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Le quotidien du droit en ligne

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Respect du contradictoire par le juge : nécessité de soumettre les pièces à la discussion des parties

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Les juges ne peuvent fonder leurs décisions que sur des pièces préalablement soumises à la discussion des parties. L’arrêt qui, pour évaluer le montant d’un préjudice, se fonde sur des motifs tirés de recherches personnelles, dont les résultats n’ont pas été soumis à la discussion des parties, encourt la cassation.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, Parquet général de la Cour d’appel d’Angers
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Retranscription des déclarations de la personne déférée en l’absence de son avocat

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Lorsque sont recueillies les déclarations de l’intéressé au cours du défèrement, l’absence de l’avocat régulièrement avisé n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution mais empêche la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fondement des déclarations ainsi recueillies.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Effet dévolutif et portée de la cassation, la deuxième chambre civile siffle les arrêts de jeu

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Sur renvoi après cassation, la cour d’appel est saisie du litige par la déclaration d’appel et le dispositif de l’arrêt de cassation, de sorte que les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés dans l’acte d’appel ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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À Calais, condamnation des arrêtés anti-repas et des passeurs réfugiés

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Les tribunal administratif de Lille et le Conseil d’État ont rendu deux décisions qui touchent les personnes exilées à Calais. Le premier juge illégaux les arrêtés préfectoraux « anti-repas » et le second a entériné l’interprétation extensive du dispositif de retrait de la protection subsidiaire aux ressortissants condamnés pour des faits délictueux.

par Thomas Bigot, Responsable juridique à la protection judiciaire de la jeunesse
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Urbanisme : un droit toujours plus vert

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Auteur du Dalloz action Droit de l’urbanisme, dont la première édition vient de paraître, Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille, au sein de laquelle il dirige le master 2 Droit et pratique des contentieux publics, revient pour Dalloz actualité sur les principes et les grandes évolutions du droit de l’urbanisme au cours des dernières années.

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Adaptation du droit français aux exigences européennes en matière de DMDIV

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Une ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 pour adapter le droit français au règlement (UE)2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Retour sur une ordonnance qui réécrit ainsi un certain nombre d’articles du code de la santé publique et crée deux chapitres spécifiques traitant des investigations cliniques de ces dispositifs et des études de leur performance.

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers

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La Cour de cassation et l’application des principes de laïcité et de neutralité du service public

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Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions, tant en sa qualité de salarié d’une personne de droit privé gérant un service public qu’en celle de salarié mis à disposition d’une collectivité publique.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate

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L’ouverture des droits sociaux des personnes détenues : un appui majeur à la préparation de sortie de la détention

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L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues permet d’achever la réforme du travail pénitentiaire initiée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

par Éric Paillisé, Docteur en droit public, École nationale d’administration pénitentiaire

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Référé pour violation du droit d’agir en justice : justifié en cas de détournement de procédure

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L’avis d’incompatibilité émis par l’autorité administrative sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a pour seul effet de faire obstacle à l’affectation d’une personne concernée sur le poste envisagé mais ne peut justifier un licenciement. Une telle mesure n’est autorisée que sur le fondement d’un avis d’incompatibilité délivré en application du deuxième alinéa de l’article L. 114-2, à l’issue du recours spécifique exercé le cas échéant par l’intéressé. La saisine de l’administration par l’employeur sur le fondement du premier alinéa de cet article alors que le salarié occupe déjà un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes et relève à ce titre du deuxième alinéa constitue un détournement de procédure privant l’intéressé du recours suspensif prévu par le texte et rend le licenciement nul pour violation de la liberté fondamentale d’agir en justice.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique

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Un cadre juridique pour l’agrivoltaïsme

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Les sénateurs ont adopté le 20 octobre une proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme.

par Jean-Marc Pastor
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