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Le quotidien du droit en ligne

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Soutien des élus victimes d’agressions

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Le Sénat a adopté une proposition de loi qui étend les possibilités de constitution de partie civile en vue de soutenir les élus victimes d’agressions.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense

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Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l’intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge, une cour d’appel ne peut juger recevable la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions déposées au-delà du délai imparti pour conclure.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Construction illégale : le juge pénal peut condamner le nu-propriétaire à démolir

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La personne condamnée à la démolition d’une construction édifiée en violation du plan local d’urbanisme ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restitution au motif qu’elle n’est que le nu-propriétaire du terrain sur lequel est édifiée cette construction.

par Brigitte Brom
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Compétence universelle : première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien

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Le 2 novembre 2022, la cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien Kunti Kamara à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Il comparaissait devant les juridictions françaises en vertu de la compétence universelle, mécanisme qui permet de juger, sous certaines conditions, les faits constitutifs des crimes les plus graves, indépendamment de leur lieu de commission, de la nationalité de leurs auteurs et de celle des victimes. Cette décision est inédite puisque jusqu’alors, la compétence universelle n’avait donné lieu à condamnation que dans les dossiers du génocide des Tutsis au Rwanda en 1994.

par Noémie Coutrot-Cieslinski, Avocate au barreau de Paris, et Ariane Riché, Élève-avocate

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Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune

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Un électeur a le droit d’obtenir la communication de la liste électorale de sa commune à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur sa demande.

par Emmanuelle Maupin
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Projet de code de DIP

En 2018, le garde des Sceaux a souhaité qu’un groupe de travail soit constitué afin de réfléchir à un projet de codification du droit international privé et en a confié la direction au Président Jean-Pierre Ancel. Réunissant des spécialistes de droit international privé, le groupe de travail ainsi constitué a, après trois ans de travail, remis à la Chancellerie un projet de code de droit international privé accompagné d’un rapport ayant pour objet d’expliquer le contenu de ce projet, les méthodes retenues et les choix réalisés (D. Foussard, M.-L. Niboyet et C. Nourissat, Réflexions méthodologiques sur le projet de code de droit international privé, Rev. crit. DIP 2022. 477 ).

Intervenant après plusieurs vaines tentatives de codification du droit international privé (entre les années 50 et 60, trois projets de codification ont été réalisés sans résultat), la question de l’opportunité d’un tel projet pourrait se poser (P. Lagarde, Quelques remarques sur le projet de codification du droit international privé français, Rev. crit. DIP 2022. 515 ; H. Gaudemet-Tallon, Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 21 mars 2022, Clunet 2022. 6). Au sein de l’Union européenne, plusieurs législations ont eu recours à la codification, comme l’Italie dès 1995 ou la Belgique en 2004. Hors de l’Union européenne, la Suisse a adopté dès 1987 une loi fédérale de droit international privé. En France, il semble que ce soit l’absence de volonté politique qui ait conduit à ce que les projets n’aient pas abouti. Mais depuis, le contexte a changé.

D’un droit international privé essentiellement jurisprudentiel nous sommes passés à un droit international privé essentiellement écrit, sous l’influence des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, renouvelant la question de la légitimité d’un code français de droit international privé.

À ce sujet, le groupe de travail a choisi de ne proposer qu’un code de « droit international privé commun » français, selon l’expression consacrée, qui s’il n’intègre pas les dispositions du droit international privé européen et conventionnel, organise néanmoins son articulation et sa coordination avec celles-ci. La raison principale avancée par les rédacteurs du projet est que la codification des textes internationaux et européens « présentait l’inconvénient majeur de figer des textes dont on sait qu’ils font l’objet de révisions régulières » (Rapport du groupe de travail sur le projet de code de droit international privé, spéc. p. 12). En revanche, une codification du droit international privé d’origine nationale peut trouver sa justification dans le fait qu’il conserve un champ d’application important : tous les domaines ne sont pas couverts par les conventions internationales et règlements de l’Union européenne. Il en va ainsi de matières telles que la filiation, le mariage, le divorce sans juge, ou encore la reconnaissance et de l’exécution des décisions provenant d’États tiers à l’Union européenne ; sans compter l’ensemble des questions de théorie générale concernant par exemple l’office du juge ou l’autorité de la règle de conflit de lois. Il est indiscutable qu’un tel code aura la vertu de réunir un ensemble de règles éparses, écrites, jurisprudentielles et même doctrinales, en un seul et même corpus, facilitant l’accès et la compréhension de ces règles par les praticiens. Qui plus est, ce projet de code ne se présente pas comme une codification à droit constant : il suggère de nouvelles règles, tantôt par des propositions de consolidation d’une jurisprudence trop dispersée pour apparaître suffisamment ferme, tantôt plus audacieusement par des incitations à adopter des règles résolument novatrices. Pour l’ensemble de ces raisons, le projet peut être accueilli favorablement, dans son principe, ce qui n’exclut pas que sa teneur puisse et doive être discutée, éprouvée, et peut-être améliorée.

Tel est l’objectif de la consultation publique lancée le 8 juin 2022 par la Chancellerie, invitant les parties prenantes à formuler leurs observations avant le 30 novembre 2022 (v. projet de code) . Dans ce cadre, Dalloz actualité vous propose, tout au long des prochaines semaines, de comprendre ce projet au travers d’une série d’articles critiques émanant d’auteurs et praticiens reconnus, publiés sous la responsabilité des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant.

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Auteur externe: 
par Sandrine Clavel, Paris Saclay, UVSQ et Estelle Gallant, Toulouse Capitole
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Projet de code de DIP et arbitrage : [I]in or out ?[/I]

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. Dans cette contribution, le professeur Jérémy Jourdan-Marques propose une analyse critique de l’exclusion de l’arbitrage du projet.

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Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. Dans cette contribution, le professeur Jérémy Jourdan-Marques propose une analyse critique de l’exclusion de l’arbitrage du projet.

Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 7 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 7 novembre.

par bbrom

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Deuxième acte dans l’affaire des NFT « MetaBirkin »

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L’artiste numérique Mason Rothschild s’est à nouveau confronté à la réticence des juridictions américaines qui, après avoir rejeté sa première demande visant à contester la recevabilité de l’action initiée par Hermès, lui refusent la possibilité d’interjeter appel de cette décision de rejet. L’affaire devrait donc bientôt être en état d’être jugée.

par Anne-Sophie Contival, Twelve avocats

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Lutte contre les pratiques déloyales des GAFAM : le DMA est publié !

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Poursuivant sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne publie la version définitive du Digital Markets Act. Ce texte vise à prévenir les pratiques déloyales des géants du numériques sur le marché européen en leur imposant des obligations comportementales ex ante et en adoptant une approche de compliance. Le texte, tout en maintenant ses fondements, contient certaines modifications notables et des nouveautés par rapport au projet qui avait été publié en 2020. Avec cet arsenal législatif nouveau et complexe, la Commission va tenter de restaurer un marché numérique contestable.

par Romain Moutot, ATER à l’Université Paris Cité
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