Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Mise à pied conservatoire du salarié sans titre de séjour

Gratuit: 
Payant

L’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l’appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l’égard de l’intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 28 novembre 2022

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Trafic de biens culturels : un antiquaire parisien condamné, des biens restitués à l’Égypte

Gratuit: 
Payant

Le tribunal correctionnel de Paris a ordonné la restitution à l’Égypte de pièces archéologiques pillées sur un chantier de fouilles et a condamné un antiquaire parisien à trois ans d’emprisonnement avec sursis.

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Quarante procureurs généraux [I]v.[/I] Google : aux États-Unis, l’accord à 391,5 millions de dollars pour la collecte illicite des données de localisation des utilisateurs

Gratuit: 
Payant

En 2018, à la suite d’une enquête publiée par Associated Press sur les pratiques de Google relatives aux données de géolocalisation, quarante procureurs généraux ont lancé simultanément une enquête – au regard de leur droit étatique. Près de quatre ans après, nul procès en vue pour le géant américain mais un accord conclu avec les procureurs généraux pour un montant total de 391,5 millions de dollars (environ 380 millions d’euros).

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Sanction de Discord par la CNIL

Gratuit: 
Payant

Hormis la constatation de manquements qui deviennent récurrents, la décision de la CNIL se distingue par la reconnaissance du respect de certaines dispositions du RGPD, ainsi que par quelques raisonnements sur le privacy by default et l’analyse d’impact relative à la protection des données.

par Cécile Crichton

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 28 novembre 2022

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 28 novembre.

par Dargent

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Transmission de QPC : quel avenir pour les relevés signalétiques contraints et pour le maintien en détention d’un prévenu en cas d’erreur sur sa majorité ?

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État renvoi au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 397-2-1 du code de procédure pénale, du quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 28 novembre 2022

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 28 novembre 2022.

par Dargent

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 28 novembre 2022

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 28 novembre 2022.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La pénurie de médecins au cœur du budget de la Sécurité sociale

Gratuit: 
Payant

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale achève un parcours jalonné de recours au 3e alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il comporte de nombreuses mesures visant à remédier au manque de médecins.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant