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Le quotidien du droit en ligne

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Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Première partie : le champ de la confirmation)

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Le Conseil d’État a été saisi de la légalité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Il s’est prononcé le 22 septembre 2022 par une décision fleuve d’une trentaine de pages. L’essentiel des dispositions critiquées est confirmé. Seules quelques dispositions, dont le fameux article 750-1 du code de procédure civile, sont annulées. Certaines annulations sont ordinairement rétroactives, d’autres sont d’effet différé. Le Conseil d’État donne ainsi à lire une décision complexe aux conséquences pratiques incertaines. Le principal message adressé au pouvoir réglementaire est là : le différé d’entrée en vigueur d’une réforme doit être proportionnel à l’ampleur de celle-ci.

par Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
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Dans les yeux du procureur : une magistrate du parquet raconte son quotidien à travers une série d’affaires pénales

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Une magistrate très populaire sur Twitter vient de publier un livre racontant son quotidien au parquet et à l’instruction. Une plongée pédagogique et concrète dans des métiers jugés méconnus par l’auteure.

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Confiance dans l’institution judiciaire : parution du décret relatif aux mesures d’application des peines

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Le décret fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de peines prévues par les articles 720 et 721 du code de procédure pénale résultant de l’article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

par Margaux Dominati

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Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : des effets du prêt à usage quant au prêteur

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les effets du prêt à usage quant au prêteur.

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Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les effets du prêt à usage quant au prêteur.

Économie circulaire : la France encore loin du compte d’après la rue Cambon

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Avec ses 583 kg de déchets ménagers par habitant en 2019, la France n’atteindra l’objectif cible de 501 kg qu’elle s’est fixé à l’horizon 2030 « qu’au prix d’une accélération forte de la tendance actuelle », alerte la Cour des comptes dans son rapport Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser, publié le 28 septembre.

par Donia Necib
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Le Sénat cherche un remède aux ordonnances

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Le nombre d’ordonnances n’a cessé d’augmenter depuis les années 2000. Il y a aujourd’hui plus d’ordonnances adoptées que de loi. Conscient du risque de marginalisation, le Sénat fait, depuis l’an dernier, un suivi exhaustif des habilitations. Mais n’a pour l’instant pas trouvé la parade à l’abus d’ordonnances.

par Pierre Januel, Journaliste
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Au procès d’un médecin qui avait « mis en vente » une radiographie d’une victime du Bataclan

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Un chirurgien, intervenu à la suite des attaques du 13 novembre, comparaissait cette semaine devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir mis en ligne (et plus ou moins en vente) une radiographie d’une jeune femme blessée au Bataclan. Le parquet a poursuivi en cumulant trois préventions. Jugement le 30 novembre.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Réforme du droit des contrats spéciaux : « Nous avons conservé certains numéros emblématiques »

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Après la réforme de droit commun des contrats opérée par l’ordonnance de 2016, la Direction des affaires civiles et du Sceau a mis en place une commission chargée d’élaborer un avant-projet de textes visant à moderniser le droit des contrats spéciaux. Contrats concernés, apports importants, calendrier… Philippe Stoffel-Munck, président de la Commission et professeur à l’Université Paris I, revient avec nous sur les nouveautés intéressant les entreprises.

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Qualité du droit : de bonnes résolutions pour la rentrée parlementaire

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Laurence Warin
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Lundi 3 octobre, les députés font leur rentrée à l’Assemblée nationale, pour l’ouverture de la session ordinaire, conformément à l’article 28 de la Constitution. Cette rentrée automnale tranche avec la pratique des vingt dernières années où les sessions extraordinaires organisées notamment en septembre étaient devenues en réalité ordinaires.

Un frein à la correctionnalisation du viol entre époux

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Méconnaît l’étendue de sa compétence la juridiction correctionnelle qui, tout en reconnaissant la pénétration imposée, déclare le prévenu coupable du délit d’agressions sexuelles aggravées envers son épouse.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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