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Le quotidien du droit en ligne

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Cartel des compotes : la cour d’appel de Paris réduit sensiblement les amendes

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Amendes et contrôle juridictionnel : la cour d’appel de Paris, par arrêt du 6 octobre 2022 rendu dans l’affaire des Compotes, a sensiblement réduit de 58 millions à 31 millions d’euros le montant total des amendes infligées à sept entreprises en 2019 par l’Autorité. Cet arrêt confirme que la cour dispose de pouvoirs de pleine juridiction et qu’elle peut « réformer » le quantum de l’amende.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF Docteur en droit – Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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Procès pour corruption à Fresnes : « On vit avec des rats, des punaises, alors on fait de la débrouille »

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La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Créteil (Val-de-Marne) examinait une affaire de corruption au sein de la maison d’arrêt de Fresnes, impliquant un directeur des services pénitentiaires. Le parquet a requis deux à quatre ans d’emprisonnement ferme contre les quatre prévenus de ce dossier, dont l’un est en fuite. Délibéré le 11 janvier 2023.

par Antoine Bloch, Journaliste

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Justice négociée : étude de la CJIP entre le Crédit Suisse et le parquet national financier

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Le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier concernant des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire ou financier illégal.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 7 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 7 novembre.

par Dargent

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Licenciement économique et état de santé du salarié : en quête de la « véritable » cause du licenciement

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Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé

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Principe [I]ne bis in idem[/I] et extradition vers un État tiers

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Selon la Cour de justice, n’est pas compatible avec le principe ne bis in idem l’extradition par les autorités d’un État membre d’un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits et a subi la peine qui y a été prononcée, et ce même si la demande d’extradition se fonde sur un traité bilatéral d’extradition limitant la portée du principe aux jugements prononcés dans l’État membre requis.

par Chloé Fauchon, Doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole
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Cour de cassation : [I]bis repetita[/I] en matière d’accès aux données de trafic et de localisation

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Dans cet arrêt, la Cour reprend les enseignements de ses précédentes décisions du 12 juillet 2022. Par ailleurs, elle retient que l’accès aux données de trafic et de localisation autorisées par un magistrat doit être défini dans sa durée et son périmètre. Ainsi, une commission rogatoire rédigée en termes généraux ne vaut donc pas accès et a pour conséquence de rendre nulles les réquisitions qui en résultent, sous réserve de grief.

par Baptiste Nicaud, Avocat, Maître de conférences, Université de Limoges, Directeur du Master droit pénal international et européen
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Précisions sur l’office du juge administratif d’appel

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Deux décisions du 7 novembre sont l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les règles relatives à l’office du juge d’appel s’agissant de l’effet dévolutif de l’appel et de l’évocation.

par Emmanuelle Maupin
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le contenu du contrat d’entreprise

Auteur: 
Sophie Moreil

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur le contenu du contrat d’entreprise.

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Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur le contenu du contrat d’entreprise.

Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent

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Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notamment, d’une décision de justice.

par Thomas Bigot, Responsable juridique à la protection judiciaire de la jeunesse

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