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Le quotidien du droit en ligne

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Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d’appel

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N’est pas nouvelle en cause d’appel la demande en annulation d’une stipulation d’intérêts avec substitution du taux légal qui tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu’elles visent l’une et l’autre à priver le prêteur de son droit à des intérêts conventionnels.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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L’assurance dommages-ouvrage avant réception : une exception sous conditions

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La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages-ouvrage, en cas de survenance de dommages de nature décennale avant la réception, est, notamment, conditionnée par la mise en demeure préalable et infructueuse de l’entrepreneur de s’exécuter.

par Juliette Mel, avocat associé et chargée d'enseignements à la Faculté de Droit de Créteil
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L’assurance du risque cyber : quelques recommandations de la Direction générale du Trésor

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La Direction générale du Trésor partage, dans un rapport publié le 7 septembre 2022, plusieurs recommandations afin de développer le marché de l’assurance du risque cyber dans le but de renforcer la résilience de notre économie et d’assurer notre souveraineté numérique.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés

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Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, regrettent le fonctionnement en silo des réponses et évoquent une pause dans la création de nouveaux centres éducatifs fermés.

par Pierre Januel, Journaliste
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La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE est une décision qui fait grief

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Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée est une décision susceptible de recours.

par Jean-Marc Pastor
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Pas de notification du droit de se taire devant les juridictions de l’application des peines

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Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant les juridictions de l’application des peines.

par Margaux Dominati
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Que signifie faire partie du ménage d’un citoyen de l’Union ?

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Pour qu’un ressortissant d’un État tiers soit considéré comme appartenant au ménage d’un citoyen de l’Union, il doit exister entre eux une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Le refus du test covid est une obstruction à une mesure d’éloignement

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Le refus d’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, de se soumettre à un test PCR exigé par la compagnie aérienne, constitue une obstruction à l’éloignement, permettant la prolongation de la rétention, sauf s’il est justifié par des raisons médicales.

par Donia Necib
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Marché du logement en 2022 : le calme avant la tempête ?

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En dépit d’une conjoncture compliquée, le marché du logement résiste bien. Mais, jusqu’à quand ?

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Demandes de rapatriement des familles françaises de djihadistes retenus en Syrie : nécessité de procéder à un examen individuel indépendant des demandes*

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La formation la plus solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, le 14 septembre, un arrêt se prononçant sur la question inédite des demandes de rapatriement des familles françaises de djihadistes retenues dans le Nord-Est syrien1. Elle juge que l’État français n’a pas d’obligation de rapatrier ses nationaux mais qu’il est contraint à procéder à un examen individuel indépendant des demandes.*

par Florence Merloz, Conseillère référendaire à la Cour de cassation
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