placé dans son sillage. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société demanderesse à l’instance et approuve l’arrêt d’appel d’après lequel aucune faute intentionnelle de la part du défendeur n’a été prouvée.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’applique une nouvelle fois à préciser les modalités d’application des règles qui organisent la police de la facturation/tarification des professionnels de santé et qui garantissent les droits de la défense de ces derniers 

La Cour de cassation assouplit l’accès dérogatoire au barreau pour les juristes d’entreprise prévu par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dans deux arrêts, elle reconnaît comme activités juridiques éligibles celles d’une juriste en droit social et d’un responsable conformité délégué à la protection des données.

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 mars.

Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l’existence d’un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d’utilisation du test. Les juridictions de fond n’ont en conséquence aucun contrôle à effectuer sur la validité du test utilisé.

Au terme d’une vingtaine d’heures de réquisitoire, le PNF a sollicité des peines de prison en tout ou partie ferme pour chacun des douze « survivants » de ce dossier : jusqu’à sept ans ferme, s’agissant de l’ancien président de la République.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 mars.

Il appartient au maître d’ouvrage d’indemniser le titulaire d’un marché de travaux pour les travaux supplémentaires effectués à sa demande, même verbale, et ce, même si la demande n’a pas fait l’objet d’un ordre de service.