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Le quotidien du droit en ligne

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Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt [i]Kavala[/i] ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg

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L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du requérant et en considérant sa condamnation pénale comme « nulle et non avenue » au regard du droit conventionnel. Dans le même temps, elle renouvelle en profondeur l’interprétation du principe non bis in idem face à la sophistication croissante de la criminalité et encadre, au nom de la prééminence du droit, les pouvoirs coercitifs des commissions d’enquête parlementaires. Un été de jurisprudence placé, en somme, sous le signe de l’autorité et de l’adaptation de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Refus d’une autorisation d’urbanisme pour dossier incomplet malgré l’absence de demande de pièces manquantes

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L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme en raison de l’incomplétude du dossier, même lorsqu’elle n’a pas demandé au pétitionnaire de produire les pièces manquantes dans le délai d’un mois. Encore faut-il que cette incomplétude l’ait empêchée d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.

par Édouard Antoniolli, Avocat au Barreau de Toulouse
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Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution

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Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un animal prise par le procureur de la République, d’autre part, contre une ordonnance autorisant que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Saisie de navire

Interruption de la prescription : précisions utiles sur les actes d’instruction « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction »

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La chambre criminelle juge, au visa de l’article 9-2, 3°, du code de procédure pénale, que le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, ce qui inclut les soit-transmis manifestant sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre, le cas échéant, les auteurs, ainsi que les ordonnances aux fins de poursuite de l’information de l’article 175-2 du même code.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay
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Cryptoactifs et transparence fiscale : la protection des données personnelles à l’épreuve du référé-suspension

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Saisi par plusieurs prestataires de services sur cryptoactifs d’une demande de suspension du décret mettant en œuvre les obligations déclaratives issues de DAC 8, le juge des référés du Conseil d’État écarte l’urgence invoquée au titre de l’atteinte à la vie privée, de la protection des données personnelles et du risque de compromission d’un registre centralisé. L’ordonnance ne préjuge toutefois pas de la légalité du dispositif. Les griefs tirés de l’absence de consultation de la CNIL, de la conformité de DAC 8 aux droits fondamentaux européens et de la compétence du pouvoir réglementaire seront traités dans le contentieux au fond.

par Eléonore Favero Agostini, Associée chez Adlane Avocats
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« Pacte numérique et IA » : l’État mobilise les industriels français au nom de la souveraineté numérique

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Signé entre l’État et les représentants de la filière numérique française, le Pacte numérique et IA organise pour trois ans un cadre de dialogue destiné à identifier les besoins stratégiques de l’État, à faire émerger des solutions françaises et européennes et à renforcer les capacités industrielles nationales dans le cloud, la cybersécurité et l’intelligence artificielle (IA). Au-delà de l’affirmation politique de souveraineté, le dispositif témoigne d’une évolution de méthode. Il ne s’agit plus seulement de protéger les données ou de réguler les technologies, mais d’agir sur les dépendances technologiques elles-mêmes, tout en composant avec les principes de la commande publique et du droit de l’Union.

par Eléonore Favero Agostini, Associée chez Adlane Avocat
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« La société doit regarder ce qu’est la réalité des viols » - Entretien avec Céline Thiébault-Martinez

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À partir de ce jeudi, l’Assemblée nationale étudiera la proposition apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Si la commission spéciale a adopté le texte à l’unanimité, plusieurs points ont évolué. Entretien avec la rapporteure générale du texte, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez.

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Responsabilité parentale et mainlevée du placement : aspects processuels

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La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale du fait des dommages commis par lui après son prononcé.

par Odelia Faugère, Maître de conférences, Université de Caen-Normandie
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Inapplicabilité de l’indemnité forfaitaire pour non-respect des délais de paiement au versement d’une indemnité d’assurance

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Les juges décident que l’article L. 441-10 du code de commerce, imposant une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de non-respect des délais de paiement, n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Faculté de droit d'Amiens
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Attribution [i]in house[/i] d’un service public : la collectivité qui organise n’exerce pas une activité économique

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La décision par laquelle une commune, compétente en vertu de la loi pour organiser la gestion des déchets sur son territoire, attribue sans mise en concurrence le droit de fournir ce service à une société dont elle détient 51 % du capital ne relève pas de l’exercice d’une activité économique. La commune agit en qualité d’autorité compétente, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, et l’éventuelle méconnaissance des règles de la commande publique ne saurait constituer un abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Emmanuel Renouf, Maître de conférences en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (IRJS)
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