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Le quotidien du droit en ligne

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L’exception de nullité doit (toujours) être présentée avant toute défense au fond

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L’exception de nullité, qui n’a pas été invoquée devant le tribunal correctionnel devant lequel le prévenu a comparu, ne peut plus l’être devant la cour d’appel. Si toutefois les juges du fond répondent à une exception soulevée pour la première fois devant eux, leur réponse ne pourra être critiquée devant la Cour de cassation.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens : quel bilan ?

Le 22 septembre 2022, la chambre de la Cour suprême des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu son dernier arrêt, confirmant la condamnation de Khieu Samphan à la réclusion criminelle à perpétuité pour des actes de génocide. Cet arrêt fournit l’occasion de dresser un bilan de l’action de cette juridiction pénale hybride chargée de juger les dirigeants khmers rouges ayant commis des atrocités au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

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Le 22 septembre 2022, la chambre de la Cour suprême des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu son dernier arrêt, confirmant la condamnation de Khieu Samphan à la réclusion criminelle à perpétuité pour des actes de génocide. Cet arrêt fournit l’occasion de dresser un bilan de l’action de cette juridiction pénale hybride chargée de juger les dirigeants khmers rouges ayant commis des atrocités au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

Action en requalification en contrat de travail : l’effectivité de la clause de conciliation préalable d’un contrat de collaboration libérale

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Licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Dès lors, est irrecevable, en l’absence de mise en œuvre de la procédure de conciliation, l’action en requalification en contrat de travail d’un contrat de collaboration libérale dont une clause prévoit le recours à une procédure de conciliation avant toute action en justice.

par Emmanuelle Clément, Docteur en droit, Avocate

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La Cour de cassation se (re)penche sur les codes de déverrouillage des portables

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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ? C’est la question sur laquelle planchait vendredi dernier l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Réponse le 7 novembre prochain.

par Antoine Bloch, Journaliste

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Précisions de la chambre criminelle sur le propriétaire du bien confisqué

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La Cour rappelle que le fait d’avoir la libre disposition d’un bien permet d’en être qualifié uniquement comme le propriétaire économique, sans remettre en cause l’identification du propriétaire juridique. Or la confiscation définitive ne peut être contestée que par le propriétaire juridique.

par Chloé Fauchon, Doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole

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Fins de non-recevoir tirées des demandes nouvelles et de la concentration des prétentions au fond, c’est la Cour qui reçoit !

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Juridique un peu, pratique et politique surtout, la Cour de cassation tranche la question controversée de la compétence à statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel et la concentration des prétentions au fond : 1/ Par renvoi de l’article 907 du code de procédure civile, l’article 789, 6°, du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l’article 914 du même code n’en restreigne l’étendue. 2/ Les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d’appel.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité

Auteur: 
Clara Saillant

L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence artificielle. La haute autorité administrative, dans son étude à la demande du Premier ministre Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance du 31 mars 2022, prêche non seulement pour un service public plus performant grâce à l’outil que constitue l’intelligence artificielle, mais également que la France fasse preuve de suffisamment d’innovation et d’anticipation pour conserver son indépendance en la matière.

À travers son étude de plusieurs centaines de pages, le Conseil d’État nous livre une réflexion poussée sur ce qu’est l’intelligence artificielle, quels sont les bénéfices à en tirer pour améliorer les services publics, les risques qui y sont associés, le cadre législatif qui serait le plus adéquat et une refonte de la CNIL en tant qu’autorité de régulation la plus à même de concilier innovation et droits fondamentaux.

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L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence artificielle. La haute autorité administrative, dans son étude à la demande du Premier ministre Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance du 31 mars 2022, prêche non seulement pour un service public plus performant grâce à l’outil que constitue l’intelligence artificielle, mais également que la France fasse preuve de suffisamment d’innovation et d’anticipation pour conserver son indépendance en la matière.

À travers son étude de plusieurs centaines de pages, le Conseil d’État nous livre une réflexion poussée sur ce qu’est l’intelligence artificielle, quels sont les bénéfices à en tirer pour améliorer les services publics, les risques qui y sont associés, le cadre législatif qui serait le plus adéquat et une refonte de la CNIL en tant qu’autorité de régulation la plus à même de concilier innovation et droits fondamentaux.

Autorisations d’urbanisme : régularisation au regard de circonstances de faits postérieures

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Une autorisation d’urbanisme modificative peut permettre de purger une illégalité entachant le projet initial à raison de l’évolution des circonstances de fait. Il en va notamment ainsi lorsque se pose la question de savoir si les constructions projetées se trouvaient en continuité des zones déjà urbanisées.

par Sébastien Avallone, Avocat au barreau de Montpellier, docteur en droit public de Université de Montpellier, Enseignant au sein du Groupe ESPI

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Peine de prison pour exhibition sexuelle d’une Femen : la CEDH condamne la France pour violation de la liberté d’expression

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Le 13 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le droit à l’avortement constitue une violation de l’article 10 de la Convention.

par Florence Merloz, Conseillère référendaire à la Cour de cassation

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Le site pornographique en question (prioritaire de constitutionnalité)

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Par un jugement du 4 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris, saisi du litige opposant l’ARCOM à un certain nombre de sites pornographiques concernant des mesures de blocage, a décidé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soumise par ces derniers.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Membre du CERDI
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