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Le quotidien du droit en ligne

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Précisions sur l’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du TFUE

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Dans son arrêt de synthèse RRC Sports, la Cour de justice apporte des précisions quant à la méthode d’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] juillet au 31 août 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 31 août.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 14 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 14 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Les précisions de l’arrêt [i]ROGON e.a.[/i] sur l’exception [i]Meca-Medina[/i]

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Dans son arrêt ROGON e.a., la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, que l’incidence d’une réglementation sur des entreprises tierces ne fait pas obstacle à l’applicabilité de l’exception Meca-Medina, et, d’autre part, que les conditions de cette exception doivent être appréciées de façon groupée pour les dispositions indissociables ou accessoires, et de façon autonome pour celles poursuivant des objectifs distincts ou produisant des effets différents.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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L’édito de la semaine - Responsabilité civile : réforme(tte) en vue

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Le projet de loi « casseur-payeur » entend faciliter l’indemnisation des victimes de violences et de dégradations commises lors de certains rassemblements illicites. Mais derrière la formule se dessine une évolution plus profonde : pourrait être tenu à réparation celui qui a participé au groupe violent, sans avoir lui-même causé le dommage.

par N.
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L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : l’union, enfin…

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La proposition de règlement « Kids Act » (Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy) a été dévoilée jeudi 17 septembre 2026. Elle sanctuarise l’idée d’une restriction d’accès aux réseaux sociaux et plateformes de vidéos en fonction de l’âge, commune au sein de l’Union. De nombreux obstacles devront toutefois encore être franchis avant que la solution ne devienne opérationnelle.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay, membre du CERDI et du CDJV
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L’un des chantiers immédiats concerne l’amélioration de la notification des classements sans suite - Entretien avec Laure Beccuau

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Fin 2024, la procureure de Paris Laure Beccuau et son parquet lançaient un groupe de travail pour améliorer les conditions de prise en charge des victimes du ressort, en associant des magistrats, la préfecture, les unités médico-judiciaires, les associations d’aide aux victimes et le Barreau de Paris. Le but : lutter contre la victimisation secondaire, à savoir le préjudice subi par la victime du fait de la procédure pénale depuis le dépôt de plainte jusqu’à son issue judiciaire. Un plan en 55 mesures a été signé par tous les participants en juin avec une application progressive commencée à cette rentrée judiciaire. La procureure de Paris nous en explique les lignes directrices.

Laure Beccuau est, depuis septembre 2021, la procureure de la République de Paris, à la tête du plus grand parquet de France. En quarante ans de carrière, elle est toujours restée côté parquet, depuis sa première mission de substitute au Tribunal judiciaire de Rouen jusqu’à la direction du parquet de Créteil.

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La redéfinition des contours des concepts de « pays tiers sûrs » et « pays d’origine sûrs » par le Pacte européen sur la migration et l’asile

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.

Cette contribution analyse le règlement (UE) 2024/1348 dit « procédure », entré en application le 12 juin 2026, qui révise en profondeur les contours de deux concepts centraux du régime d’asile commun : le pays d’origine sûr et le pays tiers sûr. Concrètement, ces concepts se voient européaniser par l’édiction de listes à l’échelle de l’Union, et les conditions de leur mise en œuvre sont assouplies. Ces modifications témoignent d’une volonté affichée de traiter plus efficacement les demandes d’asile, notamment celles réputées infondées, au détriment des garanties offertes aux demandeurs de protection. Elles auront d’importantes implications en droit français, dont les adaptations législatives sont encore attendues. 

par Mathieu Rouy, Maître de conférences à l’Université Lyon 3, EDIEC-CEE (UR 4185)
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 14 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 septembre.

par omartineau
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Flexible, mais obligatoire : la réserve annuelle de solidarité dans le Pacte pour la migration et l’asile

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.

Parmi les outils du Pacte pour la migration et l’asile qui entre pleinement en application ces prochains jours, une innovation mérite l’attention. En vue de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les autorités d’un État membre confronté à une situation de « pression migratoire », le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration envisage de renforcer la solidarité entre les États membres à travers la création d’une « réserve annuelle de solidarité ». Ce nouvel outil se caractérise par son caractère à la fois flexible et obligatoire pour les autorités nationales. Il obéit à une organisation institutionnelle complexe dans laquelle les prérogatives décisives sont partagées entre la Commission européenne et le Conseil de l’Union.

par Romain Foucart, Maître de conférences en droit public - Université d’Angers, CJB
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