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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « pénal » de la semaine du 28 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « pénal » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.

par bbrom
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LOPMI : un compromis entre députés et sénateurs

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Députés et sénateurs sont arrivés à un accord sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Retour sur les principales dispositions du texte concernant l’assurance cyber, la plainte en ligne, l’amende forfaitaire délictuelle, la police judiciaire ou les menaces de mort.

par Pierre Januel, Journaliste

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Groupes de sociétés : le nouveau printemps du coemploi ?

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Hors l’existence d’un lien direct de subordination, une société faisant partie d’un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre société du groupe s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut naturellement engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière et de ses dirigeants.

par Nicolas Peixoto, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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Conservation et accès aux données de connexion : exigence de précision pesant sur le demandeur se prévalant d’une nullité d’intérêt privé

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En matière de nullité d’intérêt privé, le demandeur, lorsqu’il présente une requête, doit indiquer précisément à la chambre de l’instruction chacun des actes dont il sollicite l’annulation.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, Parquet général de la Cour d’appel d’Angers

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Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

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Le juge administratif de Cergy-Pontoise a confirmé l’indignité de certaines des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire des Hauts-de-Seine, et a ordonné la mise en œuvre de huit mesures pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré

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La TVA s’applique aux prestations consistant à vérifier l’exactitude du diagnostic de maladie grave chez l’assuré pour déterminer les meilleurs soins de santé possibles en vue de sa guérison et faire en sorte, si ce risque est couvert par le contrat d’assurance et que l’assuré en fait la demande, que le traitement médical soit dispensé à l’étranger.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

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Premiers jalons pratiques de la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

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Le Comité permanent des Diligences de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) vient d’émettre des recommandations relatives à la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Des recommandations qui permettent de poser les premiers jalons d’application pratique de la loi.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Maine
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Quand un candidat bénéficie de l’irrégularité de ses bulletins

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En droit électoral, on peut parfois se prévaloir de sa propre turpitude, comme le rappelle une décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

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Clause de reconduction : les abus ne sont pas systématiquement sanctionnés

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En application de la jurisprudence Béziers I, le recours abusif à une clause de reconduction pour conclure un nouveau marché public en l’absence de toute publicité et mise en concurrence ne constitue pas en tant que tel un manquement d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel.

par Nathalie Mariappa, juriste
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L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs

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Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés.

par Pierre Januel, Journaliste

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