Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Une personne publique peut-elle écarter une clause irrégulière ?

Gratuit: 
Payant

La décision d’une personne publique d’écarter elle-même une clause d’un contrat qu’elle estime « nulle et non écrite » ne vaut que pour l’avenir. Pour obtenir sa disparition rétroactive, il lui faut saisir le juge d’un recours de plein contentieux.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Originalité et art appliqué : reconnaissance d’un droit d’auteur sur un modèle de table de dégustation

Gratuit: 
Payant

Une table de dégustation est protégée par le droit d’auteur dès lors que ses caractéristiques esthétiques reflètent la personnalité de l’auteur et expriment des choix libres et créatifs dont la forme n’est pas dictée par la fonction. Sans surprise, la cour d’appel de Douai confirme la protection par le droit d’auteur des œuvres d’art appliqué, et prononce des sanctions aux actes de contrefaçon. 

par Diogo Costa Cunha, ATER, Université Toulouse I Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (mise en œuvre de la garantie)

Auteur: 
Hania Kassoul

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la garantie d’éviction.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la garantie d’éviction.

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (éléments et limites de la garantie)

Auteur: 
Hania Kassoul

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la garantie d’éviction.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la garantie d’éviction.

Les dispositifs de contrôle administratifs restent très utilisés en 2021

Gratuit: 
Gratuit

Il y a près de cinq ans, la loi SILT visait à intégrer dans le droit commun les dispositifs issus de l’état d’urgence. Depuis, la loi du 31 juillet 2021 a pérennisé la loi SILT et le contrôle parlementaire s’est considérablement atténué. Un rapport annuel est toutefois transmis au Parlement, ce qui permet de faire le point sur l’utilisation de ces dispositifs exceptionnels.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français

Gratuit: 
Payant

Dans un avis contentieux du 9 juin, le Conseil d’État précise la procédure applicable à la contestation, d’une part, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français et, d’autre part, de la décision prolongeant cette interdiction.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[Podcast] Enquête interne, épisode 9 : Les vérifications anticorruption dans le cadre d’une opération de M&A

Gratuit: 
Gratuit

Depuis quelques années, en M&A, due diligence rime avec compliance. Pourtant, l’article 17 de la loi Sapin II n’impose pas d’évaluer une société cible. Mais depuis le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, l’AFA a mis à jour son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions . Et l’audit d’intégrité a pris une toute nouvelle dimension.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les maires prêts à assumer un service public d’accueil de la petite enfance

Gratuit: 
Payant

« À condition que »… C’est un ensemble de prérequis que l’Association des maires de France (AMF) a posé devant la presse le 7 juin, en présentant les enjeux pour le bloc communal de la politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité.

par Donia Necib
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Détention provisoire : précisions sur le préjudice subi par le mis en examen n’ayant pas eu la parole en dernier

Gratuit: 
Payant

Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande. À défaut, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l’article 802 du code de procédure pénale.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, parquet général de la cour d’appel d’Angers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale

Gratuit: 
Payant

Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant