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Le quotidien du droit en ligne

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L’absence de formalisme des décisions concernant l’aide juridictionnelle

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Parce que les décisions statuant sur les demandes d’aide juridictionnelle constituent de simples décisions d’administration judiciaire, il n’est pas nécessaire qu’elles comportent le nom des juges qui les ont rendues.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Prescription et résultats d’examens de biologie médicale : nouvelle compétence du conseiller en génétique

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Les conditions de la prescription d’examens de biologie médicale et de la communication de leurs résultats par un conseiller en génétique sont posées.

par Guillaume Monziols, docteur en pharmacie, docteur en droit, maître de conférences, Laboratoire de droit et économie de la santé, UFR Pharmacie Montpellier, UMR 5815 Dynamiques du droit

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Concurrence : la Commission européenne modernise sa manière de définir le « marché pertinent »

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La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur sa Notice sur les définitions de marché, vieille de vingt-cinq ans. Sans opérer de réelle révolution, la Commission met à jour plusieurs concepts à l’aune de la transition écologique et de la révolution numérique.

par Violette Grac-Aubert, Collaboratrice senior, cabinet Linklaters
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une association interprofessionnelle réunionnaise dans le secteur de la pêche à une amende de 60 000 €

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Pratiques anticoncurrentielles et association d’entreprises : l’Autorité sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) à une amende de 60 000 € dans le secteur de la pêche à l’île de La Réunion. Cette décision est la première condamnation d’une association d’entreprises au regard des nouveaux seuils de sanction applicables à ces entités depuis la transposition de la directive ECN+.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF Docteur en droit – Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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Responsabilité des cartellistes : le premier jugement français dans l’affaire de l’entente des camions rappelle avec sévérité les demandeurs à leurs devoirs

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Le premier jugement français sur des dommages et intérêts subséquents à la sanction de l’entente des camions déboute les demanderesses pour défaut de preuve du lien de causalité. Il fait ainsi preuve d’une exigence surprenante contrastant avec une jurisprudence récente favorable aux demandeurs.

par Jean-Baptiste Roche, Doctorant (Université Panthéon-Assas) et collaborateur junior (Cabinet Linklaters)
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Recours Tarn-et-Garonne : la qualité de « tiers privilégié » est appréciée strictement

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Le Conseil d’État considère que le membre du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement ne peut se prévaloir de la qualité de « tiers privilégié » dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne.

par Nathalie Mariappa, juriste
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Précisions sur le délai de quarante-huit heures permettant la poursuite d’investigations entre l’enquête et l’instruction

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Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 80-5 du code de procédure pénale doit se calculer en heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif ; en l’absence de mention indiquant cette heure, elle pourra être déduite de toute pièce de la procédure.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Dévolution et saisie spéciale : focus sur l’office du juge

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La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d’un compte bancaire qui constate qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer en l’état des pièces dont elle dispose, doit préciser, avant dire droit, les pièces qui lui paraissent nécessaires pour en demander la production par le ministère public, qui ne peut opposer un refus.

par Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation
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L’usage ponctuel et conditionné d’une langue régionale dans un texte réglementaire

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Un acte réglementaire pris par une personne morale de droit public doit nécessairement être rédigé en langue française mais peut contenir des mentions en langue régionale.

par Alexandre Balossi-Marques, Chargé d'enseignement en Droit public, Université Paris-Saclay, UFR Droit et sciences politiques, Centre de recherche Léon Duguit
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La transformation numérique des notaires décryptée par trois enseignants-chercheurs

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Trois enseignants-chercheurs en droit de l’université Paris-Nanterre, Manuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard, codirecteurs de la recherche Notariat et numérique. Le cybernotaire au cœur de la République numérique, livrent à Dalloz leurs observations sur la façon dont les notaires se sont emparés du numérique. Alors que le notariat souffre d’une image passéiste, la profession s’est pourtant mobilisée pour se transformer grâce au numérique, remarquent-ils. Interview…

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