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Le quotidien du droit en ligne

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Réseaux sociaux et mineurs : deux nouvelles tentatives pour une interdiction

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Après la censure retentissante mais prévisible, cet été, de la loi d’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs, le gouvernement vient de notifier à la Commission européenne un nouveau projet de loi sur le sujet. Mercredi, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a également annoncé un « Kids Act » pour prévoir des interdictions et des obligations aux plateformes.

par Pierre Januel, Journaliste
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Les lignes directrices de la Commission européenne du 3 septembre 2026 relatives aux abus d’éviction prohibés par l’article 102 du TFUE : une clarification sous tension entre présomption et démonstration

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Le 3 septembre 2026, la Commission européenne a publié la version finale de ses lignes directrices relatives aux abus d’éviction commis par les entreprises en position dominante, qui remplacent les orientations de 2009. Par rapport au projet de 2024, la version finale assouplit la « more presumption-based approach » initialement envisagée, sans revenir entièrement sur la philosophie du « more economic approach » de 2008. Il en résulte un système intermédiaire, structuré autour d’une gradation probatoire, qui renouvelle également l’appréciation du pouvoir de marché sur les écosystèmes numériques et ouvre, de façon prudente, les voies de justification à des considérations de durabilité et de résilience de l’Union européenne.

par Walid Chaiehloudj, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Côte d’Azur, Affiliate Researcher at Sorbonne University Abu Dhabi Research Institute
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Un étang à l’épreuve du droit international : à propos de l’accord franco-néerlandais du 26 mai 2023 portant délimitation de la frontière de Saint-Martin

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L’Accord Franco-néerlandais du 26 mai 2023 règle un vieux différend hérité du Traité de Concordia (1648) sur la frontière de Saint-Martin et l’« Étang aux Huîtres ». Il consacre l’argument français de l’équidistance et qualifie l’étang d’eaux intérieures ouvertes au passage inoffensif. On peut critiquer certains aspects de l’accord, le peu d’intérêt parlementaire pour le sujet et surtout le contexte entourant le règlement du litige ; il reste qu’il s’agit d’une réussite, par l’application et en vertu du droit international. Elle reste une exception parmi les nombreux contentieux d’origine coloniale qui stagnent du fait du primat du consentement en droit international – lequel fonctionne, mais au rythme des puissances européennes.

par Raphaël Maurel, Professeur à l’Université Bourgogne Europe, Membre de l’Institut universitaire de France
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Le règlement « Filtrage » : vous n’entrez pas, et ce n’est pas qu’une fiction

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.

Cette contribution analyse le règlement Filtrage qui revendique de créer une nouvelle procédure obligatoire préalable à l’asile. Sans révolution, ce règlement impose la fiction de non-entrée sur le territoire des États membres aux demandeurs d’asile. Cette extension de la fiction de non-entrée interroge autant dans son principe que dans sa difficile mise en œuvre. Peu de choses sont encore certaines, si ce n’est une moins bonne protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. 

par Marion Maurer, Maîtresse de conférences en droit public à l’Université de Bretagne Occidentale
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Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité

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La Cour de justice de l’Union européenne ouvre une brèche dans le système d’incitation des exploitants agricoles à la souscription d’assurance contre les risques climatiques en retenant qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir souscrit une assurance inexistante sur le marché. Cette solution logique et pragmatique pourrait mettre à mal la politique actuelle de ventilation du risque climatique entre l’assurance privée et la solidarité nationale.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Faculté de droit d'Amiens
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Préjudice animal pur : premier essai de motivation par une juridiction civile

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Le Tribunal judiciaire de Vienne condamne l’auteur d’un acte de cruauté ayant entraîné la mort d’un chien à réparer, outre le préjudice moral des associations demanderesses, « le préjudice subi par l’animal », dont il fixe le montant à un euro symbolique. Après d’autres juridictions françaises, la percée du préjudice purement animalier se consolide sur le principe et s’accompagne pour la première fois d’une motivation détaillée.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
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Loi de simplification de la vie économique : de nouvelles obligations pour les assureurs

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La loi de simplification de la vie économique comporte un important volet consacré au droit des assurances. Encadrement de l’expertise et des délais d’indemnisation, résiliation des contrats, protection des collectivités territoriales ou encore règlement non juridictionnel des différends : tour d’horizon de dispositions qui renforcent les droits des assurés et imposent de nouvelles obligations aux assureurs.

par Victorine Tournaire, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 1 – Partenaire de l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3
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Les pénalités Badinter ont un objet distinct des intérêts moratoires

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La demande de la victime tendant à condamner l’assureur automobile au paiement des pénalités Badinter prévues à l’article L. 211-13 du code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que celle tendant à le condamner au paiement des intérêts de retard prévus à l’article 1231-6 du code civil.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europe
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Droit à l’aide à mourir : quelles incidences en matière assurantielle ?

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La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 prévoit la prise en charge de l’aide à mourir par la Sécurité sociale. Elle consacre également un régime assurantiel spécifique au décès qui en résulte, en neutralisant l’exclusion de garantie applicable en cas de suicide de l’assuré.

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?

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L’assuré, en sa qualité de propriétaire du chat, est responsable, au titre de l’exécution du contrat de bail, du dommage causé par son animal aux biens loués. Les dégâts causés par l’animal ne sont donc pas couverts par le contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » dans lequel est insérée une exclusion de garantie relative à la responsabilité contractuelle de l’assuré.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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