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Le quotidien du droit en ligne

Néant

Portée de l’avis d’une commission interprétative instituée par une convention collective

Gratuit: 
Payant

L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif s’impose au juge si ledit accord lui donne la valeur d’un avenant. Se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse, ce dernier a un effet rétroactif à la date de l’accord interprété.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le Conseil d’État vole au secours du grand tétras

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L’association France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées obtient un moratoire de cinq ans sur la chasse du grand tétras. Le Conseil d’État donne au ministre chargé de la chasse jusqu’au 15 juillet pour prendre un arrêté en ce sens. La haute juridiction refuse, en revanche, par une décision du même jour, de retirer le gallinacé ainsi que la barge à queue noire, le coulis cendré et la tourterelle des bois de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

par Donia Necib
En carrousel matière: 
Oui
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Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (notion d’éviction)

Auteur: 
Hania Kassoul

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la garantie d’éviction.

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Matières OASIS: 
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Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la garantie d’éviction.

Calcul de la majorité qualifiée des colotis

Gratuit: 
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Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
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Autorisation de séjour d’un mineur entré irrégulièrement en France

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Le mineur étranger entré irrégulièrement en France doit présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Le Conseil d’État estime qu’est sans incidence sur cette obligation le fait que le mineur ait été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et pouvait se voir délivrer une carte de séjour temporaire.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les États généraux de la justice dressent une feuille de route

Gratuit: 
Gratuit

Dalloz actualité a pu consulter le rapport du comité des États généraux de la justice. Dressant un panorama au cordeau de la situation de la justice, le comité envisage plusieurs pistes d’évolution, qui devraient être la feuille de route du quinquennat à venir. Résumé des principales propositions.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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Renvoi de la QPC sur le temps de travail des agents des collectivités locales

Gratuit: 
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Le législateur pouvait-il, par l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, contraindre les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures le temps de travail annuel de leurs agents ? Ou a-t-il, ce faisant, méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de liberté contractuelle ?

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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Pas de téléservice obligatoire sans solution de substitution

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La section du contentieux juge que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice à la condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des plus fragiles. Elle applique ces principes à l’obligation faite aux étrangers de présenter des demandes de titre de séjour par voie électronique.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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Marché immobilier ancien d’Île-de-France au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2022 : dynamisme et stabilité

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Si le 4e trimestre 2021 a souffert d’une baisse d’activité notable, le 1er trimestre 2022 surprend par sa fluidité et son rythme équilibré. 

par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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Justice pénale négociée : la délicate question de la situation des personnes physiques

La justice pénale négociée, de création relativement récente et issue d’une autre culture juridique que la nôtre, défraie la chronique judiciaire depuis quelques années. Les imperfections des régimes des principaux mécanismes que sont la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) soulèvent des débats juridiques d’une grande importance.

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Néant

La justice pénale négociée, de création relativement récente et issue d’une autre culture juridique que la nôtre, défraie la chronique judiciaire depuis quelques années. Les imperfections des régimes des principaux mécanismes que sont la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) soulèvent des débats juridiques d’une grande importance.