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Le quotidien du droit en ligne

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Reportage auprès d’une juge des tutelles : « C’est dommage d’en arriver là »

En France, plus d’un million de personnes sont concernées par une mesure de protection juridique. Et le nombre de nouveaux dossiers devrait augmenter de 64 % par an à l’horizon 2070. Face à ce contentieux de masse, les juges des contentieux de la protection privilégient l’habilitation familiale, une mesure plus souple que la tutelle, lorsque la situation le permet. Aussi, la rencontre avec les familles demeure un moment crucial. Au Tribunal judiciaire de Nantes, la juge Hélène Saint-Ramon nous a ouvert les portes le temps d’une après-midi d’auditions pour des ouvertures de dossiers.

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par Anaïs Coignac, Journaliste
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L’Inspection dénonce les financements atypiques des tribunaux de commerce

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En début d’année, l’Inspection de la justice a remis un rapport sur les fonds de concours des tribunaux de commerce. Elle y relève la persistance de pratiques atypiques, permettant des financements extérieurs de la justice commerciale, dont découlent des « risques multiples ». L’Inspection appelle le ministère à y mettre fin et à doter les tribunaux de moyens suffisants.

par Pierre Januel, Journaliste
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L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement

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La Cour de cassation renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale en distinguant le simple changement de cellule du transfèrement dans un autre établissement.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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« C’est maintenant qu’il faut alerter sur la menace cyber » - Entretien avec Johanna Brousse

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Affaires judiciaires marquantes, coopération judiciaire internationale ou encore évolutions juridiques bienvenues : la vice-procureure Johanna Brousse dévoile dans un livre les coulisses de sa section cyber, véritable tour de contrôle en France de la lutte contre la cybercriminalité.

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[i]Booking/Etraveli[/i] : le Tribunal de l’Union consacre l’effet de levier inversé

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Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Booking Holdings et confirme, pour la première fois au niveau du juge de l’Union, une interdiction de concentration reposant sur un effet de levier « inversé ». Il admet qu’une opération puisse constituer une entrave significative à une concurrence effective non parce qu’elle réduit sensiblement la concurrence, mais parce qu’elle consolide une position dominante préexistante et la rend moins contestable. Il rappelle également que les gains d’efficacité doivent être invoqués et étayés dès la procédure administrative et bénéficier aux consommateurs du marché sur lequel l’entrave est constatée.

par Mélanie Cescut-Puore, Enseignant chercheur contractuel, Université Versailles St-Quentin-en-Yvelines, UVSQ, DANTE, qualifiée aux fonctions de maître de conférences
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Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique

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Dans un arrêt de principe du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : elle estime « qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ».

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Extension du droit de se taire aux procédures de sanction devant le CoRDIS de la Commission de régulation de l’énergie

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La décision commentée étend le droit de se taire aux procédures de sanction devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Si cela n’a rien d’étonnant au regard de la jurisprudence du Conseil sur les mêmes procédures devant les autorités de régulation, la solution mérite quand même qu’on s’y arrête au regard de l’existence d’une particularité procédurale devant la CRE et de la nette distinction opérée par le Conseil entre les phases antérieure et postérieure à la notification des griefs.

par Ferdi Youta, Professeur de droit public à l’Université Bourgogne Europe (CREDESPO)
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile : consolidation normative et tensions juridiques persistantes des accords d’externalisation et de réadmission

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.
Cette contribution analyse la dimension extérieure du Pacte européen sur la migration et l’asile qu’il consacre comme l’un des ressorts majeurs de la politique migratoire de l’Union, parachevant une évolution engagée de longue date. Cette consolidation normative demeure toutefois traversée de tensions. Tandis que l’externalisation soulève des interrogations persistantes quant à sa compatibilité avec les principes de l’ordre juridique européen, la réadmission reste tributaire d’équilibres géopolitiques que le Pacte ne parvient pas à maîtriser. L’ensemble interroge la capacité de l’Union à développer une gouvernance externe des migrations fidèle aux valeurs qu’elle revendique. 

par Damien Bouvier, Maître de conférences en droit public, Université Savoie Mont-Blanc
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile face à l’impératif de sécurité : quelles conséquences pour les demandeurs d’asile considérés comme une menace ?

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.
Cette contribution analyse la place de l’impératif de sécurité qui essaime dans le Pacte. En effet, soucieux de sauvegarder leur sécurité, les États membres font évoluer les règles substantielles et procédurales relatives à la demande d’asile des personnes considérées comme une menace pour la sécurité, nécessitant la modification de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

par Sophie Olivier, Docteure en droit qualifiée aux fonctions de maître de conférences
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Réforme du secteur de l’hydroélectricité : un nouveau régime pour assurer la conformité au droit de l’Union

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Après de longues discussions avec la Commission européenne, un accord a finalement été trouvé, qui a permis de lever le blocage européen à la réforme du secteur de l’hydroélectricité en France. Cela a conduit à l’adoption de la loi du 29 juin 2026 qui, afin de relancer les investissements dans la filière, abandonne le régime antérieur des concessions hydroélectriques au profit d’un système d’autorisation et ouvre 40 % des capacités hydroélectriques aux concurrents d’EDF.

par Ferdi Youta, Professeur de droit public à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO)
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