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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 28 septembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 28 septembre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 28 septembre.

par Dargent
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Réglementation de la publicité : les limites du pouvoir d’adaptation du règlement local de publicité précisées par deux jugements du Tribunal administratif de Lyon

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Par deux jugements du 9 juillet 2026, le Tribunal administratif de Lyon annule plusieurs dispositions du règlement local de publicité de la Métropole de Lyon relatives aux formats publicitaires, aux enseignes en toiture, à la publicité sur bâches de chantier et au régime transitoire du mobilier urbain, tout en validant l’essentiel du dispositif, y compris son mode d’élaboration. Ces décisions illustrent les limites du pouvoir d’adaptation reconnu aux autorités locales par l’article L. 581-14 du code de l’environnement : celles-ci peuvent durcir localement la réglementation nationale de l’affichage, mais ne sauraient édicter des interdictions générales et absolues qui ne seraient pas justifiées par des circonstances locales particulières et doivent prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie, les règles de concurrence ainsi que la liberté d’expression.

par Étienne de Castelbajac et Louis Graber, Avocats à la Cour
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L’Edito de la semaine - La loi intégrale

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La proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes entend saisir le phénomène sous toutes ses dimensions pour le refouler entièrement. Cette ambition se heurte toutefois à l’incomplétude de la loi, qui est tout à la fois souhaitable dans une certaine mesure et inévitable dans l’absolu.

par N.
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Une loi de finances 2027 entre crise budgétaire et crise politique

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Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés jeudi 1er octobre 2026, avec plusieurs mesures concernant la justice (timbre, protection fonctionnelle, rescrits fiscaux). Pour permettre une adoption définitive de ces deux textes, la voie inédite des ordonnances budgétaires est envisagée.

par Pierre Januel, Journaliste
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Boosté par l’IA, ce « tsunami contentieux » qui menace la justice administrative

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La juridiction administrative fait face à une forte augmentation du contentieux, une hausse sans doute alimentée par l’intelligence artificielle. Des outils qui pourraient aussi aider les magistrats à juguler ce véritable « tsunami ».

par Gabriel Thierry, Journaliste
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URSSAF : bases réelles obligatoires et annulation intégrale des chefs de redressement en cas de taxation forfaitaire injustifiée

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Lorsque la comptabilité de l’employeur permet de déterminer précisément les sommes soumises à cotisations, l’URSSAF ne peut recourir à une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation confirme que l’utilisation injustifiée d’une telle méthode entraîne l’annulation de l’intégralité des chefs de redressement concernés, sans possibilité pour l’URSSAF de régulariser son calcul en cours de procédure.

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 28 septembre.

par omartineau
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Renonciation au bénéfice raisonnable et compensation des obligations de service public dans le cadre des contrats de service public

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La Cour de justice décide dans cet arrêt que le droit de l’Union ne s’oppose pas à un contrat de service public de transport ferroviaire couvrant l’intégralité des coûts de l’opérateur, pour une période transitoire précédant un contrat de longue durée portant sur la même obligation de service public, par lequel cet opérateur renonce à la prise en compte d’un « bénéfice raisonnable » dans le calcul de la compensation. Fidèle à la logique de plafonnement héritée de la jurisprudence Altmark, la Cour de justice fait du bénéfice raisonnable une simple faculté modulée par le risque.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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