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Le quotidien du droit en ligne

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Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité

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La compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et affection iatrogène (ONIAM) obéit au principe de subsidiarité, lequel implique la possibilité, pour le fonds d’indemnisation, d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage et contre son assureur.

par Eugénie Petitprez, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'UPJV
En carrousel matière: 
Non
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La forme de l’appel incident à l’épreuve du syllogisme juridique

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L’appel incident relevé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n’a pas à revêtir la forme d’une assignation.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
En carrousel matière: 
Oui
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Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé

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Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.

par Emmanuelle Maupin
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Non
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Notion de dépenses utiles engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente

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Nouveau volet dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers », une décision du 17 juin est l’occasion pour le Conseil d’État, après avoir précisé la notion de dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente, de censurer la méthode retenue en l’espèce.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
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Une mise en demeure de remise en état du domaine public est insusceptible de recours

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Une mise en demeure de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible de recours, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
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Non
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Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription

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Tenant compte de la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet doit être soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. Le point de départ du délai de prescription se situe à la date d’exigibilité des rappels de salaire dus au titre de la requalification.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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La nullité d’un acte de procédure et son appréciation

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Si la nullité d’un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Oui
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Pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots

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Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle. 

par Donia Necib
En carrousel matière: 
Non
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Éoliennes : pas d’intérêt pour agir pour le département

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Par une décision en date du 31 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le département de la Charente-Maritime n’avait pas d’intérêt à agir contre la décision préfectorale d’installer et d’exploiter une ferme de huit éoliennes sur une commune du département, au regard des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement auquel renvoie l’article L. 181-3 du même code. 

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Richelieu Avocats, et Jean des Brosses, Juriste stagiaire, Richelieu Avocats
En carrousel matière: 
Non
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Réécriture de l’article 432-12 du code pénal : enfin l’harmonisation ?

Auteur: 
Marc François

La loi dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » a, en son article 15, tout à la fois modifié l’article 432-12 du code pénal et créé un article 432-12-1. Outre qu’il s’agit de repenser le délit de prise illégal d’intérêt, l’intention du législateur doit être saluée en ce qu’elle est sans doute l’occasion d’une heureuse harmonisation des régimes jusqu’ici disparates de prévention et de sanction des conflits d’intérêts.

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La loi dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » a, en son article 15, tout à la fois modifié l’article 432-12 du code pénal et créé un article 432-12-1. Outre qu’il s’agit de repenser le délit de prise illégal d’intérêt, l’intention du législateur doit être saluée en ce qu’elle est sans doute l’occasion d’une heureuse harmonisation des régimes jusqu’ici disparates de prévention et de sanction des conflits d’intérêts.