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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 21 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « affaires » marquantes de la semaine du 21 novembre 2022.

par Dargent
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L’éradication des passoires thermiques, fantasme de technocrates ?

Que penser des dispositifs punitifs et intrusifs censés contraindre les propriétaires de biens immobiliers à participer pécuniairement à la transition énergétique ?

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Que penser des dispositifs punitifs et intrusifs censés contraindre les propriétaires de biens immobiliers à participer pécuniairement à la transition énergétique ?

Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »

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L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait partie des dossiers sur lesquels travaille la direction juridique du groupe Perial. Veille, conseil des opérationnels, participation à la consultation… Vincent Gautier, group general counsel, nous explique comment il travaille avec son équipe afin d’anticiper les impacts du texte sur l’activité du groupe.

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Contrôle restreint des décisions d’isolement : le recul du Conseil d’État

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Le Conseil d’État précise que les décisions d’isolement peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint et non d’un contrôle entier par le juge de l’excès de pouvoir.

par Benoît David, Avocat au barreau de Paris

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Conclusions en appel, il va falloir maintenant imprimer !

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Dès lors que les conclusions au fond, transmises par voie électronique, contenaient une demande de réformation, ainsi que des prétentions et moyens au fond, une cour d’appel ne pouvait les juger irrecevables motif pris que le conseiller de la mise en état était visé au dispositif de ces conclusions.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Vers une stratégie européenne en matière de jeu vidéo

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Le rapport sur le sport électronique et les jeux vidéo présenté par la députée européenne Laurence Farreng vient d’être adopté par le Parlement européen. Il s’agit là d’une excellente nouvelle, qui témoigne du fait que l’Union se saisit désormais de cet enjeu essentiel.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Membre du CERDI

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La riposte graduée : vers une nouvelle exception à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion ?

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Selon l’avocat général M. Maciej Szpunar, une réglementation nationale peut permettre la conservation par les fournisseurs de services de communications électroniques et l’accès par une autorité administrative chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins contre des atteintes à ces droits commises sur l’internet limité à des données d’identité civile correspondant à des adresses IP afin que cette autorité puisse identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’être responsables de ces atteintes et puisse prendre, le cas échéant, des mesures à leur égard, sans que cet accès soit subordonné à un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante, lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification de la personne à laquelle cette adresse était attribuée au moment de la commission de l’infraction.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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Qu’est-ce que l’assurance ? Interview d’un économiste de l’assurance

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Coauteur d’un Manuel d’assurance, dont la première édition vient de paraître chez PUF, Arthur Charpentier, professeur de mathématiques à l’Université du Québec à Montréal, revient pour Dalloz actualité sur les principes et les grandes évolutions de l’assurance au cours de ces dernières années, avec une approche actuarielle prédominante mais aussi multidisciplinaire embrassant les mécanismes juridiques complexes de la matière, pour une meilleure compréhension de tous.

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Proposition de réforme de la procédure d’appel : le nivellement par le bas ?

« La réforme de la procédure d’appel va-t-elle enfin être simplifiée ? » La question est posée. Mais est-ce la bonne question ? S’agit-il d’un problème de simplification ? Le problème n’est-il pas ailleurs ? Et nous pouvons au demeurant nous méfier des simplifications annoncées. La procédure de première instance vient d’être simplifiée (décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, réformant la procédure civile ; décr. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ; Dalloz actualité, 20 janv. 2020, Réforme de la procédure civile). Les avocats, magistrats, greffiers, ont-ils réellement le sentiment que la procédure de première instance est plus simple depuis 2020 ? Nous pouvons en douter. Passons au crible les propositions du CNB à la Chancellerie pour savoir de quoi il retourne. Mais tout d’abord, analysons le contexte de la demande de réforme, qui émane du CNB.

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« La réforme de la procédure d’appel va-t-elle enfin être simplifiée ? » La question est posée. Mais est-ce la bonne question ? S’agit-il d’un problème de simplification ? Le problème n’est-il pas ailleurs ? Et nous pouvons au demeurant nous méfier des simplifications annoncées. La procédure de première instance vient d’être simplifiée (décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, réformant la procédure civile ; décr. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ; Dalloz actualité, 20 janv. 2020, Réforme de la procédure civile). Les avocats, magistrats, greffiers, ont-ils réellement le sentiment que la procédure de première instance est plus simple depuis 2020 ? Nous pouvons en douter. Passons au crible les propositions du CNB à la Chancellerie pour savoir de quoi il retourne. Mais tout d’abord, analysons le contexte de la demande de réforme, qui émane du CNB.

L’invitation à quitter le territoire ne fait pas grief

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Dans un avis du 27 octobre 2022, le Conseil d’État rappelle la nature juridique de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne le refus de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger. Cette décision ne faisant pas grief, elle n’est donc pas susceptible de recours.

par Alexandre Balossi-Marques, Chargé d'enseignement en Droit public, Université Paris-Saclay, UFR Droit et sciences politiques, Centre de recherche Léon Duguit
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