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Le quotidien du droit en ligne

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Condamnation de la France pour refus d’indemnisation de dégradations subies par un château saisi pendant une information judiciaire

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La France est condamnée à l’unanimité pour violation du droit au respect des biens, dans une procédure dans laquelle un château, saisi pendant quelques années, avait subi des dégradations importantes. Le motif déterminant de cette condamnation est la « preuve impossible » imposée à la requérante propriétaire du bien du lien de causalité entre l’inertie de ses services et la survenance des dommages, notamment en l’absence de tout inventaire établi à l’origine.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice

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Assurance et transport de bestiaux : y a-t-il un vétérinaire à bord ?

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La clause du contrat d’assurance de transport maritime de bétail, qui subordonne la garantie à l’exigence générale et précise de faire intervenir un vétérinaire en cas de maladie ou de blessure de l’animal, constitue une condition de la garantie et non une clause d’exclusion de la garantie.

par Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans

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Régime indemnitaire des universitaires : un partout

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Les universitaires exerçant une profession libérale ne peuvent pas légalement être privés du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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L’ex-patronne du PNF devant le CSM : « On veut détruire un parquet qui a travaillé en toute indépendance »

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Éliane Houlette, procureure nationale financière de 2014 à 2019, est poursuivie devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Les griefs concernent son management du Parquet national financier (PNF), mais aussi de possibles conflits d’intérêts avec des avocats. L’avis sera rendu le 19 octobre prochain.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Copropriété : le monopole des géomètres-experts confirmé par la Cour de cassation

Auteur: 
Joseph Pascual

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin 2022, un arrêt confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts.

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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin 2022, un arrêt confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts.

Les outils juridiques de protection des sites et du patrimoine, une mise en œuvre cumulative

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Le Conseil d’État a procédé à une mise au point en ce qui concerne l’articulation des régimes de protection des sites et monuments tirés du code du patrimoine et du code de l’urbanisme : leur mise en œuvre est cumulative et non alternative.

par  Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit, Avocat à la Cour
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Équité globale et audition libre, [I]bis repetita[/I]

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Dans un arrêt du 20 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme poursuit son œuvre jurisprudentielle tendant à « globaliser » l’appréciation de l’irrégularité d’une procédure pénale, au prisme d’une mesure d’enquête tardivement codifiée en France : l’audition libre.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réitération de l’audition d’un témoin

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Lorsqu’une personne soupçonnée et/ou son avocat n’a pu intervenir lors de l’audition d’un témoin, la réitération de l’intégralité de cette audition n’est pas nécessaire, mais il est suffisant que les parties aient accès à une copie du procès-verbal de la première audition et puissent poser leurs questions au témoin lors d’une deuxième audition.

par Chloé Fauchon, Doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole

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« Nous devons penser les réseaux sociaux de demain »

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L’étude du Conseil d’État sur les réseaux sociaux est publiée peu après l’adoption de textes européens sur le sujet. L’occasion pour le Palais-Royal de peser sur leur mise en œuvre.

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Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Deuxième partie : le champ d’annulation)

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Le Conseil d’État a été saisi de la légalité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Il s’est prononcé le 22 septembre 2022 par une décision-fleuve d’une trentaine de pages. L’essentiel des dispositions critiquées est confirmé. Seules quelques dispositions, dont le fameux article 750-1 du code de procédure civile, sont annulées. Certaines annulations sont ordinairement rétroactives ; d’autres sont d’effet différé. Le Conseil d’État donne ainsi à lire une décision complexe aux conséquences pratiques incertaines. Le principal message adressé au pouvoir réglementaire est là : le différé d’entrée en vigueur d’une réforme doit être proportionnel à l’ampleur de celle-ci.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes

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