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Le quotidien du droit en ligne

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La nouvelle discipline applicable à l’avocat

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La nouvelle discipline applicable à l’avocat relève, depuis le 1er juillet, du droit positif. La veille est paru au Journal officiel un décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Celui-ci était nécessaire pour une application effective de la loi.

par Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier
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Résiliation judiciaire et rupture anticipée du CDD : quelles possibilités pour le salarié ?

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En cas de demande en résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Pertes d’exploitation et covid-19 : jurisprudence de la cour d’appel de Paris

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Si le risque pandémique ne fait l’objet d’aucune obligation d’assurance, il n’est pas, pour autant, non assurable, des extensions de garantie pouvant être souscrites (R. Bigot, Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d’AXA, Dalloz actualité, 28 mai 2020).

par Christian Byk, Conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
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Sanction d’Amazon : la CNIL confortée dans son rôle de gendarme des cookies

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S’inscrivant dans le sillage de sa décision du 28 janvier 2022 (n° 449209,  Dalloz actualité, 9 févr. 2022, obs.  C. Crichton ;  Google LLC (Sté), Lebon ; AJDA 2022. 188 ; Dalloz IP/IT 2022. 62, chron. C. Crichton ; ibid. 337, obs. T.

par Donia Necib
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Procès en appel France Télécom : « Peut-être y a-t-il eu des gens qui ont fait l’objet d’un harcèlement »

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À la cour d’appel de Paris, la huitième et dernière semaine d’audience était consacrée aux plaidoiries en défense des six prévenus appelants. Le délibéré sera rendu le 30 septembre 2022.

par Antoine Bloch, Journaliste
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La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit

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Un moyen contre un jugement avant dire droit en matière d’urbanisme ne peut plus être soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense, même si le délai de recours n’est pas expiré.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Des fautes de l’État reconnues dans la gestion de la pandémie

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L’État a commis une faute en ne prévoyant pas un stock suffisant de masques respiratoires en vue d’une pandémie et une autre en affirmant que ceux-ci étaient inutiles. Mais le lien entre ces fautes et la contamination d’une personne à la covid-19 n’est pas établi.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

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Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice
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Droit d’alerte économique : chasse gardée du CSE central

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Dans les entreprises divisées en établissements distincts, le droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-63 du code du travail est réservé au comité social et économique (CSE) central.

par  Julien Cortot, consultant en droit du travail et chargé d'enseignement
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La suppression de l’appel pour les permis de construire en zone tendue prolongée

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Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la suppression du degré d’appel s’appliquant au contentieux des opérations de logements situés dans les zones de tension du marché, tout en la limitant aux permis portant sur trois logements et plus.

par Donia Necib
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