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Le quotidien du droit en ligne

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Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager

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Dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la cristallisation des règles d’urbanisme intervient dès la délivrance de ce permis, sans être subordonnée à l’achèvement des travaux d’aménagement. Elle bénéficie ainsi aux permis de construire délivrés avant cet achèvement.

par Edouard Antoniolli, Avocat au Barreau de Toulouse
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Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine

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Le règlement Retour, qui vient à la suite du Pacte européen sur la migration et l’asile, a été adopté le 7 octobre 2026. L’objectif principal affiché par le législateur européen est de garantir et de renforcer l’efficacité des retours des ressortissants d’États tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire des États membres de l’Union européenne. Or, au vu des choix réalisés par le législateur, le règlement en cause ne paraît pas être en mesure d’atteindre cet objectif et prend seulement le risque de porter atteinte aux droits des ressortissants des États tiers.

par Morgane Chovet, Docteure en droit public de l’Université de Strasbourg
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Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »

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Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 assure tardivement la transposition de certaines dispositions des directives « permis unique » et « carte bleue européenne », modifie la rémunération exigée pour les transferts intragroupe (ICT) et adapte le droit français à l’Accord conclu avec le Royaume-Uni. Il étend au-delà du seul permis unique le nouveau délai de 90 jours de naissance du rejet implicite, mais n’accorde au travailleur temporaire privé d’emploi qu’une protection en retrait de celle du titulaire d’une carte « salarié » et, semble-t-il, de la directive. Demeurent incertaines l’application du nouveau délai aux demandes en cours et l’incidence de sa prolongation sur le rejet implicite.

par Bamidayé Assogba, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 novembre 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026

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La commission du titre de séjour et le principe d’égalité

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Les dispositions de l’article L. 432-13, 5°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limitent, pour les étrangers ayant sollicité une carte pluriannuelle de séjour, l’obligation préfectorale de saisir la commission du titre de séjour à l’hypothèse dans laquelle le refus de délivrance ou le retrait est fondé sur la rupture d’un contrat d’engagement républicain. Dans sa décision n° 2026-1228 QPC, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elles ne violaient pas le principe constitutionnel d’égalité.

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics

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Il résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien du domaine public implique l’engagement de la personne publique de procéder, dans le délai fixé, à la désaffectation et au déclassement du bien. Cette promesse crée des droits au profit du futur acquéreur, qui ne lui demeurent acquis que si aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le bien est affecté ne fait obstacle, dans ce délai, à la désaffectation et au déclassement. Les modifications apportées par le bénéficiaire au projet réduisant la surface réservée aux services publics imposent le maintien du bien dans le domaine public et provoquent la caducité de la promesse.

par Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole, IEJUC
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre

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par jlazerus
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[I]Finis coronat opus[/I]. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo

Garantir aux joueurs que le rideau ne se baissera jamais : si la formule est séduisante et fait état d’un potentiel droit au maintien de l’accès, elle revient à contraindre à l’exploitation de l’œuvre, par son titulaire ou par une entité tierce. Entre la réponse de la Commission européenne et la proposition de loi portée par le député Bernalicis en France, le jeu vidéo pourrait devenir la seule œuvre à laquelle le droit refuserait une dernière représentation.

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Garantir aux joueurs que le rideau ne se baissera jamais : si la formule est séduisante et fait état d’un potentiel droit au maintien de l’accès, elle revient à contraindre à l’exploitation de l’œuvre, par son titulaire ou par une entité tierce. Entre la réponse de la Commission européenne et la proposition de loi portée par le député Bernalicis en France, le jeu vidéo pourrait devenir la seule œuvre à laquelle le droit refuserait une dernière représentation.