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Le quotidien du droit en ligne

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Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test

Après le filtrage des appels attendu avec le décret « Rivage », la Chancellerie envisage d’expérimenter, devant certaines cours d’appel, des arrêts non spécialement motivés pour les recours jugés manifestement voués à l’échec. Pour Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly, ce projet rompt avec l’exigence de motivation et fragilise l’équilibre sur lequel repose le double degré de juridiction.

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Après le filtrage des appels attendu avec le décret « Rivage », la Chancellerie envisage d’expérimenter, devant certaines cours d’appel, des arrêts non spécialement motivés pour les recours jugés manifestement voués à l’échec. Pour Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly, ce projet rompt avec l’exigence de motivation et fragilise l’équilibre sur lequel repose le double degré de juridiction.

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines du 19 et 26 octobre et 2 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines du 19 et 26 octobre et 2 novembre 2026

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur

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La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible évalué par le médecin-conseil de la CPAM peut être contesté par l’employeur dans le cadre d’une action en inopposabilité. Le même jour, elle juge que le seuil de 25 % propre aux maladies « hors tableau » ne crée pas de rupture d’égalité au regard des maladies désignées dans un tableau.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
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L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État

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Faut-il envoyer les magistrats à l’école de l’État ? La question mérite d’être posée à la lecture du rapport de préfiguration d’une nouvelle École nationale de la magistrature, rendu public le 3 novembre dernier.

par N.
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De la victimisation secondaire à la présomption de victimité

Auteur: 
Robert Cario

Pour ne pas être nouveaux, ces deux concepts reçoivent depuis peu une attention toute particulière de la jurisprudence, du législateur et de la doctrine. Mais leur appropriation sans renvoi n’est pas sans inquiéter. Lors de leur prise en charge tout au long du processus pénal, du dépôt de plainte à l’exécution des peines, une potentielle victimisation secondaire (v. not. M. Symonds, The second injury to victims, Evaluation and change, 1980, p. 39 à 42 ; M. Baril, L’envers du crime (1984), L’Harmattan, rééd. 2022 ; R. Cario, Victimologie (2000), L’Harmattan, 2012, p. 187 à 188) est susceptible de se manifester chez les personnes victimes que d’aucuns qualifient de « double peine ». 

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Pour ne pas être nouveaux, ces deux concepts reçoivent depuis peu une attention toute particulière de la jurisprudence, du législateur et de la doctrine. Mais leur appropriation sans renvoi n’est pas sans inquiéter. Lors de leur prise en charge tout au long du processus pénal, du dépôt de plainte à l’exécution des peines, une potentielle victimisation secondaire (v. not. M. Symonds, The second injury to victims, Evaluation and change, 1980, p. 39 à 42 ; M. Baril, L’envers du crime (1984), L’Harmattan, rééd. 2022 ; R. Cario, Victimologie (2000), L’Harmattan, 2012, p. 187 à 188) est susceptible de se manifester chez les personnes victimes que d’aucuns qualifient de « double peine ». 

Gérald Darmanin lance sa réforme de la formation des magistrats

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Mardi 3 novembre, Valérie Delnaud a été nommée nouvelle directrice de l’École nationale de la magistrature. Une nomination qui s’accompagne de la publication d’un rapport sur l’École, en forme de feuille de route, avec des changements réglementaires dans les prochaines semaines. Le projet de Gérald Darmanin est d’avoir une formation initiale plus courte et une magistrature plus ouverte.

par Pierre Januel, journaliste
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L’autonomie parlementaire à l’épreuve du recouvrement d’une avance sur le crédit collaborateur

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Le Tribunal des conflits décline la compétence des deux ordres de juridiction pour connaître de l’action engagée par l’Assemblée nationale contre un ancien député en remboursement d’une avance sur son crédit collaborateur. En rattachant le régime de ce crédit au statut des parlementaires, il applique à une question jusqu’alors inédite une jurisprudence constante du Conseil d’État, protectrice de l’autonomie des assemblées. Cette solution ne remet en cause ni la compétence prud’homale pour les litiges relatifs aux contrats de collaborateurs ni celle du juge pénal pour connaître des détournements de fonds affectés aux moyens parlementaires. Elle laisse ouverte la question pratique du recouvrement d’une créance lorsque le mandat a cessé.

par Alexis Fourmont, Maître de conférences en droit public de l’Université Paris 1
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