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Le quotidien du droit en ligne

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Burkini dans les piscines de Grenoble : le déféré-laïcité met un coup de frein à la mesure

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Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de la mesure du règlement de la piscine municipale permettant le port du maillot de bain intégral, estimant qu’elle portait atteinte à la neutralité du service public.

par Donia Necib
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Comment sont jugés les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Sous la direction de Delphine Serre, professeure de sociologie à l’Université Paris Cité et de Morane Keim-Bagot, professeure de droit privé à l’Université de Strasbourg, associées à Xavier Aumeran, une équipe s’est penchée sur les pratiques de jugements en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mêlant approches juridiques et sociologiques, cette recherche, publiée sous l’égide de l’IERDJ, décrypte une justice méconnue, qui a fait récemment l’objet d’une réforme importante. Elle met notamment en lumière les inégalités de classe et de genre.

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Constitutionnalité de la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés

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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale, qui permettent au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat qui n’a pas été nominativement désigné par la personne mise en examen et détenue. 

par Margaux Dominati
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Unique objet de l’appel contre une décision de remise à l’AGRASC : pas de restitution par la chambre de l’instruction

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En cas d’appel de l’ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation ou d’affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction n’a pas le pouvoir de statuer sur la restitution des biens objet de ces décisions.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Confiscation des biens des tiers de bonne foi : précisions de la CJUE

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2014/42/UE relative à la confiscation, et a estimé que la législation bulgare ne respectait pas les exigences du droit au recours, mais pouvait exclure la confiscation des instruments de l’infraction propriété de tiers de bonne foi.

par  Chloé Fauchon, doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
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Le caractère de gravité en matière d’indemnisation au titre de la solidarité nationale

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Le Conseil d’État juge qu’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération ne remplit pas la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors que l’arrêt de travail délivré postérieurement est justifié par la seule persistance des douleurs qui avaient justifié l’opération.

par Emmanuelle Maupin
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Rejet prématuré d’un compte de campagne et respect du contradictoire

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En rejetant le compte de campagne de candidats aux dernières élections départementales le surlendemain d’un courriel par lequel elle sollicitait des pièces complémentaires, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a méconnu le principe du contradictoire. Sa saisine étant, de ce fait, irrégulière, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime qu’il ne peut pas se prononcer sur le compte de campagne, le montant du remboursement par l’État ni rechercher s’il y a lieu de prononcer l’inéligibilité des candidats. 

par Donia Necib
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Résiliation d’un contrat d’édition et conservation des avances versées

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Ayant commandé un manuscrit non publié en raison du tort partagé des parties, un éditeur voit sa demande de remboursement des avances versées rejetée. L’autrice conserve les avances, alors que le contrat d’édition ne sera jamais exécuté. L’arrêt interroge donc quant à la qualification réelle du contrat résilié et contribue à alimenter le débat sur le louage d’ouvrage dans le secteur de la création.

par Denis Goulette, Juriste en propriété intellectuelle et droit de l’audiovisuel
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur le prix dans la vente.

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Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur le prix dans la vente.

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 20 - Entretien avec Saskia Bricmont (3/3)

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

par Dargent
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