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Le quotidien du droit en ligne

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[Podcast] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 22 : Entretien avec Florence Hermite

Gratuit: 
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La France a présidé le Conseil de l’Union européenne ces six derniers mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

par Dargent
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Non
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

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Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution. 

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, parquet général de la cour d’appel d’Angers
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Oui
Matières OASIS: 
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Les enseignements du bilan 2021 de la délinquance

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Les chiffres 2021 de la délinquance ont récemment été publiés. Ils permettent de faire le point sur plusieurs évolutions récentes : homicides, infractions sexuelles, violences intrafamiliales, forfaitisation de l’usage de stupéfiants, baisse des cambriolages…

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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Pas de mise en copropriété horizontale sans géomètre-expert

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Le plan annexé aux actes de copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division (EDD), qui délimite les droits fonciers des copropriétaires doit être établi par un géomètre-expert.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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[Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?

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L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire.

par Dargent
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La compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel

Auteur: 
Thierry Le Bars

Dans un article publié en mai 2022, le professeur Maxime Barba s’est prononcé sur la question de savoir qui du conseiller de la mise en état ou de la cour d’appel devait connaître de la recevabilité ou de l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel (M. Barba, Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?, Dalloz actualité, 13 mai 2022). La question méritait d’être posée, car elle embarrasse les praticiens et divise la doctrine. Pour le professeur Barba, c’est la cour qui est compétente. Étant d’un avis contraire, je lui apporterai la contradiction, dans un esprit procédural, mais sans aucune velléité contentieuse.

Illustration: 
Matières OASIS: 
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Dans un article publié en mai 2022, le professeur Maxime Barba s’est prononcé sur la question de savoir qui du conseiller de la mise en état ou de la cour d’appel devait connaître de la recevabilité ou de l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel (M. Barba, Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?, Dalloz actualité, 13 mai 2022). La question méritait d’être posée, car elle embarrasse les praticiens et divise la doctrine. Pour le professeur Barba, c’est la cour qui est compétente. Étant d’un avis contraire, je lui apporterai la contradiction, dans un esprit procédural, mais sans aucune velléité contentieuse.

Nouvelles règles de recours contre les visas et les autorisations d’entrée en France

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À compter de 2023, les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne dispensés de visa devront, pour accéder au territoire de celle-ci, être en possession d’une autorisation de voyage, délivrée par voie électronique. La création de ce système ETIAS (European Travel Information and Authorization System) est prévue par le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018. Les décrets nos 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 adaptent le droit français à cette nouvelle donne. À cette occasion, les règles de recours contre les refus de visa sont également revues.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Un état des lieux des fractures de la société

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La hausse de plus de 18 % des réclamations adressées au Défenseur des droits en 2021 manifeste notamment les difficultés croissantes des citoyens à accéder aux services publics et à leurs droits.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Violences conjugales : forte hausse des hébergements d’urgence

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La mise à disposition d’hébergements d’urgence pour les femmes et enfants faisant l’objet de violences a progressé de 50 % entre 2017 et 2021. 

par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
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Avant-projet de réforme de droit des contrats spéciaux : acompte, agréage, arrhes, dédit…

Auteur: 
Gaël Chantepie

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Ici, un petit abécédaire de la précarité dans la formation de la vente…

Illustration: 
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Néant

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Ici, un petit abécédaire de la précarité dans la formation de la vente…