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Le quotidien du droit en ligne

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Communication des documents administratifs protégés par le droit d’auteur : la revanche du juge administratif

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L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la juridiction compétente pour juger du refus par l’administration de communiquer un document administratif susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégée par la propriété littéraire et artistique. La question n’était pas évidente car l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue au juge judiciaire le contentieux des demandes relatives à cette même propriété littéraire et artistique. Le juge répartiteur offre une solution simple et opportune : en la matière, le juge administratif de l’excès de pouvoir dispose d’une plénitude de juridiction, quand bien même la résolution du litige « nécessiterait de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit ».

par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 octobre au 2 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 octobre au 2 novembre.

par omartineau
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre.

par Dargent
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La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité

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Après avoir rappelé que la régularité du traitement des données biométriques enregistrées au fichier TAJ ne relève pas du contentieux des nullités, la Cour de cassation juge que la régularité d’une requête signée électroniquement est subordonnée au respect des formalités attestant la fidélité de sa version imprimée à l’original numérique.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée

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Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport impose de démontrer que l’infraction qu’elle réprime a été commise à l’occasion de l’exercice d’une telle activité.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Aides d’État et entreprises en difficulté : contours du bénéfice des aides énergétiques

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Saisie d’une question préjudicielle par le juge administratif italien concernant une des plus grandes aciéries d’Europe, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la qualification automatique d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration du fait de la simple ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Elle admet la faculté des États membres de les priver, dans leurs législations nationales, de l’accès à des aides énergétiques, distinctes des aides au sauvetage et à la restructuration, en s’alignant sur les lignes directrices éditées par la Commission européenne. Cette limitation du bénéfice d’aides autres que celles dites « de sauvetage ou à la restructuration » risque d’entraver le retour à la viabilité de l’entreprise recherché par la procédure d’insolvabilité, enjeu que la Cour tend à neutraliser.

par Maude Lajoinie, Docteur en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité

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La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie civile, en vertu de l’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu’une enquête effective a bien été menée et que la victime a pu s’adresser à d’autres juridictions pour obtenir réparation de son préjudice. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Le réaiguillage du tiers-opposant se croyant à tort appelant

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Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de l’ordonnance rendue. Seule la tierce-opposition lui est ouverte. Le Conseil d’État en déduit une conséquence nouvelle : la cour administrative d’appel saisie à tort doit transmettre la requête à la bonne juridiction. 

par Léa Fratini, Docteure en droit public, qualifiée aux fonctions de maître de conférences
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Chronique d’arbitrage : la France poursuit sa marche en avant

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Seulement quelques semaines après la publication du décret n° 2026-741 du 6 août 2026, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Celle-ci constitue l’amorce de « l’acte II » de la réforme du droit de l’arbitrage et on peut espérer qu’elle sera votée avant la fin de l’actuelle législature.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l’Université Lumière Lyon 2
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Tarifs réglementés de vente d’électricité : la nouvelle mouture est conforme au droit de l’Union européenne

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Saisi des dispositions réglementaires tirant les conséquences de la modification, par le législateur, des conditions pour bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), le Conseil d’État est conduit à apprécier, une nouvelle fois, la conformité du dispositif français au droit de l’Union. Il juge qu’en supprimant la condition relative à la puissance maximale souscrite et en limitant le bénéfice des TRVE aux consommateurs finals non domestiques répondant aux critères de la microentreprise, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt économique général sans aller au-delà de ce qui était nécessaire pour l’atteindre. Les TRVE sont donc, dans leur nouvelle mouture, conformes au droit de l’Union.

par Ferdi Youta, Professeur de droit public à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO)
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