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Le quotidien du droit en ligne

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Premiers contrôles par la Cour de cassation de procédures ouvertes à la suite de l’opération dite « EncroChat »

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Dans ces deux premiers arrêts contrôlant les procédures ouvertes à la suite de l’opération « EncroChat », la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale et l’accès par le mis en cause aux éléments d’une procédure autre que celle dont il fait l’objet. Elle a également souligné l’importance de l’attestation certifiant la sincérité des résultats transmis prévue à l’article 230-3 du même code.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté

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Le Sénat veut une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable

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L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte désormais 90.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

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Autour du droit de se taire : qui peut et comment s’en prévaloir ?

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Par deux arrêts du 26 octobre 2022, la chambre criminelle a de nouveau apporté des précisions quant au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, tant en ce qui concerne la qualité pour agir en cas d’inobservation que de l’interdiction de fonder une déclaration de culpabilité sur le seul fondement du silence gardé.

par Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation

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Les clauses de [I]buyout[/I] – d’acquisition forfaitaire des droits dans les contrats d’auteur pour les SMAD – illicéité et qualité de producteur audiovisuel

Auteur: 
Christophe Pascal

L’arrivée de celles que l’on appelle les « plateformes », plus techniquement appelées services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), dans le paysage audiovisuel français, n’est pas seulement source de bouleversements économiques, elle est aussi à l’origine d’une remise en cause de beaucoup de fondamentaux du droit d’auteur français.

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L’arrivée de celles que l’on appelle les « plateformes », plus techniquement appelées services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), dans le paysage audiovisuel français, n’est pas seulement source de bouleversements économiques, elle est aussi à l’origine d’une remise en cause de beaucoup de fondamentaux du droit d’auteur français.

Encellulement individuel : le Parlement acte 150 ans d’échec

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La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. En 2000, 2003, 2009, 2014 et 2019 des moratoires avaient repoussé l’entrée en application de cette mesure. Elle devait entrer en application le 31 décembre 2022. Face à la surpopulation carcérale, l’objectif a, à nouveau, été repoussé de cinq ans par les députés via un nouveau moratoire. Récit d’un échec annoncé.

par Pierre Januel, Journaliste

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Droits de vote multiples dans les sociétés cotées

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Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCPJ) a rendu un rapport le 15 septembre 2022 sur les actions à droits de vote multiples dans les sociétés cotées. Le groupe de travail, composé d’universitaires, de membres des ministères compétents et de professionnels (avocats, banquiers, etc.), était présidé par Hervé Synvet, professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas et ancien directeur du master de droit des affaires et du master de droit bancaire et financier, qui revient pour Dalloz actualité sur les enseignements et les recommandations de ce rapport.

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Erreur sur la désignation d’une partie dans les conclusions d’appel, la cour de cassation fixe l’objectif

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L’erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions, en considération de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, de la déclaration d’appel et du contenu des premières conclusions qui mentionnent l’exacte qualité de l’intimé, ne peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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De la protection contre l’occupation illicite à la sécurisation des rapports locatifs, il n’y a qu’un pas ?

Auteur: 
Yves Rouquet

Une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ambitionne, notamment, de sécuriser les rapports locatifs d’habitation. Au risque de rompre certains équilibres.

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Une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ambitionne, notamment, de sécuriser les rapports locatifs d’habitation. Au risque de rompre certains équilibres.

Quelle articulation pour la régulation sectorielle et l’article 102 du TFUE dans le cadre du [I]private enforcement[/I] ?

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Dans cette affaire, il était essentiellement demandé à la CJUE de se prononcer sur l’articulation entre le droit sectoriel de l’Union européenne, en l’occurrence la directive 2001/14, qui vise à concentrer les décisions sur la légalité des redevances d’accès aux infrastructures auprès de l’autorité de régulation compétente, et les demandes privées de dommages et intérêts fondées sur une violation concomitante de l’article 102 du TFUE et des dispositions nationales correspondantes. En résumé, la Cour a estimé que les juridictions civiles nationales ne peuvent accorder des dommages et intérêts au titre du droit de la concurrence qu’une fois que l’autorité de régulation a établi l’illégalité des redevances au regard de la réglementation sectorielle.

par Vincent Giovannini, Doctorant au Centre de droit économique (CDE, UR 4224), Aix-Marseille Université
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La Commission européenne publie un nouveau communiqué sur la clémence

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Droit de la concurrence et clémence : la Commission européenne a adopté le 25 octobre 2022 un communiqué sous forme de « foire aux questions » relatif à la procédure de clémence en droit de la concurrence. Si la Commission procède à un rappel pédagogique et généralisé des règles existantes, elle tente aussi de rassurer les entreprises dans l’intérêt de recourir à la procédure de clémence.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF Docteur en droit – Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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