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Le quotidien du droit en ligne

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Le Conseil d’État, un corps à part

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Juge suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État est également conseiller juridique du gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Gestionnaire de l’activité des juridictions, il participe aux réformes, par ses avis consultatifs, et il a désormais aussi la maîtrise de ses propres ressources humaines. Ses membres, hier issus principalement de l’ENA, demain d’horizons plus larges, demeurent des hauts-fonctionnaires. Autant de missions et de caractéristiques qui font de ce haut-lieu de la justice en France un corps à part, au cœur d’enjeux sociétaux suscitant parfois aussi, la critique.

par Anaïs Coignac, Journaliste

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Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 14 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 14 novembre.

par bbrom
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Le Conseil constitutionnel valide le recours contre la mise à exécution forcée de la peine

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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, en ce qu’elles déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement, sans opérer de différence de traitement entre les personnes condamnées.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Production forcée de données structurées en matière de [I]private enforcement[/I] : les modalités précisées

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La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévoit que les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles de produire les preuves pertinentes pour l’indemnisation de la victime. Cette production s’entend non seulement de preuves préexistantes à l’état brut mais également de documents à créer résultant de l’agrégation ou de la classification de données.

par Luc-Marie Augagneur, avocat associé Cornet Vincent Ségurel
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Pas d’urgence à fermer la zone d’attente accueillant les passagers de l’Ocean Viking

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Le juge des référés du Conseil d’État considère que la création d’une zone d’attente temporaire pour les passagers de l’Ocean Viking ne porte pas une atteinte grave et manifeste au droit au recours effectif.

par Emmanuelle Maupin

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Collecte de données de santé par les complémentaires santé : l’appel à légiférer de la CNIL

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La CNIL demande au législateur de préciser le cadre applicable à la collecte des données de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie.

par Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social
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Dernière ligne droite pour la future juridiction unifiée du brevet

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L’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet est prévue le 1er avril 2023. Le point sur les derniers préparatifs de cette nouvelle instance européenne, dont les juges viennent d’être nommés.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Rémi Lorrain, une ascension précoce

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Travailleur acharné, Rémi Lorrain a su s’imposer à tout juste 37 ans comme une star du droit pénal des affaires. Retour sur son parcours et sur son expérience dans une matière qui, l’assure-t-il, se complexifie de plus en plus.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Majeur sous tutelle et assurance-vie : pas de substitution du bénéficiaire du contrat sans autorisation préalable

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La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur sous tutelle simplifiée avant la réforme de la protection des majeurs – intervenue en 2007 – nécessite une autorisation du juge des tutelles.

par Karine Bonafini, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Note de service relative à l’organisation d’un service public : la Cour de cassation rappelle la compétence du juge administratif

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En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d’inopposabilité à l’ensemble des salariés concernés d’un EPIC d’une note de service du directeur général relative à l’exercice du droit de grève d’une partie du personnel, laquelle constitue un acte réglementaire relatif à l’organisation du service public.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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