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Le quotidien du droit en ligne

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Contrôle du juge sur le refus d’accès aux installations d’importance vitale

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Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages dits d’importance vitale.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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Les dépenses de la campagne officielle et le compte de campagne

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Dans un avis du 11 octobre, rendu à la demande du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État clarifie l’articulation des dépenses de la campagne officielle et de celles retracées au sein du compte de campagne.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Manquements régularisables tant que la CNCCFP n’a pas statué

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Le Conseil d’État précise quels manquements un candidat aux élections peut régulariser tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagne.

par Emmanuelle Maupin

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Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s’appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des effets bénéfiques concrets sur la santé humaine.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)

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Novembre : entre fiction et reportage, plongée au cœur de la SDAT

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Évoquer des institutions ou organismes de l’État qui seraient associés à la lutte contre le terrorisme incite à penser par réflexe au domaine du renseignement. Imbibés du secret et de la dissimulation, avec pour objectif de protéger la sécurité nationale, les services de renseignement restent avec opportunité dans l’ombre dans la réalité, mais s’épanouissent au contraire largement dans la lumière des écrans de cinéma ou des séries. Si la figure de la DGSI s’impose alors comme le chef de file en la matière, il faut rappeler que les notions de prévention et de répression s’appliquent à la lutte contre le terrorisme. C’est notamment l’un des avantages du film Novembre de nous plonger dans une sous-direction méconnue au sein de la police judiciaire à savoir la SDAT (la sous-direction antiterroriste) pour s’immerger directement dans l’enquête des attentats du 13 novembre et nous faire connaître leur travail.

par Marie-Odile Diemer, Maître de conférences de droit public, Université Nice Côte d’Azur, Cerdacff (7267)
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Une QPC sur le secret des sources devant le Conseil constitutionnel

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Le Conseil examinait ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pointant l’impossibilité, pour un journaliste tiers à une procédure, de demander la nullité d’une mesure d’investigation violant le secret des sources.

par Antoine Bloch, Journaliste

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Communication par voie de publication en ligne de l’annuaire des avocats

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Par deux décisions rendues le 27 septembre, le Conseil d’État a enjoint d’une part au Conseil national des barreaux (CNB) de publier en ligne l’annuaire national des avocats et d’autre part à l’ordre des avocats de Paris l’annuaire des avocats inscrits au barreau parisien dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans un délai d’un mois.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Précisions sur la procédure obligatoire d’offre d’indemnisation dans le cadre d’un accident de la circulation

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Le doublement du taux d’intérêt légal prononcé contre un assureur négligent est une sanction qui lui est personnelle. Elle ne saurait donc être mise à la charge de l’assureur tenu au règlement définitif de la dette par le jeu d’un recours subrogatoire.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université
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Chronique d’arbitrage : la face cachée des recours contre la sentence

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La rentrée est riche en décisions, notamment en provenance de la Cour de cassation. Alors que, depuis plusieurs années, les projecteurs sont braqués sur la cour d’appel de Paris, la première chambre civile multiplie les décisions ces dernières semaines et conforte plusieurs solutions.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Quel dispositif de rupture conventionnelle pour les maîtres de l’enseignement privé ?

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Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’État sont soumis au dispositif de rupture conventionnelle prévu pour les salariés de droit privé.

par Carine Biget
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