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Le quotidien du droit en ligne

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Les conditions du refus d’autorisation d’une centrale hydroélectrique

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À l’occasion d’une demande de création d’une installation hydroélectrique, le Conseil d’État précise les critères qu’un préfet peut prendre en compte pour opposer un refus d’autorisation : l’insuffisante exploitation du potentiel hydroélectrique du site peut légalement justifier un refus, à condition qu’elle soit appréciée au regard des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et des autres intérêts protégés par les textes.

par Marie Cirotteau, Professeure à l’Université Marie et Louis Pasteur (CRJFC), chercheuse associée à l’université Paris-Panthéon-Assas (CERSA)
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Les conseillers du commerce extérieur de la France : des agents de l’ombre ou à l’ombre de la diplomatie économique française ?

Auteur: 
Pierre Blanquet

Le décret du 4 août 2026 modifie le statut des conseillers du commerce extérieur de la France. Le sujet peut sembler bien secondaire, tant ces conseillers se font discrets, comme en témoigne la faible place qu’ils occupent dans la doctrine. Cette relative indifférence est pourtant injustifiée, au regard aussi bien de l’importance des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’internationalisation de l’économie française que de l’originalité de leur statut, remarquable pour un réseau de bénévoles créé en 1898. Cette discrétion est peut-être entretenue par les acteurs eux-mêmes, par contraste avec une diplomatie économique plus ostentatoire, faite de salons clinquants. Le gouvernement entend toutefois les sortir de l’ombre, tout en cherchant à se prémunir contre tout risque de déloyauté en réduisant, non sans paradoxe, leurs liens avec les puissances étrangères. Cette réorganisation repose sur une redéfinition du contrôle ministériel, qui révèle les tensions anciennes d’une diplomatie économique partagée entre Bercy et le Quai d’Orsay.

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Le décret du 4 août 2026 modifie le statut des conseillers du commerce extérieur de la France. Le sujet peut sembler bien secondaire, tant ces conseillers se font discrets, comme en témoigne la faible place qu’ils occupent dans la doctrine. Cette relative indifférence est pourtant injustifiée, au regard aussi bien de l’importance des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’internationalisation de l’économie française que de l’originalité de leur statut, remarquable pour un réseau de bénévoles créé en 1898. Cette discrétion est peut-être entretenue par les acteurs eux-mêmes, par contraste avec une diplomatie économique plus ostentatoire, faite de salons clinquants. Le gouvernement entend toutefois les sortir de l’ombre, tout en cherchant à se prémunir contre tout risque de déloyauté en réduisant, non sans paradoxe, leurs liens avec les puissances étrangères. Cette réorganisation repose sur une redéfinition du contrôle ministériel, qui révèle les tensions anciennes d’une diplomatie économique partagée entre Bercy et le Quai d’Orsay.

Le juge administratif, plus puissant, est aussi un juge plus exigeant et, parfois, plus difficile d’accès – Entretien avec Alexandre Ciaudo

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Transformation de l’office du juge, évolution du rôle de l’avocat, essor des référés, dématérialisation, intelligence artificielle : le contentieux administratif connaît de profondes mutations, qui interrogent tout à la fois l’efficacité de la justice et son accessibilité. Alexandre Ciaudo, professeur de droit public et avocat, dont le manuel Droit du contentieux administratif vient de paraître dans une 2e édition (Lefebvre Dalloz, coll. « Sirey Université », sept. 2026), revient sur ces évolutions pour Dalloz actualité.

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[PODCAST] [i]Cold cases[/i] : les services d’enquête à l’e-carrefour de la scène de crime

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À l’occasion de l’anniversaire de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), Amicus radio ouvre un troisième volet de la série consacrée aux cold cases pour discuter de l’évolution du rôle de l’enquêteur face à ces affaires complexes. Le podcast Les Temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose un échange riche entre l’OCRVP et la Division des affaires non élucidées (pôle DiANE) de la Gendarmerie nationale.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission « Les temps électriques (web radio Amicus Radio) »
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Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi

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Infirmant un jugement rendu il y a plus de dix ans par le Tribunal de commerce de Nanterre, la Cour d’appel de Paris considère que la plateforme numérique Doctipharma (devenue DocMorris) se borne à assurer une prestation propre et distincte de la vente en ligne de médicaments et qu’elle exerce donc une activité licite.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)
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Arrêté de cessibilité en restauration immobilière : notification obligatoire au propriétaire du programme détaillé des travaux de son lot

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L’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière l’a privé de la garantie prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme.

par Alice Menaud, ATER en droit public à l’Université Côte d’Azur, CERDACFF
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Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice

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Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire qui se retrouve annulé par la juridiction administrative après son achèvement, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ouvre à toute personne lésée par celle-ci une action en démolition devant le juge civil. Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation affirme pour la première fois de façon explicite que, si les conditions de l’action sont remplies, ce juge est tenu d’ordonner la démolition, sans pouvoir la refuser au motif que le préjudice du demandeur serait insuffisant. Seule l’impossibilité de démolir y fait obstacle, la démolition étant en outre limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la construction en conformité.

par Olivier Le Bot, Professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille
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Un avis du maire donné au service instructeur l’engage-t-il pour délivrer ensuite le permis de construire ?

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Dans une décision du 18 septembre 2026, les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes se sont penchés sur une affaire concernant la réalisation d’une résidence hôtelière de 80 suites au sein d’une zone d’activités économiques sur la commune de Bouchemaine. Il était notamment reproché au maire d’avoir donné un avis favorable au service instructeur mais d’avoir ensuite refusé de délivrer le permis de construire. Les juges écartent l’argument, considérant que ce sont deux éléments dépourvus de lien d’obligation. Un focus sera également fait sur les précisions liées à la destination du projet et son interdiction vis-à-vis du règlement de la zone du PLUi.

par François Junjaud, Juriste et Urbaniste au CAUE de la Gironde
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La loi casseur-payeur se fait déborder

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À l’origine, centré sur des dispositions de responsabilité civile, le projet de loi sur la réparation des dommages résultant de violences dans l’espace public a été fortement musclé lors de son passage au Sénat : interdictions de manifester, surveillance par drone, contrôle des réseaux sociaux. Des dispositions plus générales sur les victimes ont été introduites.

par Pierre Januel, Journaliste
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Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »

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Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 est paru, qui forme le décret d’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le décret entrera en vigueur à compter d’une date fixée par un prochain arrêté ministériel et au plus tard le 31 décembre 2026. Dans l’ensemble, le décret organise la procédure et calque la possibilité d’opposition aux mains du débiteur sur la procédure d’injonction de payer tout en s’inspirant de l’opposition à contrainte, au prix de quelques fautes techniques.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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