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Le quotidien du droit en ligne

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Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien

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Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité d’un établissement hospitalier lorsqu’un praticien réalise une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi au titre de son activité libérale.

par Jean-Marc Pastor
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Réforme de l’adoption : premières vues sur l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 - la forme au service du fond

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Résultant d’un « important travail de consultations, réalisé tant auprès des professionnels du droit […] (magistrats, avocats, notaires, universitaires) que des associations représentatives de l’adoption »1, une ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption2, a été publiée au Journal officiel3, aux côtés d’un rapport adressé au président de la République4.

par Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne

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CEDH : une « situation générale de violence » s’opposant à toute extradition vers la Chine

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La Cour européenne des droits de l’Homme affirme qu’une violation de l’article 3 de la Convention serait commise par un État partie à la Convention qui extraderait un prévenu vers la Chine sans apporter des garanties diplomatiques suffisantes. À partir de rapports internationaux, une « situation générale de violence » est qualifiée par la Cour s’agissant des conditions judiciaires et carcérales chinoises, ce qui induit un risque trop élevé pour qu’une extradition puisse être envisagée sans que la vie humaine du prévenu ne soit menacée.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
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Tromperie et intention frauduleuse : la confirmation du raisonnement présomptif

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La chambre criminelle confirme sa jurisprudence sévère – mais pragmatique – relative à l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de tromperie. En l’espèce, la détention dans les entrepôts d’un négociant dont l’activité est d’acheter et vendre, de vins en excédents, permet d’établir et de présumer sa volonté de commercialiser ces vins sous des appellations trompeuses.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Jugement de reconnaissance d’une UES frappé d’appel et grand licenciement économique

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Les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur. Il n’en va autrement que lorsque, dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES. C’est encore au seul niveau de la société employeur que doivent s’apprécier les conditions de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque l’engagement de la procédure de licenciement a lieu après un jugement ayant reconnu l’existence d’une UES non assorti de l’exécution provisoire et faisant l’objet d’un appel formé par la société employeur, ce dernier étant suspensif d’exécution.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

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Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi

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Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : les contrats aléatoires - théorie générale et régime commun

Auteur: 
Mathias Latina

La commission a conservé, dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, le titre consacré aux contrats aléatoires. Toutefois, elle ne s’est pas contentée de moderniser le régime des contrats aléatoires nommés qui figurent actuellement dans le code civil (jeux et paris et rente viagère). Elle a ajouté à cette liste la clause de tontine et, surtout, a classé ces contrats aléatoires nommés dans une catégorie nouvelle, appelée « contrats aléatoires par essence », qu’elle a dotés d’un régime commun. C’est cette nouvelle catégorie de contrat qui retiendra l’attention dans cet article.

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La commission a conservé, dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, le titre consacré aux contrats aléatoires. Toutefois, elle ne s’est pas contentée de moderniser le régime des contrats aléatoires nommés qui figurent actuellement dans le code civil (jeux et paris et rente viagère). Elle a ajouté à cette liste la clause de tontine et, surtout, a classé ces contrats aléatoires nommés dans une catégorie nouvelle, appelée « contrats aléatoires par essence », qu’elle a dotés d’un régime commun. C’est cette nouvelle catégorie de contrat qui retiendra l’attention dans cet article.

Cumul répressif, solidarité et notion d’établissement stable en droit pénal fiscal : rappels de fondamentaux par la chambre criminelle

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Dans trois arrêts non publiés du 7 septembre 2022, la chambre criminelle rappelle avec pédagogie les règles applicables au cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales, l’absence de nature de peine de la solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du code général des impôts et les critères de l’établissement stable en matière de TVA.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris

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Le Conseil d’État affine son mode d’emploi du contentieux de l’aménagement commercial

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Un recours gracieux auprès du maire ayant délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale conserve le délai de recours contentieux.

par Donia Necib

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La loi nouvelle plus douce appliquée à une sanction administrative au stade de la cassation

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La section du contentieux précise que la rétroactivité in mitius d’une loi nouvelle applicable à une sanction administrative s’applique même devant le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, lorsque cette loi est intervenue postérieurement à la décision frappée de pourvoi.

par Jean-Marc Pastor
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