Néant

Lors de l’élaboration de l’alternative à la version du service comportant de la publicité comportementale, les grandes plateformes en ligne devraient envisager de fournir aux personnes concernées une « alternative équivalente » qui n’implique pas le paiement d’une redevance (…) Il s’agit d’un facteur particulièrement important dans l’évaluation de certains critères de consentement valide en vertu du RGPD. 

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Confirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que les avocats associés de société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels et ne sont donc pas autorisés à opter pour leur assimilation à une EURL.

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Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie prévoit de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». Mais son objet principal est de légaliser et encadrer « l’aide à mourir ».

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Stéphanie Yon-Courtin, eurodéputée au Parlement européen depuis 2019, avocate de formation, revient sur son rôle de législatrice européenne. M^me Yon-Courtin nous partage son expérience et son regard sur les règles européennes en matière de concurrence, les accords de libre-échange, les enjeux du numérique avec le futur règlement encadrant l’usage de l’intelligence artificielle (AI Act) et la mise en œuvre du Digital Market Act (DMA).

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La Défenseure des droits analyse la légalité des fouilles intégrales systématiques réalisées sur une personne détenue porteuse de prothèses aux genoux à l’origine du déclenchement des alarmes du portique de sécurité. 

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Mardi soir, l’Assemblée a adopté un projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a souhaité « dégeler » le corps électoral calédonien, mais le texte est rejeté par la population kanak. De violentes émeutes ont embrasé Nouméa, faisant quatre morts. L’état d’urgence a été déclaré. La convocation du Congrès qui devait adopter le texte est suspendue.

La commission d’enquête du Sénat tire un bilan alarmiste des faiblesses dans la lutte contre le narcotrafic. Dans un rapport dense, il suggère de muscler notre procédure pénale pour faire face à la criminalité organisée et à « l’inquiétante montée du narcotrafic en France ».

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Le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, a enjoint à l’Université de Paris-Dauphine de permettre la tenue de la conférence du Comité Palestine de Paris. 

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Les collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, financer des actions internationales à caractère humanitaire. 

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