Néant

La consultation du fichier des personnes recherchées par un agent de police, dont il n’est pas établi que celui-ci est habilité à faire ce contrôle, ne suffit pas à rendre irrégulière une procédure d’éloignement du territoire si d’autres éléments déterminants sont établis.

Il appartient au juge administratif de connaître du recours tendant à la condamnation d’une commune à réparer les conséquences de la destruction d’un monument funéraire.

Les recommandations formulées par la Cour des comptes ont, pour la plupart, été reprises dans le vaste plan, présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, visant à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil.

Dans le prolongement de ces précédentes lignes directrices sur la notion de système d’IA et sur les pratiques d’IA interdites, l’AI Office soumet actuellement à consultation une proposition de lignes directrices sur les modèles d’IA à usage général, qui envisage principalement des seuils techniques et des listes énumératives pour cerner lesdits modèles, laissant les clarifications conceptuelles attendues sur la notion de modèle d’IA, sur les notions de mise sur le marché et de mise en service et sur la notion de risque, s’opérer dans un rapport commandé parallèlement par l’EDPB sur les risques attachés aux « Grands modèles de langage – Large Langage Models (LLMs) ».

Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement.

L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier.

La cour d’appel, ayant constaté que l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors que la durée de l’absence de l’assistante maternelle lui était inconnue et que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient, les ayant obligés à prendre des jours de congés pour garder leur enfant et créant le risque qu’ils perdent leur emploi, en a exactement déduit que le motif du retrait était licite.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1^er au 31 mai.

Les opticiens-lunetiers peuvent adapter les primo-prescriptions, à la stricte condition de recueillir préalablement l’accord exprès et écrit du prescripteur, même si celui-ci ne répond pas dans le délai de dix jours qui demeure prévu par le décret.

La CNIL sanctionne une société réalisant des opérations de prospection commerciale et transmettant des données personnelles à ses clients en vue de telles opérations. Trois manquements sont caractérisés : l’absence de consentement valide en raison de dark patterns, l’absence de preuve de la réalité du consentement par le responsable de traitement et l’absence de base légale pour la transmission des données personnelles à ses clients.