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Le quotidien du droit en ligne

Néant

Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme

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C’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire.

par Jean-Marc Pastor
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« Majorité stéréo » et pouvoir de dissolution : la France et l’Italie confrontées à l’instabilité parlementaire

Auteur: 
Antonino Cento

Une fois reçue la démission du troisième Gouvernement en moins de cinq ans, le président de la République italienne a dissous le Parlement. C’est ainsi qu’à l’issue d’une inédite campagne électorale estivale, les Italiens sont appelés à élire leurs représentants, dimanche prochain, le 25 septembre. En France, pour la deuxième fois sous la Ve République, la majorité présidentielle issue des élections législatives n’est que relative. La tentation des parallélismes est forte ; mais, si des analogies restent possibles, les régimes français et italien sont différents à bien des égards

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Une fois reçue la démission du troisième Gouvernement en moins de cinq ans, le président de la République italienne a dissous le Parlement. C’est ainsi qu’à l’issue d’une inédite campagne électorale estivale, les Italiens sont appelés à élire leurs représentants, dimanche prochain, le 25 septembre. En France, pour la deuxième fois sous la Ve République, la majorité présidentielle issue des élections législatives n’est que relative. La tentation des parallélismes est forte ; mais, si des analogies restent possibles, les régimes français et italien sont différents à bien des égards

Imprévision et conditions de modification des contrats publics

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Dans un avis de dix pages, le Conseil d’État donne le mode d’emploi de la modification des contrats de la commande publique pour faire face à la hausse des prix.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Nouvelle circulaire de politique pénale d’Éric Dupond-Moretti

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Si les priorités dégagées sont proches de la circulaire de 2020 (Dalloz actualité, 6 oct. 2020, obs. M. B.), Éric Dupond-Moretti insiste sur des points nouveaux. Il y annonce également quelques réformes et circulaires à venir sur des sujets aussi divers que la délinquance du quotidien, la délinquance cyber et environnementale, la régulation carcérale ou l’aide aux victimes.

par Pierre Januel, Journaliste
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Pas de sanctions disciplinaires demandées contre un vice-procureur du PNF

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Existence de faute disciplinaire mais pas de sanction. Telle est le sens des conclusions de la Direction des services judiciaires (DSJ) à l’égard d’un vice-procureur du Parquet national financier (PNF), poursuivi pour des manquements supposés à ses obligations déontologiques sur fond d’enquête visant l’ancien chef d’État, Nicolas Sarkozy. Le CSM rendra son avis le 19 octobre.

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
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Procédures-bâillons et avocats : un projet de directive qui fait débat

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Afin de lutter contre les poursuites-bâillons, ces procédures abusives destinées à faire taire les lanceurs d’alerte, la Commission européenne a proposé le 27 avril dernier une directive anti-SLAPP, complétée par une recommandation à l’attention des États membres. Un projet encore perfectible et soumis à des ajustements, mais qui soulève d’ores et déjà des interrogations de la part des professionnels du droit…

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Caractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi

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La chambre criminelle précise dans un arrêt remarqué du 7 septembre dernier que le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Non
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Procédure pénale : violation du droit à la traduction par les autorités portugaises

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Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation portugaise, en vertu de laquelle la violation du droit à la traduction et à l’assistance d’un interprète doit être invoquée dans un délai déterminé sous peine de forclusion, lorsque ce délai commence à courir avant même que la personne concernée ait été informée, dans une langue qu’elle maitrise, d’une part, de l’existence et de la portée de son droit à l’interprétation et à la traduction et, d’autre part, de l’existence et du contenu du document essentiel en cause.

par Chloé Fauchon, doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole
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Non
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La police sommée de mieux protéger une victime lors des permissions de son agresseur

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La Cour européenne des droits de l’homme retient une violation de l’article 3 de la Convention à l’encontre de la Croatie, face à l’incapacité des services de police d’assurer la protection d’une victime d’un crime vis-à-vis de son agresseur bénéficiant de permissions de sortie d’un établissement carcéral.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
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Non
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Néant

L’obligation de réserve « ne saurait servir à réduire un magistrat au silence »

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S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil supérieur de la magistrature insiste sur la liberté d’expression des magistrats.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Non
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Néant