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Le quotidien du droit en ligne

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Chronique CEDH : rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie

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Il faut commencer par signaler l’entrée en vigueur le 3 octobre 2022 d’un nouveau règlement de la Cour intégrant une nouvelle version de l’instruction pratique concernant les demandes de mesures provisoires édictée par le président conformément à l’article 32. Il précise essentiellement que les mesures provisoires formées au titre de l’article 39 du règlement ne sont pas traitées par la Cour si elles sont adressées par courrier électronique et qu’elles doivent être envoyées soit par « EHCR Rule 39 site », soit par télécopie ou par la poste en faisant alors figurer en gras sur la première page le mot « urgent » suivi du nom et des coordonnées de la personne à contacter ainsi que, dans les affaires d’extradition et d’expulsion, la date et l’heure prévues pour y procéder et le lieu de destination. S’agissant de l’activité jurisprudentielle proprement dite, la période septembre octobre 2022 a été marquée par d’importants arrêts de grandes chambres se rapportant aux difficultés de rapatriement en France des enfants de jeunes Françaises djihadistes et aux discriminations stéréotypées frappant les veufs ; par des arrêts et décisions peu enclins à stigmatiser les mesures mises en place par les États pour lutter contre la pandémie de covid-19 ; de nombreux arrêts accentuant la lutte contre les interventions médicales non consenties ; des solutions à fort impact environnemental ; des arrêts protecteurs des formes les plus outrancières de la liberté d’expression…

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, Chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier

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L’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste

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Le Conseil d’État met une nouvelle fois en application l’édifice législatif et jurisprudentiel de protection des données personnelles protégées par le secret de la défense nationale, mécanisme d’exception au principe du contradictoire, en marge du procès d’un djihadiste malien devant la Cour pénale internationale.

par Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit public, avocat au barreau d'Annecy
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Le remplacement du JLD absent par un magistrat du second grade

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La suppléance du JLD dans l’incapacité d’assurer ses fonctions peut être assurée, non pas par un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie, mais par un magistrat du second grade en raison de l’application du tableau de service hebdomadaire puisque les magistrats du plus haut rang sont présumés absents ou requis par l’exercice de leurs autres missions dans la juridiction.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque

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En cas de saisie pénale portant sur une somme inscrite sur un compte bancaire, l’établissement de crédit débiteur, lorsqu’il conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ne peut pas former de recours contre la décision de saisie, mais doit saisir le magistrat qui en est à l’origine d’une requête relative à l’exécution de celle-ci.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice
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Conservation des métadonnées en France : durée similaire et objectif précisé par le décret du 17 octobre 2022

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Un décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion a été publié au Journal officiel 18 octobre 2022.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit
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Reconnaissance faciale : sanction de Clearview AI par la CNIL

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Après mise en demeure infructueuse, la CNIL prononce une sanction à l’encontre d’une société exploitant un moteur de recherche fondé sur une technologie de reconnaissance faciale, apportant ainsi des enseignements instructifs sur les technologies de web scraping et d’intelligence artificielle.

par Cécile Crichton
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Au tribunal de commerce de Paris, les audiences de la chambre internationale se tiennent désormais dans une salle des plus modernes

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Le tribunal de commerce de Paris vient d’inaugurer officiellement une nouvelle salle d’audience, très moderne, dédiée à sa chambre internationale. Laquelle accueillera également des audiences de la juridiction unifiée du brevet à partir de 2023.

par Miren Lartigue, Journaliste
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La recherche en droit à l’obscure clarté du crédit impôt recherche

Auteur: 
Frédéric Douet

Si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe être exclues des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, les recherches de nature juridique effectuées par une salariée au sein d’une société d’avocats, qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt à raison des dépenses de personnel y afférentes.

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Si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe être exclues des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, les recherches de nature juridique effectuées par une salariée au sein d’une société d’avocats, qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt à raison des dépenses de personnel y afférentes.

Conditions d’extradition d’un ressortissant de l’Union vers un État tiers

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Le ressortissant d’un État de l’Union européenne ne peut être extradé vers un État tiers que si l’État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d’arrêt européen à son encontre, et même en l’absence d’émission de ce mandat dans un délai raisonnable. En l’absence d’émission d’un tel mandat, l’État membre requis peut procéder à son extradition vers un État tiers à condition d’avoir vérifié que celle-ci ne portera pas atteinte aux droits visés à l’article 19, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

par Caroline Peloso, Professeure associée, Université Catholique de Lyon (UCLy), Faculté de Droit
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Quelques précisions sur les conséquences indemnitaires d’un licenciement nul

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Si une pluralité de griefs fondait un licenciement, les juges peuvent tenir compte des griefs qui ne sont pas à l’origine de la nullité de celui-ci pour amoindrir le montant de l’indemnité versée au salarié, à charge pour l’employeur de faire usage de ce moyen de défense en présentant une demande en ce sens.

Par ailleurs, les cas de remboursement par l’employeur des indemnités chômage à la suite d’une nullité de licenciement sont de droit strict et limitativement énuméré par l’article L. 1235-4 du code du travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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