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Le quotidien du droit en ligne

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Retraite-chapeau : les suites de la décision du Conseil constitutionnel de 2012

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Le taux de 21 % de la contribution spécifique prévu à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux rentes perçues par les bénéficiaires des régimes de retraite à prestations définies au cours de l’année 2012.

par Auréa Villeléger

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Projet de code de DIP - Filiation : les articles 60 et 61 du projet de code de droit international privé (2/2)

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Estelle Gallant

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. La professeure Estelle Gallant décrypte ici les propositions formulées par le projet en matière de filiation (1/2 : Règle générale ; 2/2 : Règles spéciales).

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Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. La professeure Estelle Gallant décrypte ici les propositions formulées par le projet en matière de filiation (1/2 : Règle générale ; 2/2 : Règles spéciales).

[PODCAST] Cyberharcèlement : haine virtuelle, victimes réelles

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L’actualité témoigne de plus en plus fréquemment ces derniers mois de l’essor de faits infractionnels discutés, qualifiés et jugés, désormais sans détour, de « cyber » harcèlement. À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement, l’émission webradio Les temps électriques vous invite à approfondir la question avec ses invités.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée

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Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels.

par Pierre Januel, Journaliste

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Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle

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La Commission européenne a publié sa très attendue proposition de directive relative aux règles de responsabilité civile extracontractuelle applicables aux outils d’intelligence artificielle.

par Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social

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Cour criminelle départementale : bilan positif, généralisation hâtive ?

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Dalloz actualité publie le rapport du « comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale ». Les 387 affaires jugées par ces cours ont permis de lever certaines craintes. Mais si leur généralisation a déjà été actée, le comité regrette de ne pouvoir évaluer les impacts budgétaires de la réforme et évoque le manque de moyen. Il suggère plusieurs évolutions.

par Pierre Januel, Journaliste
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Seule la confiscation devenue définitive prive d’objet le recours contre la saisie

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Une saisie pénale spéciale continue de produire des effets tant que la confiscation du bien saisi n’est pas définitive. Par conséquent, une chambre de l’instruction ne peut refuser de statuer sur ce recours qu’autant qu’elle constate que le bien en question a été confisqué par une décision définitive, ce que n’est pas un jugement dont le prévenu a interjeté appel.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Panorama rapide de l’actualité « propriété intellectuelle » de la semaine du 14 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 14 novembre.

par Dargent

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Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 14 novembre 2022

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Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 14 novembre.

par Dargent

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