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Le quotidien du droit en ligne

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IA et RGPD : les premières recommandations de la CNIL

Soumis par Dargent à 26 avril 2024 - 06:13
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À l’issue d’une consultation publique, la CNIL a publié ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Elles doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes pour le développement innovant et responsable de leurs systèmes d’IA.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF

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Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté
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La CADA tire le bilan des évolutions du droit à la transparence

Soumis par Dargent à 26 avril 2024 - 05:58
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport d’activité couvrant 2022 et 2023. L’autorité y tire le bilan des évolutions récentes du droit à la transparence, faisant notamment le point en matière de vie privée, d’informations environnementales, des données de santé et de transparence des algorithmes.

par Pierre Januel, Journaliste

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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024

Soumis par omartineau à 25 avril 2024 - 18:18
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024.

par omartineau

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Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 24 avril 2024 - 16:41
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Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière d’attribution de marchés. Les personnes morales de droit privé qui en sont gestionnaires n’ont pas la qualité de pouvoirs adjudicateurs.

par Nathalie Mariappa, juriste

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Code de l’action sociale et des familles 2024, annoté et commenté
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Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Soumis par Thill à 24 avril 2024 - 09:07
Auteur: 
Bruno Wertenschlag

Le projet de loi relatif au développement de logements abordables repose1 sur la conviction que, pour résoudre la crise du logement, c’est l’offre qui doit primer, car l’abondance de celle-ci fait diminuer les prix et les loyers. Forts de ce constat, les promoteurs du texte invitent les opérateurs à produire plus et la réforme envisagée se fixe pour objectif de concrétiser cette ambition.

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Le projet de loi relatif au développement de logements abordables repose1 sur la conviction que, pour résoudre la crise du logement, c’est l’offre qui doit primer, car l’abondance de celle-ci fait diminuer les prix et les loyers. Forts de ce constat, les promoteurs du texte invitent les opérateurs à produire plus et la réforme envisagée se fixe pour objectif de concrétiser cette ambition.

[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales

Soumis par Dargent à 24 avril 2024 - 03:25
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Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Éléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’Université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’Université d’Angers.

par Dargent

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Droit de la santé 2024/2025
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IRL du 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2024 : dernière application des « boucliers loyers »

Soumis par Rouquet à 23 avril 2024 - 18:59
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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 1er trimestre 2024, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,50 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2,00 %).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Code de la copropriété 2024, annoté et commenté
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Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

Soumis par Rouquet à 23 avril 2024 - 18:27
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La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Code de la construction et de l’habitation 2024, annoté et commenté
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L’impact de la césure sur les notions du procès civil

Soumis par Thill à 23 avril 2024 - 15:38
Auteur: 
Natalie Fricero

La césure est une incitation à l’amiable, et la procédure a été adaptée aux principes directeurs du procès civil.

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La césure est une incitation à l’amiable, et la procédure a été adaptée aux principes directeurs du procès civil.

L’audience de règlement amiable : un nouveau mode amiable ?

Soumis par Thill à 23 avril 2024 - 14:06
Auteur: 
Natalie Fricero

La création de l’audience de règlement amiable (dite « ARA ») par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, dans les articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile, s’insère dans la mise en place d’une politique nationale de l’amiable. Il s’agit d’un mode amiable hybridé dont la procédure a été adaptée aux principes fondamentaux de la procédure.

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La création de l’audience de règlement amiable (dite « ARA ») par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, dans les articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile, s’insère dans la mise en place d’une politique nationale de l’amiable. Il s’agit d’un mode amiable hybridé dont la procédure a été adaptée aux principes fondamentaux de la procédure.