Néant

Évoquant les premiers pas d’une jeune avocate dans les méandres de la procédure pénale, le premier film de V. Musieldak a le mérite de prendre à contrepied les clichés qui s’accrochent à la figure de l’avocat au cinéma. L’héroïne ne portera d’ailleurs jamais la robe au cours du film et dévoilera sa propre personnalité plutôt que de se cacher derrière sa fonction. Néophyte dans le domaine de la garde à vue, et plus largement dans le domaine de la vie, elle va emmener le spectateur avec elle au cœur de ses doutes et de la difficulté de défendre un suspect. 

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Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité. Ils peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.

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Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis que l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction au tiers porteur du connaissement est déterminée d’après le droit applicable au fond du litige, et non d’après le droit de la juridiction désignée par la clause. En outre, lorsqu’il est admis que le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit applicable au contrat, toute appréciation relative à son acceptation à la clause doit être écartée.

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L’indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l’effet de la pandémie, du service de restauration d’entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l’entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service et ne peuvent donc prétendre au versement de cette indemnité au titre de l’égalité de traitement. 

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 1^er au 22 avril 2024.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 15 et 22 avril.

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La signature, pour le compte de l’employeur, d’un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi, par un mandant, au-delà du pouvoir qui lui a été donné, peut être régularisée, même lorsque cette ratification intervient postérieurement à la décision de l’autorité administrative.

Cette solution s’appuie sur la combinaison des articles 1156 et 1998 du code civil, en l’absence de dispositions particulières dans le code du travail et dans les statuts de la fédération.

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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 avril dernier, la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.

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