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Le quotidien du droit en ligne

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Cette intense bataille judiciaire autour de l’extradition d’Alexander Vinnik

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Ce ressortissant russe, poursuivi dans des affaires de cybercriminalité, a été l’objet d’une intense bataille judiciaire cet été. Après avoir purgé sa peine en France, il tentait d’éviter une extradition aux États-Unis.

par Gabriel Thierry, journaliste
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Cours criminelles: impressions d’audience

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Dans un documentaire consacré aux cours criminelles, LCP a diffusé de larges extraits d’un procès de viol incestueux (Cours criminelles, de Laetitia Ohnona, coproduction Memento/LCP/France 3). Dalloz actualité a rencontré Me Aline Lebret, avocate de la partie civile dans ce procès.

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Covid-19 : justification des repos imposés

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Pour justifier la mise en œuvre des dérogations permettant d’imposer la prise de repos aux salariés dans le cadre de la pandémie de Covid-19, l’employeur doit prouver que ces mesures ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l’entreprise, lesquelles n’ont pas nécessairement à consister en des difficultés économiques.

par  Julien Cortot, consultant en droit du travail et chargé d'enseignement
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Le Conseil constitutionnel sacralise l’existence d’un audiovisuel public indépendant

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L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépendant.

par Sacha Sydoryk, Docteur en droit Public, Enseignant-chercheur contractuel à l'Université de Tours
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Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique

En matière de contentieux économiques, plusieurs pistes ont été explorées par le comité des États généraux de la justice, telles que la création d’une procédure de « référé sauvegarde de l’entreprise » sur le modèle du référé-liberté des juridictions administratives, ou encore celle d’une filière d’excellence de juges civilistes économiques. Mais la proposition majeure réside dans la mise en place, à titre expérimental, d’un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies dans le ressort de certains tribunaux. En prélude à une transformation de l’ensemble des tribunaux de commerce ?

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En matière de contentieux économiques, plusieurs pistes ont été explorées par le comité des États généraux de la justice, telles que la création d’une procédure de « référé sauvegarde de l’entreprise » sur le modèle du référé-liberté des juridictions administratives, ou encore celle d’une filière d’excellence de juges civilistes économiques. Mais la proposition majeure réside dans la mise en place, à titre expérimental, d’un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies dans le ressort de certains tribunaux. En prélude à une transformation de l’ensemble des tribunaux de commerce ?

À propos du renforcement du secret professionnel du conseil dans l’entreprise après le Rapport du comité des États généraux de la justice

Auteur: 
Vincent Nioré

Le rapport du comité des États généraux de la justice ne contient rien à propos du secret professionnel du conseil à l’exception de l’annexe 15 du tome 3 du Rapport qui effectivement ne prend son ampleur qu’avec l’excellence de certaines de ses annexes. C’est pourquoi il est essentiel de dresser un constat et de formuler trois propositions de réforme en cette matière du secret du conseil et précisément de la protection de l’assistance juridique pure, dans tous ses états, quelles qu’en soient la forme et la matière.

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Le rapport du comité des États généraux de la justice ne contient rien à propos du secret professionnel du conseil à l’exception de l’annexe 15 du tome 3 du Rapport qui effectivement ne prend son ampleur qu’avec l’excellence de certaines de ses annexes. C’est pourquoi il est essentiel de dresser un constat et de formuler trois propositions de réforme en cette matière du secret du conseil et précisément de la protection de l’assistance juridique pure, dans tous ses états, quelles qu’en soient la forme et la matière.

Magistrature administrative : état des lieux

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Mieux dotée que la juridiction judiciaire, la justice administrative absorbe depuis quelques années des contentieux de masse et malgré ses bons résultats, le Conseil d’État, sa plus haute instance, a pu voir le moral des troupes fléchir. Retour sur un ordre encore mal connu, aux procédures écrites, aux profils hétéroclites, à travers le témoignage de magistrats de toute la France, la parole des syndicats et de membres du Conseil d’État.

par Anaïs Coignac, journaliste
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Les métiers de la justice militaire, 40 ans après sa réforme

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Greffiers militaires, magistrats détachés au ministère des Armées, parquetiers spécialisés ou encore avocats investis dans la défense pénale… À l’occasion des quarante ans de la réforme de la justice militaire, Dalloz actualité vous propose un tour d’horizon des artisans de cette justice pénale à l’organisation particulière et souvent mal connue.

par Gabriel Thierry, journaliste
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Interprétation stricte de la loi pénale : une prétendue erreur matérielle du législateur ne peut justifier une interprétation contraire à la lettre du texte

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Il résulte des articles 222-29-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale que le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime. La cour d’appel ne pouvait se fonder sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, Parquet général de la Cour d’appel d’Angers
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Saisie de sommes d’argent sur un compte bancaire et secret professionnel

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Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale lors d’une saisie pénale réalisée sur le compte bancaire d’un avocat.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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