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Le quotidien du droit en ligne

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[i]Salary cap[/i] : la loi du 3 août 2026 précise l’assiette du plafonnement de la masse salariale

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La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de plafonnement des rémunérations dans les compétitions, organisées par les fédérations, une nouvelle assiette. Le dispositif, dont le principe a été validé par le Conseil d’État, voit son contrôle renforcé. 

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé des facultés de droit, Université Evry Paris-Saclay, Conseil scientifique du cabinet Avanty avocats et Victor Boulnois, Juriste Avanty avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 octobre.

par omartineau
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Petite pause automnale

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint.

par Thill
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Le développement anarchique de la peine de stage se poursuit

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Le nombre de peines de stage prononcées explose. L’Assemblée nationale vient d’ailleurs d’adopter un nouveau type de peine de stage pour les auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Face à ce développement, parfois anarchique, un rapport d’inspection appelle à réguler cette peine. Une question reste en suspens : ces stages sont-ils efficaces ?

par Pierre Januel, Journaliste
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Prise illégale d’intérêts : le retour au bon sens

Il aura fallu deux interventions du législateur pour que la prise illégale d’intérêts cesse de réprimer le simple risque d’une atteinte à la probité et ne sanctionne plus que l’atteinte effective. Depuis le début de l’année 2026, une douzaine de décisions de cassation ou de relaxe en ont pris acte. Reste à espérer que les parquets en tiendront compte dès l’engagement des poursuites : pour des faits que la loi nouvelle ne réprime plus, la relaxe ne devrait pas être l’aboutissement d’un long et éprouvant parcours judiciaire.

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Il aura fallu deux interventions du législateur pour que la prise illégale d’intérêts cesse de réprimer le simple risque d’une atteinte à la probité et ne sanctionne plus que l’atteinte effective. Depuis le début de l’année 2026, une douzaine de décisions de cassation ou de relaxe en ont pris acte. Reste à espérer que les parquets en tiendront compte dès l’engagement des poursuites : pour des faits que la loi nouvelle ne réprime plus, la relaxe ne devrait pas être l’aboutissement d’un long et éprouvant parcours judiciaire.

SEL de médecins : l’indépendance professionnelle à l’épreuve de l’alignement des intérêts financiers

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La « financiarisation » de l’offre de soins n’est plus un phénomène émergent. Regroupements, concentration, coût croissant des investissements : les besoins de financement des structures d’exercice ne cessent de croître, et les investisseurs sont devenus des acteurs à part entière de la recomposition de la médecine libérale.     

par Nathalie Boudet-Gizardin et Jérôme Majbruch, Avocats associés, Berrylaw
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Le Minnesota et la sanction du « déshabillage numérique ». Quel équilibre avec la liberté d’expression ?

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La présente analyse porte sur la loi du Minnesota interdisant les outils de « déshabillage numérique » par IA et sur sa confrontation avec la liberté d’expression protégée par le Premier amendement. Il analyse notamment l’ordonnance du 2 octobre 2026 dans X.AI LLC c/ Ellison, par laquelle la Cour d’appel du 8e circuit a suspendu temporairement l’application de la loi, sans encore statuer sur sa constitutionnalité.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay, membre du CERDI et du CDJV
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 5 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » de la semaine du 5 octobre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama de l’actualité « Social » de la semaine du 5 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 octobre.

par Dargent
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Pratique professionnelle - Les nouveaux risques pénaux en entreprise

Depuis plusieurs années, les obligations de conformité occupent une place croissante dans la gouvernance des entreprises. Leur méconnaissance expose désormais à un risque pénal accru : le législateur et les juridictions recourent de plus en plus à la voie pénale pour assurer l’effectivité des obligations de conformité. Cette évolution concerne aujourd’hui des matières aussi diverses que le devoir de vigilance, le droit de la concurrence ou le droit du numérique. Dalloz actualité propose d’explorer ces nouveaux risques pénaux en entreprise au fil d’un feuilleton en trois volets. Le premier d’entre eux est consacré à la pénalisation du devoir de vigilance. 

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Auteur externe: 
par Emmanuel Daoud, Avocat associé - Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA et Dalia Boudjellal – Avocate Counsel – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA
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