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Le quotidien du droit en ligne

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Les finances des collectivités locales en nette amélioration

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La Cour des comptes a rendu public le 11 juillet le premier fascicule sur les finances publiques locales, qui rend compte de la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021.

par Jean-Marc Pastor
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« Je ne regrette pas ce mandat »

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Secret des affaires, avocat en entreprise, contrôle de l’état d’urgence et de la loi SILT, évaluation de la loi Sapin 2,… Raphaël Gauvain a été un député actif de la dernière législature Il a toutefois choisi de ne pas se représenter et est retourné en cabinet d’avocat. Après la période électorale, Dalloz actualité a souhaité l’interroger pour évoquer son expérience et le rôle, souvent caricaturé, des parlementaires.

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Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I]

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Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si la caducité de la déclaration d’appel est bien encourue motif pris que le dispositif des premières conclusions ne mentionne pas de demande de réformation mais seulement les prétentions, l’application immédiate de cette règle dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure au 17 septembre 2020 aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Pause estivale

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Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.

par La rédaction
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Les leçons organisationnelles du procès du 13 novembre

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Après dix mois d’audience, le mégaprocès des attentats de Paris de novembre 2015 est arrivé à son terme, mercredi 29 juin. Au-delà du fond judiciaire, retour sur les enseignements autour de l’organisation de ce mégaprocès.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Chronique d’arbitrage : CJUE [I]versus[/I] CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé

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Les États sont-ils en train de perdre la main sur leur droit de l’arbitrage ? Avec la multiplication récente des interventions des cours européennes, l’arbitrage éprouve une forme de fondamentalisation. De ce mouvement, l’arbitrage pourrait sortir affaibli… ou renforcé !

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Maurizio Cattelan, père de ses œuvres

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Le tribunal judiciaire de Paris a jugé vendredi irrecevable la demande du sculpteur Daniel Druet, qui revendiquait la paternité des droits d’auteur sur les œuvres modelées pour l’artiste conceptuel Maurizio Cattelan, faute d’avoir assigné ce dernier en personne.

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
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Le renseignement et la surveillance continuent leur montée en puissance

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Le rapport 2021 de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) montre que la surveillance administrative reste à un niveau important : près de 23 000 personnes ont fait l’objet d’au moins une technique de renseignement l’an dernier. Parallèlement, les possibilités légales de surveillance s’accroissent et la CNCTR se plaint des limites que connaît son contrôle.

par Pierre Januel, Journaliste
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La liberté d’expression d’un directeur de filiale et ses limites

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Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Partant, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés

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Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. 

par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilier
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