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Le quotidien du droit en ligne

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Nouvel épisode pour les transferts de données vers les États-Unis

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Les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont l’objet de nombreuses discussions et casse-têtes autant dans les institutions européennes que dans les entreprises. Les États-Unis ne disposant pas de décision d’adéquation par la Commission européenne, et afin d’éviter la mise en place d’encadrement juridique de ces transferts tels qu’énumérés au chapitre V du RGPD, un entre-deux avait été trouvé : un accord bilatéral, le premier nommé Safe Harbor puis le second, Privacy Shield. Tous deux ont été invalidés par la CJUE et, le 25 mars dernier, Joe Biden et Ursula Van der Leyen annonçaient la reprise des négociations afin de trouver un nouvel accord pour les transferts transatlantiques. Néanmoins, la législation américaine n’ayant pas changé, le scepticisme reste de mise malgré la promulgation d’un nouvel Executive Order par Joe Biden, auquel l’avocat Maximilian Schrems n’a pas manqué de répondre dans un communiqué sur le site de son ONG My Privacy Is None of Your Business (NOYB).

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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Quelle réparation pour le préjudice moral du fait d’une violation du droit de la protection des données ?

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Dans ses conclusions, l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona manque de contribuer à la construction d’un régime autonome et uniforme de responsabilité civile fondé sur l’article 82 du RGPD qui réponde aux enjeux fondamentaux de la protection des données. Cela tient moins à l’absence de présomption du dommage moral qu’à la renationalisation des mesures de réparation susceptibles d’être ordonnées et au refus de réparer les préjudices moraux minimes.

par Ludovic Pailler, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles Centre de recherche sur le Droit international privé (EDIEC – EA4185), Université Jean Moulin Lyon III

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Constitutionnalisation de l’IVG : le Sénat mi-hâtif, mi-hésitant

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À la suite de la décision de la Cour suprême américaine de revenir sur la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, plusieurs initiatives parlementaires ont voulu intégrer ce droit à la Constitution française. La première proposition a été rejetée mercredi par le Sénat.

par Pierre Januel, Journaliste
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Publication du décret relatif aux procédures de recueils et traitements des signalements

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Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif aux procédures de recueils et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes habilitées à recevoir des signalements a été publié au Journal officiel le 4 octobre 2022.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Remise d’un ressortissant européen : priorité à l’Union

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Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la chambre criminelle confirme la nécessité, pour un État membre de l’Union européenne saisi d’une demande d’extradition par un État tiers, d’en informer au préalable l’État membre dont la personne recherchée a la nationalité pour lui permettre, le cas échéant, d’émettre un mandat d’arrêt européen à son encontre.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités

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Si les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités prévues par la loi de finances pour 2021 peuvent être défavorables pour certaines d’entre elles, elles n’en sont pas moins conformes à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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PLF 2023 : les principaux amendements retenus par le gouvernement

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Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.

par Pierre Januel, Journaliste

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La confidentialité de la conciliation : absolue ou relative ?

Auteur: 
Georges Teboul
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La Cour de cassation vient d’affirmer le caractère absolu de la confidentialité de la prévention, non seulement à l’égard des tiers, comme cela avait été fait précédemment (Com. 15 déc. 2015, n° 14-11.500, Consolis Denmark [Sté] c. Mergermarket Limited [Sté], Dalloz actualité, 17 déc. 2015, obs. A. Lienhard ; D. 2016. 5, obs. A. Lienhard ; ibid. 1894, obs.

Pour le CSM, pas matière à sanction contre deux magistrats du PNF

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La formation disciplinaire parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé mercredi qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner deux magistrats du Parquet national financier (PNF), dont son ancienne cheffe. Ils étaient mis en cause dans l’affaire des « fadets », qui visait notamment Nicolas Sarkozy. La décision de les sanctionner ou non relève désormais de la Première ministre.

par Antoine Bloch et Pierre-Antoine Souchard, Journalistes

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Contentieux des opérations d’urbanisme nécessaires aux jeux de 2024

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Le litige relatif au projet de création de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express est l’occasion pour le Conseil d’État de faire le point sur la répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

par Emmanuelle Maupin
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